Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Polyclinique du Val de Saône dont le siège social est situé 44 rue Ambroise Paré à Macon, représentée par M......, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT représenté par M......, déléguée syndicale, dûment mandatée,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 5 réunions qui se sont déroulées le 1^er aout 2019, le 5 septembre 2019, le 26 septembre 2019, 11 octobre 2019 et le 21 novembre 2019, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur avaient été préalablement remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi et plus spécifiquement l’évolution du métier d’IBODE dans le contexte de la mise en place d’actes exclusifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et, l’évolution de l’emploi et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avec la négociation d’un accord d’entreprise sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail.

Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction :

Lors de la réunion NAO du 5 septembre 2019, les revendications dont nous ont fait part les salariés sont les suivantes :

- augmentation de la valeur du point à 7,14€

- mise en place d’une contrepartie pour le temps d’habillage/déshabillage

- mise en place d’une prime pour les aides-soignantes de 30€/mois

- calcul du 13ème mois sur la base du brut réel et non pas du brut conventionnel

- mise en place d’une compensation financière pour prime de remplacement au pied levé

- prime d’assiduité : passage de 1 à 2 jours/an

- participation financière de l’employeur à l’arbre de Noel à hauteur de 1 000€

- mutuelle : souhait que le panier de soins continue à être pris en charge à 100% par l’employeur

- reconduite du jour d’ancienneté supplémentaire pour les plus de 30 ans d’ancienneté

- médaille du travail : réévaluation de la prime versée : 20€/année d’ancienneté au lieu de 10€/année d’ancienneté

- versement d’une prime Macron de 200€

- versement de chèques vacances dans les mêmes proportions qu’il y a 3 ans

- augmentation du versement employeur au titre des œuvres sociales : 0,35% au lieu de 0,25%.

C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 – Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.

Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Val de Saône.

Article 2 – Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 22 novembre 2019 au 21 novembre 2020.

A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Prise en charge par la Direction de l’arbre de Noel 2019 : Les parties conviennent que l’animation organisée à l’occasion de l’arbre de Noel 2019 soit prise en charge par la Direction dans la limite d’un montant maximal de 1 000 euros (sur facture).

Article 4 – Accompagnement des salariés IBO dans le cadre des évolutions réglementaires et de l’instauration des actes exclusifs des IBODE.

Conscientes des enjeux autour de l’évolution du métier d’IDE au bloc et de l’instauration d’actes exclusifs pour les IBODE, les parties réaffirment la nécessité d’accompagner les salariés concernés par la poursuite du dispositif mis en place dans le cadre de la VAE IBODE et des mesures transitoires pour les actes exclusifs. Cet accompagnement se poursuit pour la VAE IBODE par un coaching individualisé. De même, pour le dépôt des dossiers de candidatures pour les mesures transitoires afférentes aux actes exclusifs, un accompagnement individualisé sous forme de coaching a été mis en place.

Il est convenu de verser sur 2019-2020 :

- une prime « livret 2 VAE IBODE » de 80 euros par mois, versée sur une durée maximale de 9 mois. A l’issue des 9 mois, si le salarié n’a pas validé les 9 compétences requises pour valider sa VAE IBODE, cette prime est perdue, sauf à ce que le salarié dépose un nouveau livret 2 dans les 12 mois qui suivent le 1^er dépôt. La prime pourra alors à nouveau lui être versée dans les mêmes conditions que la 1^ère fois.

- une prime « mesures transitoires » de 80€ pour les IBO à qui le jury « mesures transitoires » aura octroyé la faculté d’effectuer les actes exclusifs. Cette prime sera versée à partir du 1^er janvier 2020 sous justification de dépôt du dossier « mesures transitoires » et ce pour la durée d’autorisation d’exercer les actes exclusifs et au plus tard jusqu’à la validation de la VAE IBODE ou l’obtention du diplôme d’IBODE. Si le jury conclu à une inaptitude à exercer les actes exclusifs ou demande l’octroi d’une formation complémentaire, cette prime cessera d’être versée.

- une fois les 9 compétences de la VAE IBODE obtenue, le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et percevra une prime « IBODE » de 300 euros bruts/mois.

Article 5 – Mise en place d’une prime AS de 15 euros par mois pour les aides-soignantes à valoir sur une éventuelle réévaluation de la grille FHP des AS relevant, hors évolution de la valeur du point.

Article 6 – Maintien pour 2019-2020 du jour de congé supplémentaire pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 30 ans dans l’établissement (7 heures pour un temps plein, au prorata pour un temps partiel). Ce jour s’acquière en début d’année une fois 30 ans d’ancienneté révolu (exemple : le jour s’acquière le 1^er janvier de l’année une fois que le salarié entre dans sa 31^ème année d’ancienneté).

Article 7 – Maintien pour 2019-2020 de la prise en charge de la cotisation mutuelle de base (panier de soins) à 100% par l’employeur et ce alors que la garantie de base augmente de 6% cette année.

Article 8 – Augmentation de la cotisation « œuvres sociales » versée au CSE pour un montant de 0,30% de la masse salariale et passage à 0,20% du versement au titre du budget de fonctionnement.

Article 9 – Versement de la prime IDE pour un montant de 60,98€ dès l’embauche.

Article 10 – Mise en place d’une prime de remplacement AS étage de 15€/vacation pour 12 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning sera effectuée pour pallier à un remplacement. Jusqu’à fin décembre 2020 et uniquement en cas de paiement et non de récupération.

Article 11 – Mise en place d’une prime de remplacement IDE étage de 30€/vacation pour 12 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning sera effectuée pour pallier à un remplacement. Jusqu’à fin décembre 2020 et uniquement en cas de paiement et non de récupération.

Article 12 – Mise en place d’une prime de remplacement IBO-IBODE de 65€/vacation pour 9 heures de travail (à proratiser le cas échéant) effectuée en sus du planning initial. Cette prime sera versée lorsqu’une vacation supplémentaire par rapport au nombre de vacations initialement prévues au planning sera effectuée pour pallier à un remplacement. Jusqu’à fin décembre 2020 et uniquement en cas de paiement et non de récupération.

Article 13 – Face à la difficulté de recruter du personnel soignant, il est mis en place à titre temporaire pour une période de 6 mois (du 1^er décembre 2019 au 31 mai 2020) une prime de cooptation de 300€ pour tout salarié titulaire d’un CDI au sein de la polyclinique qui présenterait la candidature d’un IDE ou d’un IBODE pour un poste ouvert au recrutement. Un courrier faisant mention des coordonnées (de la date du dépôt du courrier, de l’accusé réception du courrier par le service RH, du nom, prénom, diplôme) du candidat potentiel. A l’issue de la période d’essai concluante de ce salarié recruté, la prime sera versée à celui qui l’aura coopté.

Si cela s’avère nécessaire, il est dès à présent accepté la possibilité de reconduire ce dispositif sous condition de signer un avenant au présent accord.

Article 14 – Dans un souci d’harmonisation et de simplification, il est convenu que les jours fériés sur repos seront désormais gérés en heures pour l'ensemble du personnel (comme les jours fériés travaillés). Ces dispositions seront mises en place à compter du  1^er janvier 2020.

Article 15 – Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Macon, le 22 novembre 2019

Pour la Polyclinique du Val de Saône, Pour le syndicat C.G.T.,

......, M......,

Directeur Délégué(e ) Syndical(e )