Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez ARMAPAD - REALISAT MAISONS ACCUEIL PERSONNES AGEES (Siège)

Ce document est en lien direct avec la NAO 2021 (Négociation Annuelle Obligatoire)

Titre de l’accord :

Accord collectif d’entreprise portant sur :

• La prime d’été

• La prime de fin d’année

• Valorisation du présentéisme

• Œuvres sociales

Pour rappel : la NAO porte sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, sur l’emploi des seniors, l’égalité homme-femme et l’emploi des travailleurs handicapés.

Entre

L’association ARMAPAD EHPAD REGAIN, 16, boulevard des trinitaires 13009 Marseille

Représentée par agissant en qualité de Président

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives du présent accord

D’autre part.

PREAMBULE

Lors de la réunion du 23/07/2021 avec les représentants syndicaux, furent inscrites à l’ordre du jour, un 13^ème mois, une augmentation de 10% du salaire net, une prime de naissance, augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle, une augmentation des œuvres sociales, une augmentation du nombre de jour enfant malade.

Au terme de deux réunions portant sur ces points, la direction et les représentants syndicaux ont décidé de conclure le présent accord dont l’objet est de décrire les modalités de mise en œuvre de deux des points précités retenus.

Article 1 : Date d’application

Le présent accord sera applicable au sein de l’ARMAPAD à partir du 1^er octobre 2021

Article 2 : Prime d’été

Il est convenu la mise en place d’une prime d’été dont les modalités sont les suivantes :

Cette prime sera octroyée aux salariés présents au 1^er janvier de l’année (6 mois de présence au 30 juin de l’année 2021).

• Cette prime a été versée sur le salaire de juin 2021

• Son montant est de 200 euros bruts

Il est convenu que cette prime d’été pourra être proposée lors de la NAO 2021.

Article 3 : Prime de fin d’année

Il est convenu que cette prime sera octroyée aux salariés présents au 31 décembre de l’année. Elle sera proratisée en cas de départ en cours d’année pour un personnel ayant un contrat d’une durée minimale de 6 mois dans les cas suivants :

- démission d’un contrat

- départ en retraite

- licenciement

- congé sans solde

Cette prime sera calculée comme suit :

• Elle sera calculée sur la base de la rémunération annuelle brute perçue en 2021 par le personnel hors revalorisation salariale Ségur. Les absences pour pour congé maternité, congé paternité et accident du travail reconnu par la Sécurité Sociale, ne seront pas impactés sur le calcul de cette prime.

• Ne sont pas pris en compte :

  • Les IJSS, les indemnités de prévoyance, les astreintes, prime de précarité et avantages en nature éventuels perçus durant cette période,

• Son montant brut représentera 7.5 % de cette assiette

• Cette prime sera versée sous forme d’acompte le 15 décembre 2021

Article 4 : Valorisation du présentéisme

La redistribution du reliquat de la prime de fin d’année bénéficie à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat (31 janvier de l’année suivante) et présent du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, au prorata de leur temps de travail. Seuls les salariés ayant des absences de moins de six jours (au lieu de trois jours auparavant) sur l’année N-1 seront bénéficiaires de ce reliquat.

Article 5 : œuvres sociales

Le montant de la somme versée au titre des œuvres sociales est de sept mille cinq cents euros pour l’année 2021. L’utilisation de ces œuvres sociales sera rendue publique par voie d’affichage au sein de l’établissement.

Article 5 : Publicité

Une copie du présent accord sera affichée au sein de l’entreprise, sur le tableau d’affichage de la direction.

Il sera communiqué aux représentants du personnel élus, aux délégués syndicaux et à la DIRECCTE PACA.

Fait à Marseille, le 23 septembre en 5 exemplaires originaux.