Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la rémunération spécifique du poste de volante" chez ASSOCIATION MAITETXOAK (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION SPECIFIQUE DU POSTE DE VOLANTE

Entre :

L’ASSOCIATION MAITETXOAK

Dont le siège social est situé Chemin d’Olaso – 64310 SAINT PEE SUR NIVELLE

Représentée par X en qualité de Présidente,

Et

Le représentant élu titulaire du CSE

Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en juillet 2021.

Préambule

L’association MAITETXOAK compte 2 établissements : une crèche conventionnelle à St Pée sur Nivelle et une micro-crèche à Sare.

Les structures accueillent des enfants agés de 10 semaines à 4 ans, du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.

Afin de répondre aux besoins des services et de répondre aux exigences en terme de taux d’encadrement, les contraintes suivantes s’appliquent aux 2 postes de « volante » :

• Planning prévisionnel transmis environ 2 semaines à l’avance

• Changements de secteur ou de lieu de travail plusieurs fois dans le mois et souvent au dernier moment

• Changements d’horaires en fonction des arrêts maladie et des besoins de la structure

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés exerçant sur les postes de « volante » à temps plein au sein des structures de Saint Pée sur Nivelle et de Sare.

Article 2 – Contreparties financières

Compte tenu de qui précède, la rémunération des salariés concernés (les 2 professionnels sur le poste de volante) est majorée de 3%.

S’agissant de la contrepartie du temps de travail, la majoration concernera le temps de travail contractuel du salarié.

Article 3 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application de l’article L2261-1 du Code du travail, « les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ».

Par dérogation à cet article, les parties conviennent que le présent accord entrera en application rétroactivement à compter du 1^er février 2023.

Article 4 – Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés exerçant sur les 2 postes de « volante » à temps plein au sein des structures de Saint Pée sur Nivelle et de Sare.

Les salariés amenés à effectuer des remplacements sur ce poste sont concernés par cette majoration.

Article 5 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis d’un mois.

Article 7 – Publicité

Le présent accord, comportant 3 pages, est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiables du texte au format docs, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles).

Un exemplaire de cet accord sera transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.

Fait à Saint Pée sur Nivelle, le 1^er juin 2023 en 3 exemplaires.