Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2021" chez TRANSDEV MONT BLANC BUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV MONT BLANC BUS et les représentants des salariés le 2021-11-26 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07422004953
Date de signature : 2021-11-26
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV MONT BLANC BUS
Etablissement : 37849355500015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-26
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ACCORD 2018
Entre :
La Société MONT BLANC BUS, dont le siège est situé : 591 Promenade Marie Paradis 74400 CHAMONIX, représentée par,
D’une part,
Et :
Le SAEMBB, représenté par,
D’autre part.
PREAMBULE
Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : le recrutement, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 21 septembre, 12 octobre, 19 octobre, 22 octobre 2021 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Des discussions ont été menées et au titre de la négociation annuelle pour 2021, les intérêts et les préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel permanent et saisonnier.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS / CONDUCTRICES
Suppression de la Prime Qualité Non Accident (PQNA)
A compter du 1er novembre 2021, la PQNA est supprimée.
Revalorisation du taux horaire
A compter du 1er novembre 2021, le taux horaire des conducteurs/conductrices est revalorisé à hauteur de 5 %. Il est précisé que ce niveau de revalorisation a pu être possible du fait de la suppression de la PQNA.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF – EXPLOITANT
A compter du 1er novembre 2021, le taux horaire du personnel administratif et exploitant est augmenté de 0,15 %.
CONDITION D’APPLICATION
Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours, ou au titre de l’année 2021.
Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après application de la déduction précitée et prise en compte des divers accessoires de salaire et avantages par l’entreprise, en sus des minimas conventionnels.
PUBLICITE ET ACCORD
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues dans les articles R2231-1 à 9 du Code du Travail.
Fait à Chamonix, le 26 novembre 2021
Pour Transdev Mont Blanc Bus Pour l’Organisation Syndicale
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