Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise Negociation annuelle Obligatoire" chez ARMAPAD - REALISAT MAISONS ACCUEIL PERSONNES AGEES (Siège)

Ce document est en lien direct avec la NAO 2020 (Négociation Annuelle Obligatoire)

Titre de l’accord :

Accord collectif d’entreprise portant sur :

• La prime d’été

• La prime de fin d’année

• Valorisation du présentéisme

• Valorisation des œuvres sociales

• Régularisation des jours de carences dans le cadre du COVID

Pour rappel : la NAO porte sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, sur l’emploi des seniors, l’égalité homme-femme et l’emploi des travailleurs handicapés.

Entre

L’association ARMAPAD EHPAD REGAIN, 16, boulevard des trinitaires 13009 Marseille

Représentée par, agissant en qualité de Président

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives du présent accord

D’autre part.

PREAMBULE

Lors de la réunion du lundi 9 novembre 2020 avec les représentants syndicaux, furent inscrites à l’ordre du jour, le projet de la direction de compenser les jours de carences du au COVID, de ne pas impacter la prime de fin d’année par les arrêts de travail pour raison de COVID. Les délégués revendiquent l’augmentation de la prime de fin d’année à 10%, la revalorisation des œuvres sociales à 8 000€, l’augmentation de la prime d’été, une prime COVID de 1 500€ sans critère d’attribution, une prime de 300€ pour tout le personnel ayant travaillé pendant l’épidémie du COVID, une prime Macron.

Au terme de deux réunions portant sur ces points, la direction et les représentants syndicaux ont décidé de conclure le présent accord dont l’objet est de décrire les modalités de mise en œuvre de deux des points précités retenus.

Article 1 : Date d’application

Le présent accord sera applicable au sein de l’ARMAPAD à partir du 11 décembre 2020

Article 2 : Prime d’été

Il est convenu la mise en place d’une prime d’été dont les modalités sont les suivantes :

Cette prime sera octroyée aux salariés présents au 1^er janvier de l’année (6 mois de présence au 30 juin de l’année 2020).

• Cette prime a été versée sur le salaire de juin 2020

• Son montant est de 200 euros bruts

Il est convenu que cette prime d’été pourra être proposée lors de la NAO 2021.

Article 3 : Prime de fin d’année

Il est convenu que cette prime sera octroyée aux salariés présents au 31 décembre de l’année. Elle sera proratisée en cas de départ en cours d’année pour un personnel ayant un contrat d’une durée minimale de 6 mois dans les cas suivants :

- démission d’un contrat

- départ en retraite

- licenciement

- congé sans solde

Cette prime sera calculée comme suit :

• Elle sera calculée sur la base de la rémunération annuelle brute perçue en 2020 par le personnel

• Ne sont pas pris en compte :

  • Les IJSS, les indemnités de prévoyance, les astreintes, prime de précarité et avantages en nature éventuels perçus durant cette période

• Les absences maladie pour raison de Covid ou d’arrêt préventif dans le contexte Covid ne seront pas impactés dans le calcul de cette prime. Cette mesure s’applique uniquement pour les arrêts de travail ayant débutés sur les périodes du 1 mars au 31 mai 2020 et du 1^er au 30 septembre 2020 et n’ayant pas dépassé une durée d’absence de 3 mois.

• Son montant brut représentera 7.5 % de cette assiette

• Cette prime sera versée sous forme d’acompte le 15 décembre 2020

Article 4 : Valorisation du présentéisme

La redistribution du reliquat de la prime de fin d’année bénéficie à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat (31 janvier de l’année suivante) et présent du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente, au prorata de leur temps de travail. Seuls les salariés ayant des absences de moins de six jours (au lieu de trois jours auparavant) sur l’année N-1 seront bénéficiaires de ce reliquat.

Article 5 : Valorisation des œuvres sociales

Le montant de la somme versée au titre des œuvres sociales à l’amicale du personnel rassemblée au sein de l’association de type loi 1901 dénommée « Association du personnel de REGAIN » est de sept mille cinq cents euros pour l’année 2020. L’association s’engage à rendre publique par voie d’affichage au sein de l’établissement l’utilisation de ces œuvres sociales.

Article 6 :

Il est convenu que les jours de carences dans le cadre d’un arrêt pour COVID seront régularisés sur la base des IJSS.

Article 5 : Publicité

Une copie du présent accord sera affichée au sein de l’entreprise, sur le tableau d’affichage de la direction.

Il sera communiqué aux représentants du personnel élus, aux délégués syndicaux et à la DIRECCTE PACA.

Fait à Marseille, le 22 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux.