Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez BRUNEL STARWAX KAPO DYLON - BRUNEL CHIMIE DERIVES

ACCORD D'ENTREPRISE

PRIME PEPA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS BRUNEL CHIMIE DERIVES, au capital de 591.600 euros dont le siège social est situé 14, rue Harald STAMMBACH – 59290 WASQUEHAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° B 378.517.148,

Représentée par ALTAÏR, Président de BRUNEL CHIMIE DERIVES, représentée par XX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

• CFE CGC représentée par XX,

• CGT représentée par XX,

D'AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

En ce début d’année, les représentants du personnel et la Direction ont souhaité contribuer significativement à améliorer  le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise

1/ Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 € bruts, calculée sur 1 an.

2/ Montant de la prime

La prime s’élève à 500 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 1,6 SMIC brut soit 28.770 €/an (base 1 an), et de 300 € pour les bénéficiaires dont la rémunération est au-delà ce montant sans toutefois dépasser le seuil d’exonération fixé au §1.

Ces montants ainsi définis sont proratisés pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée de travail.

Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence au cours de l’année 2018 :

• pour les salariés entrés en cours d’année, après le 31 mars 2018,

• pour les salariés dont la durée d’absence est supérieure à trois mois pour d’autres motifs que : congés payés, RTT, congé maternité, de paternité et l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé d’éducation parentale, congé pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

3/ Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4/ Notification

La société BRUNEL CHIMIE DERIVES notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

La validité de l’accord est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au 1^er tour des élections professionnelles, et en l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.

5/ Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 4. Elles cesseront immédiatement à l’issue du versement de la prime.

6/ Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• Pour sa version initiale à la DIRRECCTE de Lille en 2 exemplaires :

  • 1 sur papier signé,

  • 1 sur support électronique,

• Pour sa version anonyme à la DIRRECCTE de Lille en 2 exemplaires :

  • 1 sur papier,

  • 1 sur support électronique,

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Roubaix en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Wasquehal, le 12 février 2019 Pour la SAS BRUNEL CHIMIE DERIVES

En 5 exemplaires originaux. ALTAÏR

Président de XX– Représentée par

XX

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

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