Accord d'entreprise "AVENANT 2 NAO 2020" chez BRUNEL STARWAX KAPO DYLON - BRUNEL CHIMIE DERIVES (Siège)

AVENANT - 2 - ACCORD D'ENTREPRISE

NAO 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS BRUNEL CHIMIE DERIVES, au capital de 591.600 euros dont le siège social est situé 16; rue Harald Stammbach – 59290 WASQUEHAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° B 378.517.148,

Représentée par xxx, DRH de BRUNEL CHIMIE DERIVES,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

• CFE CGC représentée par xxx

• CGT représentée par xxx

• FO représentée par xxx

D'AUTRE PART.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise.

PREAMBULE

Durant le second semestre 2020, et malgré un contexte de crise sanitaire compliqué, l’entreprise a enregistré de belles performances en termes de Chiffre d’Affaires, qui ont pu être réalisées grâce aux efforts de chacun. C’est pourquoi, après échanges avec les partenaires sociaux, et conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 - Révision partielle de l’article 2/ de l’accord NAO du 20 décembre 2019

L’article 2 de l’accord NAO du 20 décembre 2019 est complété par la rédaction suivante :

Les modalités de mise en œuvre et d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ont été modifiées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et la troisième loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 qui permet de verser, jusqu’au 31 Décembre 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

A/Conditions de versement

• Bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime le 28 Décembre 2020,

• 700 € pour les salaires <= 2 Smic annuel, soit 36.946 € bruts, 550 € pour les salaires > à 2 Smic annuel (36.946 € bruts) et < à 3 Smic annuels (55.419 € bruts) ; 400 € pour les salaires > 3 Smic annuel et qui ne bénéficient pas de rémunération variable contractuelle.

• La période de référence pour déterminer le montant de cette prime s’étale sur les 12 mois glissants qui précèdent le 28 décembre 2020 (soit du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020).

• Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence sur cette période et ce pour toute absence pour autres motifs que chômage partiel, congés payés, RTT, repos compensateur, congé maternité, de paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé d’éducation parentale, congé pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

B/Condition d’exonération

L’exonération est applicable pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC annuel (soit en valeur 2020 55.419,00 €). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.

Article 2 - DEPOT ET PUBLICATION

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise, par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions des articles D 3345-4 et D 2231-2, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUBAIX.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés. Il sera affiché dans l’entreprise et fera l’objet d’une note d’information remise individuellement à chaque salarié.

Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente l’employeur. 

Fait à Wasquehal, le 17 Décembre 2020

En 5 exemplaires originaux.

BRUNEL CHIMIE DERIVES

xxx

DRH

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

xxx xxx

Pour la FO

xxx