Accord d'entreprise "Accord collectif sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez MISSION LOCALE DE LYON (Siège)

Accord collectif sur les Thèmes de la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Mission Locale de Lyon dont le siège social est situé 24, rue Etienne ROGNON 69007 LYON, représentée par le Directeur, XXXXXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,

D'une part

Et

D'autre part

L’organisation syndicale SYNAMI-CFDT représentée par son délégué syndical,

Préambule

La négociation collective, prévue par l'article L. 12241-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions suivant : 3 octobre 2019, 13 novembre 2019, 6 décembre 2019.

Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments.

Il a été conclu, à l’issue des négociations, le présent accord.

I – APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 12241-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L. 12241-3 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de La Mission Locale.

Au vu des éléments fournis par la direction, la discussion a porté sur la prime annuelle, la grille de rémunération, l’organisation des temps partiels, le télétravail et les jours aidants.

Cet accord constitue un tout indivisible, les avantages consentis l’étant en contrepartie d’autres.

II – AVANTAGES AUX SALARIES

1. Prime annuelle

La direction rappelle les termes de la NAO 2017 instituant le principe de cette prime facultative. La délégation syndicale rappelle son désaccord sur l’hypothèse que certains services de La Mission Locale soient gratifiés plus que d’autres.

Par ailleurs un travail sera engagé en 2020 sur la mise en œuvre de l’avenant 65 et le positionnement dans la grille des conseillers.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• L’application d’une prime égale à tous les salariés pour 2019, proratisée aux temps de travail effectifs.

2. Demande des salariés de lissage des horaires sur la semaine pour les salariés à temps plein

Le lissage des temps de travail sur la semaine a été discuté lors du CSE du 14 mai 2019 pour les salariés à temps plein.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• Le principe du lissage des horaires hebdomadaire de travail, dans le respect des plages fixes et variables quotidiennes

3. Demandes des salariés à temps partiel d’avoir des horaires variables sur les mêmes plages que les salariés à temps plein.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• Le principe d’une réponse de la direction à chaque demande écrite individuelle des salriés concernés.

4. Demandes de modification de l’amplitude horaire quotidienne des temps partiels.

L’amplitude horaire quotidienne est calculée sur la base de 7h45. La délégation syndicale propose que l’amplitude soit entre 7h et 8h.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• Le principe d’un examen approfondi des modalités de modifications de l’amplitude hoaire quotidienne des temps partiels au 1^er trimestre 2020.

5. Grille de rémunération

La direction souhaite assurer une meilleure lisibilité aux salariés afin d’éviter des interprétations ou des sentiments d’injustice.

Par ailleurs, un travail sera engagé en 2020 sur la grille de rémunération consécutive à l’avenant 65 de la convention collective nationale.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• Le principe d’une diffusion de la grille d’ancienneté appliquée à la ML de Lyon, consécutive à l’accord d’entreprise.

6. le télétravail

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• La mise en place d’un travail spécifique sur ce sujet au 1^er semestre de l’année 2020, en lien avec la MMI et l’association ALLIES.

7. Les jours aidants

La délégation syndicale fait part de son souhait de mise en place de 3 jours aidants.

Suite aux discussions, les parties sont d’accord sur :

• La mise en place d’une réflexion sur le sujet en 2020.

III – AUTRES POINTS ABORDES

La Direction rappelle que les financements Etat et Région des Missions Locales seront désormais conditionnés en 2019 sur l’atteinte d’objectifs. Toutefois, la Direction précise qu’à ce jour elle n’a pas d’éléments précis sur la déclinaison de cette annonce pour ce qui concerne les fonds Etat pour l’année 2020.

IV – PUBLICITE

Le présent procès-verbal doit être soumis à la consultation du Comité d’Entreprise du 9 décembre 2019.

Le présent procès-verbal sera adressé à Monsieur le directeur de l’unité territoriale de la Direccte et au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Lyon, le 6 décembre 2019

Pour la Direction Pour le SYNAMI CFDT