Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise" chez ARMAPAD - REALISAT MAISONS ACCUEIL PERSONNES AGEES

Ce document est en lien direct avec la NAO 2018 (Négociation Annuelle Obligatoire)

Titre de l’accord :

Accord collectif d’entreprise portant sur :

• La prime d’été

• Revalorisation des œuvres sociales

• Modification du décompte des congés pour évènements familiaux

Pour rappel : la NAO porte sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, sur l’emploi des seniors, l’égalité homme-femme et l’emploi des travailleurs handicapés.

Entre

L’association ARMAPAD EHPAD REGAIN, 16, boulevard des trinitaires 13009 Marseille

Représentée par, agissant en qualité de Président

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives du présent accord

D’autre part.

PREAMBULE

Lors de la réunion du mardi 17 juillet 2018 avec les représentants syndicaux, furent inscrites à l’ordre du jour l’augmentation des salaires, la revalorisation du taux d’ancienneté, l’augmentation de la subvention de l’association, la revalorisation du taux de dimanche et de jour férié, l’augmentation de la prime de fin d’année, l’étalement de la journée de solidarité, la modification de la méthode de calcul des congés payés, la modification de la méthode de décompte des évènements familiaux.

Au terme de trois réunions portant sur ces points, la direction et les représentants syndicaux ont décidé de conclure le présent accord dont l’objet est de décrire les modalités de mise en œuvre de deux des points précités retenus.

Article 1 : Date d’application

Le présent accord sera applicable au sein de l’ARMAPAD à partir du 1^er décembre 2018.

Article 2 : Prime d’été

Il est convenu la mise en place d’une prime d’été dont les modalités sont les suivantes :

Cette prime sera octroyée aux salariés présents au 1^er janvier de l’année (6 mois de présence au 30 juin de l’année 2018).

• Cette prime a été versée sur le salaire de juin 2018

• Son montant est de 200 euros brut

Il est convenu que cette prime d’été pourra être proposée lors de la NAO 2019.

Article 3 : Revalorisation des œuvres sociales

Le montant de la somme versée au titre des œuvres sociales à l’amicale du personnel rassemblée au sein de l’association de type loi 1901 dénommée « Association du personnel de REGAIN » est de sept mille cinq cents euros pour l’année 2018 (au lieu de sept mille euros en 2017). L’association s’engage à rendre publique par voie d’affichage au sein de l’établissement l’utilisation de ces œuvres sociales.

Article 4 : Valorisation du présentéisme

La redistribution du reliquat de la prime de fin d’année bénéficie à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat (31 janvier de l’année suivante) et présent du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, au prorata de leur temps de travail. Seuls les salariés ayant des absences de moins de six jours sur l’année N-1 seront bénéficiaires de ce reliquat.

Les absences causées par un évènement familial, une maladie professionnelle et un accident du travail ne sont pas considérées pour l’attribution de ce reliquat.

Pour rappel, la convention collective du 18 avril 2002 définit les congés pour évènements familiaux à l’article 60, modifié par l’avenant n°2 du 29 octobre 2002 étendu par arrêté du 09 février 2004, JORF 20 février 2004 : décès du conjoint ou d’un enfant, décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une bru, de beau-père, de belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du conjoint, mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur, mariage du salarié, de son père et/ou de sa mère, adoption d’un enfant, naissance d’un enfant pour la mère et pour le père.

Article 5 : Modification du décompte des congés pour évènements familiaux

Il est convenu que lors d’une absence causée par un évènement familial tel que défini dans la convention collective, les jours de repos ne seront pas décomptés.

Article 6 : Publicité

Une copie du présent accord sera affichée au sein de l’entreprise, sur le tableau d’affichage de la direction.

Il sera communiqué aux représentants du personnel élus, aux délégués syndicaux et à la DIRECCTE PACA.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2018 en 5 exemplaires originaux.