Accord d'entreprise "NAO 2019" chez TRANSDEV MONT BLANC BUS (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD 2018

Entre :

La Société TRANSDEV MONT BLANC, dont le siège est situé : 591 Promenade Marie Paradis 74400 CHAMONIX, représentée par le Directeur, XXX,

D’une part,

Et :

Le SAEMBB, représenté par XXX, Délégué Syndical

D’autre part.

1. PREAMBULE

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : le recrutement, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 3 et 21 juin, 10 juillet, 7 et 13 août 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Des discussions ont été menées et au titre de la négociation annuelle pour 2019, les intérêts et les préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour finalement porter l’effort sur la rémunération de l’ensemble du personnel permanent et saisonnier.

2. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS/CONDUCTRICES

2.1 SALAIRE DE BASE POUR LA POPULATION CONDUCTEURS

Une revalorisation du taux horaire de base s’applique au bénéfice du personnel de conduite à compter du 1^er Octobre 2019. Le taux horaire de base passe à 11€/heure.

2.2 LA PRIME DE DIMANCHE ET JOUR FERIE

A compter du 1^er Octobre 2019, le montant de la prime de dimanche et jour férié est attribué en fonction du nombre d’heures travaillées dans la journée :

• Moins de trois heures travaillées par dimanche ou jour férié : le montant de la prime est de 14.34 euros bruts

• Trois heures et plus travaillées par dimanche ou jour férié : le montant de la prime est de 28.66 euros bruts

2.3 LA PRIME QUALITE DE NON ACCIDENT

La prime qualité de non accident (PQNA) passe à compter du 1^er Octobre 2019 à 80 euros brut par mois (tous les mois de l’année).

Cette dernière est proratisée dès le premier jour d’absence :

- en cas d’absence maladie

- en cas d’absence pour accident de travail

- en cas d’absence pour congé maternité ou paternité ou parental

- en cas de congés ou RTT

- en cas de toute absence non rémunérée

L’attribution de la PQNA d’un montant de 80 euros brut/mois prendra en compte les 3 points suivants :

• - sécurité (30 euros)

  - comportement du salarié (30 euros) : aspect commercial/respect des consignes

  - entretien du véhicule et présentation du salarié (20 euros)

2.4 PRIME DE FIDELISATION DES SAISONNIERS

Cette prime de fidélisation remplace la prime de 13^e mois pour les saisonniers depuis la saison d’hiver 2018/2019. Cette prime de fidélisation est attribuée au bout de la 3^e saison effective, en fin de saison, au mois d’avril. Cette prime de fidélisation est un montant forfaitaire et s’élève à 650 euros brut.

Deux autres paliers ont été ajoutés et mis en place dès la saison d’hiver 2018/2019 :

- Cinq saisons et plus : le montant forfaitaire s’élève à 800 euros brut

- Dix saisons et plus : le montant forfaitaire s’élève à 950 euros brut

2.5 LOGEMENTS POUR LE PERSONNEL ROULANT SAISONNIER

2.5.1 L’aide au logement pour le personnel de conduite saisonnier

A compter de la saison d’hiver 2019/2020, le montant de la part du loyer revenant à la charge des conducteurs/conductrices saisonniers pour l’ensemble des sites de TRANSDEV MONT BLANC BUS, soit Chamonix, Carroz/Flaine, Morzine, Les Aravis et Saint Gervais/Les Contamines, sera de 350 euros maximum par mois.

Le calcul de l’aide au logement reste le même que celui indiqué dans les NAO de 2015 : il est maintenu une participation employeur au loyer d’un montant de 180 euros mensuels. Il est convenu et eu égard à la hausse annuelle des loyers sur l’ensemble de ces localisations, que la part maximale de loyer restant à la charge du salarié saisonnier sera de 350 euros mensuels comme indiqué ci-dessus (aide de TRANSDEV MONT BLANC BUS prise en compte), pour un studio et une personne seule. Dès lors que le loyer total excède 350 euros + 180 euros, soit 530 euros, alors le surplus sera à la charge de TRANSDEV MONT BLANC BUS.

Pour les saisonniers venant avec leur famille (conjoint et/ou enfants), un surplus de 100 euros est demandé sur votre restant à charge du loyer, afin de compenser les surcharges en eau et électricité.

2.5.2 Chèque de caution

A compter de la saison d’hiver 2019/2020, un chèque de caution de 300 euros pour le logement est également demandé au personnel roulant saisonnier. A la signature du bail, le salarié verse un dépôt de garantie de 300 euros, par chèque, à la société Transdev Mont Blanc Bus. Le chèque ne sera pas encaissé. Ce dépôt de garantie sera restitué au salarié à la suite de l’état des lieux de sortie si celui-ci est conforme à l’état des lieux d’entrée. Dans le cas où vous ne pourriez pas vous porter caution, nous acceptons un cautionnaire autre que l’occupant.

2.6 LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) POUR LE PERSONNEL DE CONDUITE SAISONNIER

A compter de la saison d’hiver 2019/2020, le personnel de conduite saisonnier ne se verra plus attribué de journée RTT. Cela s’explique par le fait que le personnel de conduite saisonnier n’est pas présent toute l’année au sein de l’entreprise TRANSDEV MONT BLANC BUS et que les heures supplémentaires effectuées sont payées.

2.7 LA PRIME MAJOREE DE NUIT

A compter du 1^er Octobre 2019, la prime majorée de nuit passe à 20% du taux horaire de base. Cette prime est attribuée durant les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures du matin et se déclenche au bout d’une heure pleine de travail effectif.

2.8 LES PRISES DE SERVICE

2.8.1 Réalisation des niveaux

La réalisation des niveaux des véhicules est faite par la maintenance, pour le centre de Chamonix, à compter du 1^er octobre 2019.

Les 45 minutes par jour de travail effectif attribuées au personnel de conduite et correspondant aux travaux annexes pour la prise et fin de service passent à 40 minutes à compter du 1^er Octobre 2019 pour le Centre de Chamonix. Ces 40 minutes sont réparties de la sorte :

• 10 minutes allouées pour les prises et fins de service

• 30 minutes allouées pour le nettoyage du véhicule

2.8.2 Temps de lavage

Le temps de lavage qui était alloué jusqu’à présent au personnel de conduite utilisant un véhicule qui enchainait un autre service, dès son retour au dépôt, est supprimé à compter du 1^er Octobre 2019.

Les 30 minutes de nettoyage intégrées dans les temps de travaux annexes sont supprimées dès lors que le véhicule enchaîne sur un autre service à son retour au dépôt.

3. PERSONNEL ADMINISTRATIF – ATELIER (MECANICIENS ET CARROSSIERS)

3.1 Tickets restaurants

Il a été convenu d’augmenter la valeur faciale des Tickets restaurants à 8 euros au lieu de 7 euros à compter du 1^er Octobre 2019. La participation de l’employeur et du salarié reste inchangée : 60 % à la charge de l’employeur, 40% à la charge du salarié.

3.2 Journée de récupération pour le personnel administratif agents de maitrise – haute maîtrise et cadres

Compte tenu de la forte activité saisonnière, l’attribution de 2 jours de récupération pour le personnel cité ci-dessus, à compter du 1^er janvier 2020. Les journées seront acquises au mois d’avril (ancienneté minimum d’un an). Le personnel aura la possibilité de prendre ces journées ou de se les faire payer une fois par an, au mois de juin.

3.3 Prime de permanence et astreinte téléphonique pour les exploitants

La prime de permanence attribuée aux personnels exploitants et administratifs les dimanches et jours fériés travaillés passe de 45 euros à 50 euros brut, à compter du 1^er Octobre 2019. Le salarié qui est de permanence récupère la semaine suivante un jour, et un jour est stocké dans son compteur.

Pour les régulateurs, l’astreinte téléphonique du lundi au jeudi est de 20 euros/soir d’astreinte, à compter du 1^er Octobre 2019.

3.4 Prime de permanence et astreinte téléphonique pour la maintenance

L’astreinte téléphonique est de 119 euros la semaine, du lundi au dimanche (soit 17euros brut/soir).

Si le salarié intervient en dépannage le samedi, des heures supplémentaires se déclenchent, au-delà de 35 heures travaillées dans la semaine ;

Si le salarié intervient en dépannage le dimanche, 50 euros brut de prime de permanence lui est attribuée et des heures supplémentaires se déclenchent au-delà de 35 heures travaillées dans la semaine.

3.5 Prime de tutorat

La prime de tutorat passe à 8 % du taux horaire conventionnel à l'embauche correspondant au coefficient de l'emploi occupé par le tuteur multiplié par son horaire contractuel de travail au mois, à compter du 1er Octobre 2019, sur les mois d’accompagnement, à savoir d’août à mai pour l’accompagnement des contrats de professionnalisation.

4. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE CONDUITE PERMANENT ET LE PERSONNEL ADMISTRATIF/ATELIER 

Le Compte Epargne Temps (CET) sera à compter du 1^er Janvier 2020 capé à 40 jours. Le salarié pourra placer au maximum une semaine de congés/an (soit 6 jours) et 5 jours de RTT/an dans son CET. L’alimentation du CET peut aussi bien se faire en demi-journée qu’en journée entière.

5. CONDITION D’APPLICATION

Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours, ou au titre de l’année 2019.

Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après application de la déduction précitée et prise en compte des divers accessoires de salaire et avantages par l’entreprise, en sus des minimas conventionnels.

6. PUBLICITE ET ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues dans les articles R2231-1 à 9 du code du travail.

Fait à Chamonix, le 29 Octobre 2019

Pour Transdev Mont Blanc Bus Pour l’organisation Syndicale

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