Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un forfait mobilité durable" chez MISSION LOCALE DE LYON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MONILITE DURABLE

Entre :

L'Association MISSION LOCALE DE LYON dont le siège social est situé XXXXX, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Présidente,

Et :

L'organisation syndicale SYNAMI CFDT représentée par Madame XXXX déléguée syndicale. 

Préambule

Le besoin de limiter les émissions de CO2 pousse à changer les comportements et les manières de se déplacer.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact de nos déplacements domicile-travail et nos déplacements professionnels, et, concrètement, utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Dans ce contexte, l’association XXXXX souhaite mettre en place le Forfait Mobilités Durables, en application des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret 2020-541 du 9 mai 2020.

La mise en place d’un Forfait Mobilités Durables permet aux employeurs privés et publics de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salarié.es.

Dans ce contexte, l’association XXXX et le syndicat SYNAMI-CFDT se sont réunis pour conclure un accord d’entreprise sur la mise en place d’un forfait mobilités durables.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la XXXX, en contrat de travail à durée indéterminée, en contrat de travail à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel

Pour prétendre au Forfait Mobilités Durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :

• en vélo personnel (avec ou sans assistance électrique),

• en covoiturage (en tant que conducteur),

• avec un moyen de transport personnel, en location ou libre-service (vélopartage, trottinette),

• en auto-partage avec un véhicule à motorisation non thermique (électrique, hydrogène…).

Pour les salariés utilisant le système des velo’v (location de vélos en libre-service), l’abonnement annuel vélo’v sera pris en charge intégralement par l’employeur.

ARTICLE 2 – Justificatif

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, les salariés devront fournir à l’employeur une déclaration sur l’honneur précisant le mode de transport avec lequel ils effectuent majoritairement leur trajet domicile/travail, ainsi qu’un justificatif de paiement s’il s’agit d’un abonnement.

La direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

ARTICLE 3 – Montant du forfait

Il a été convenu entre les parties la mise en place, pour les salariés qui utilisent majoritairement un des modes de transport indiqués à l’article 1 du présent accord, d’un forfait Mobilités Durables d’un montant annuel de 240€ pour un salarié à temps plein (au prorata du temps de travail contractuel pour un salarié à temps partiel),

Pour les salariés utilisant le système des velo’v (location de vélos en libre-service), l’abonnement annuel vélo’v sera pris en charge intégralement par l’employeur.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec un abonnement de transports publics déjà en vigueur, sans que la somme des deux ne puisse excéder 500€ par an.

Le forfait Mobilités Durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la réglementation.

Son montant est mentionné sur le bulletin de paie.

Le forfait sera versé au mois de décembre de l’année civile considérée ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de la XXXX.

En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait annuel sera proratisé.

En cas d’absences continue de plus d’un mois entier en cours d’année civile, le montant du forfait annuel sera proratisé.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU SALARIE

Le salarié s’engage à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port

Du casque attaché et, pour les véhicules concernés, la circulation sur piste cyclables quand elles existent.

Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l’arrêt du versement du forfait.

ARTICLE 5 - Clauses générales

5.1. Validité de l’accord

La validité du présent accord signé est subordonnée à sa signature par l’employeur et la majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.

5.2. Durée, date d’effet et suivi de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Le suivi du présent accord sera effectué à minima une fois par an (consultations annuelles du CSE et/ou négociations annuelles obligatoires).

5.3. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter et l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. A défaut de conclusion d’un accord de révision du présent accord, les dispositions du présent accord resteront en vigueur.

5.4. Notification de l’accord

La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives (des employeurs ou des salariés) à l’issue de la procédure de signature.

5.5. Dépôt et publicité de l’accord

Dès sa signature, conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ )

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• de la version signée des parties ;

• d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• D’une copie du PV des élections des membres du Comité Social et Economique.

  La version transmise ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

  La partie la plus diligent remet également un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

  Les modalités de consultation de cet accord (exemplaires à disposition du personnel sur le lieu de travail) figureront sur le tableau d’affichage à destination du personnel, ainsi que sur l’intranet à disposition du personnel et sur la notice d’information remise lors de l’embauche.

  Un exemplaire sera remis au CSE et aux délégués syndicaux.

Fait à Lyon, le

En 6 exemplaires originaux

XXXXX représentée par Madame XXXXX, Présidente

L'organisation syndicale SYNAMl-CFDT représentée par Madame XXXX déléguée syndical   

ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :    

J’atteste sur l’honneur avoir majoritairement utilisé ………… pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail du 1^er janvier …… au 31 décembre …….

Je certifie avoir respecté strictement le code de la route.

Je prends bonne note que tout manquement à la sécurité ainsi que toute déclaration frauduleuse viendront suspendre le bénéfice du forfait mobilités durables.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à                                 le                                    

Signature