Unité Economique et Sociale DIJON CEREALES

Accord relatif à la classification des emplois

Des Services « Exploitation » et « Maintenance & Travaux »

Conclu en date du 22 mai 2019

A effet du 1^er juillet 2019

Table des matières

1 Dispositions générales 5

1.1 Objet et cadre juridique 5

1.2 Champ d’application – Date d’effet - Durée 6

2 Détermination de la classification des emplois 6

2.1 Recensement des emplois existants 6

2.2 Analyse des emplois existants 7

3 Mise en œuvre de la nouvelle classification 8

4 Publicité de l'accord 10

4.1 Mesures de publicité et d'information 10

4.2 Formalités de dépôt 10

4.3 Information du personnel 10

Entre les soussignés :

• La société DIJON CEREALES,

Société Coopérative Agricole,

Immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 378 610 703,

Dont le siège social est

• La société BOURGOGNE CEREALES STOCKAGE,

Union de Coopératives Agricoles,

Immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 453 766 883,

Dont le siège social est

• La société BOURGOGNE ESPACE RURAL,

Société par actions simplifiée à associé unique,

Immatriculée au R.C.S. de DIJON sous le numéro 384 465 118,

Dont le siège social est ,

Sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale DIJON CEREALES (Ci-après abréviée « UES DIJON CEREALES »),

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,

Ci-après dénommées « les entreprises » ou « les sociétés »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale DIJON CEREALES, au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail, en l’occurrence :

• Le Syndicat S.G.A.-C.F.D.T.,

Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat U.N.S.A.2A.,

Représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche des Coopératives agricoles de céréales, meunerie et approvisionnement, alimentation du bétail et oléagineux, dite Convention collective V branches (IDCC : 7002 ; Abréviée « CCN VB ») ont conclu un accord le 27 mars 2007 procédant à la refonte de la classification des emplois de cette branche.

Pour rappel historique, cette réforme de la classification des emplois de cette branche par accord du 27 mars 2007 faisait suite à la réforme de la structure salariale instituée par avenant n° 91 du 29 octobre 2001 à la Convention collective V branches.

Cette réforme eut pour effet, à compter du 1^er janvier 2002, de substituer au principe d’un salaire binôme basé sur un coefficient salarial, le principe d’une rémunération minimale annuelle garantie relative au coefficient hiérarchique issu de la classification des emplois.

L’accord du 27 mars 2007 emportant de profonds changements dans la classification des emplois, les partenaires sociaux de la branche ont prévu à l’article 3 que la mise en œuvre pratique de la classification des emplois au niveau des entreprises se ferait paritairement en accord avec les directions des entreprises et leurs organisations syndicales représentatives.

Le dispositif renvoie ainsi à la négociation des partenaires sociaux au sein des entreprises concernées pour la mise en œuvre de la révision des coefficients.

Dans le cadre de l’accord du 27 mars 2007 suscité, les partenaires sociaux de l’UES DIJON CEREALES ont engagé des échanges au niveau de représentativité considérée, avec pour objectif de décliner leurs accords pour les sociétés constituant cette UES.

Ainsi a-t-il été convenu en fin d’année 2017, d’un commun accord entre les partenaires sociaux de l’UES DIJON CEREALES, de réengager au sein de cette UES au début de l’année 2018 une négociation dédiée, concernant trois des quatre sociétés constituant cette UES, en l’occurrence, les sociétés BOURGOGNE CEREALES STOCKAGE, BOURGOGNE ESPACE RURAL et DIJON CEREALES.

Dans ce cadre, une Commission de classification a été réinstituée au sein de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de l’UES DIJON CEREALES,

• Composée,

  • De première part, de représentants des salariés, élus et membres de cette DUP, dont les deux délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de cette UES,

  • Ainsi que, de seconde part, de représentants des sociétés concernées par cette négociation,

• Et chargée d’élaborer le recensement des emplois et postes existants, de leur analyse et de leur cotation, de l’affectation d’un coefficient et d’un niveau hiérarchiques correspondants, ainsi que de leur rattachement à une catégorie professionnelle donnée,

• Ce, en application des dispositions de l’accord du 27 mars 2007 suscité.

  Cette Commission a été réunie périodiquement, dans le cadre de réunions de la DUP de l’UES DIJON CEREALES dédiées à une telle négociation, au cours du 1^er trimestre de l’année 2018, ainsi qu’au cours du 1^er trimestre de l’année 2019, après une suspension de cette négociation durant plusieurs mois, cette suspension ayant été expressément demandée par les représentants des sociétés concernées auprès des représentants des salariés, ces derniers l’acceptant sous réserve d’une reprise prochaine et d’un engagement ferme des représentants des sociétés de poursuivre loyalement cette négociation jusqu’à son terme finalement fixé en novembre 2019 au plus tard.

  Le résultat de ces premiers travaux consacrés exclusivement à des emplois et postes des Services « Exploitation » et « Maintenance & Travaux » constitue le socle de négociation des présentes dispositions conventionnelles.

  C’est sur cette base, en application de l’accord du 27 mars 2007 suscité et, par la conclusion du présent accord, que les partenaires sociaux signataires ont souhaité finaliser la première étape de ces négociations relatives à la révision de la classification des emplois des sociétés précitées.

  Il est ici précisé que les partenaires sociaux de l’UES DIJON CEREALES confirment à cette occasion leur volonté respective et leurs engagements réciproques de poursuivre, à compter du mois de mai 2019, et de finaliser, au mois de novembre 2019 au plus tard, les négociations ainsi engagées, le cas échéant, par la conclusion d’un accord de classification de l’ensemble des emplois des trois sociétés précitées.

1. Dispositions générales

   1. Objet et cadre juridique

      Le présent accord a fait l’objet d’une information consultation des Instances Représentatives du Personnel des sociétés comprises dans son champ d’application, en l’occurrence, de la DUP de l’UES DIJON CEREALES, en date des 28 mars, 17 avril et 22 mai 2019, préalablement à sa conclusion.

      Le présent accord a pour objet, dans son champ d’application, de procéder à l’adaptation et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la classification des emplois telles qu’elles résultent de l’accord de branche du 27 mars 2007 précité.

      Conformément à celles-ci, la classification des emplois a ainsi été mise en œuvre au niveau des entreprises concernées par le présent accord ayant pour objet de :

• Recenser les emplois et les postes existants,

• Les analyser et les définir,

• Les comparer aux emplois cotés au niveau national, dits « emplois-types »,

• Leur affecter le coefficient et le niveau hiérarchiques correspondants,

• Les rattacher à une catégorie professionnelle donnée.

  Lorsqu’un emploi ne correspondait pas exactement à un emploi-type de l’accord de branche du 27 mars 2007 précité, l’emploi a été défini comme emploi spécifique de l’entreprise considérée et il a été procédé à une analyse de son contenu en vue de sa cotation et de sa classification paritaire, selon les normes du dispositif de branche.

  2. Champ d’application – Date d’effet - Durée

Conformément à la loi, il appartient à l’accord collectif de définir son champ d’application.

Il en est notamment ainsi lorsque l’accord est négocié à l’échelon d’une Unité Economique et Sociale (UES).

Les parties signataires ont expressément convenu de fixer le champ d’application des présentes dispositions aux seuls collaborateurs occupant des emplois au sein des services « Exploitation » et « Maintenance & Travaux » des entreprises ci-après désignées :

• La société BOURGOGNE CEREALES STOCKAGE,

• La société BOURGOGNE ESPACE RURAL,

• La société DIJON CEREALES.

En ce champ ainsi défini limitativement, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er juillet 2019, ce sous réserve du délai légal permettant l’exercice du droit d’opposition.

2. Détermination de la classification des emplois

   3. Recensement des emplois existants

Conformément aux dispositions de branche, les partenaires sociaux ont procédé au recensement des emplois existants dans le champ d’application du présent accord.

Afin de favoriser la lisibilité du dispositif, ce recensement a donné lieu à l’identification des emplois existants et à l’établissement de leur liste qui a servi de base aux travaux d’analyse.

Ce recensement a été opéré par le relèvement des désignations d’emplois, le cas échéant, des coefficients hiérarchiques, ainsi que de leur rattachement aux catégories professionnelles (Ouvriers/Employés - O/E ; Techniciens et Agents de Maîtrise - T/AM ; Cadres – C) telles qu’elles figurent dans les contrats de travail ou, à défaut, sur les bulletins de paie.

La liste des emplois existants tels que désignés en mai 2019 dans les contrats de travail ou, à défaut, sur les bulletins de paie, ainsi que leur rattachement aux catégories professionnelles (Ouvriers/Employés - O/E ; Techniciens et Agents de Maîtrise - T/AM ; Cadres – C) figure en annexe 1 au présent accord (Cf. Annexe 1 - Liste des emplois existants au sein des services « Exploitation » et « Maintenance & Travaux » en mai 2019).

Analyse des emplois existants

La procédure définie par l’accord de branche du 27 mars 2007 précité passant par une comparaison des emplois recensés aux emplois cotés au niveau national, dits « emplois-types », la Commission s’est attachée, dans un second temps, à définir et à analyser le contenu des emplois identifiés pour déterminer ceux correspondant à des emplois-types de branche et ceux nécessitant des travaux spécifiques.

Relativement à leur positionnement hiérarchique et/ou à leur niveau de responsabilités, les emplois correspondant intégralement à des emplois-types de la convention collective se sont vus attribuer le coefficient y afférent.

Les emplois ne correspondant pas à des emplois-types, dès lors désignés comme « emplois spécifiques », ont fait l’objet d’une analyse de fonctions destinée à permettre à la Commission de procéder à la cotation de ces emplois par application des critères classant et/ou par référence aux emplois-types de l’accord de branche du 27 mars 2007 précité.

La liste de ceux-ci et la correspondance hiérarchique figurent en annexe 1 au présent accord (Cf. Annexe 1 - Tableau de cotation des emplois).

Cette annexe 1 au présent accord reprend en effet la liste des emplois-types figurant en annexe 3 de l’accord de branche du 27 mars 2007 précité, auxquels selon les cas se sont substitués ou ont été ajoutés les emplois spécifiques des entreprises BOURGOGNE CEREALES STOCKAGE, BOURGOGNE ESPACE RURAL et DIJON CEREALES, ainsi que pour chacun de ces emplois, la cotation retenue, le coefficient et le niveau hiérarchiques correspondants, ainsi que la catégorie professionnelle de rattachement.

Une annexe 2 au présent accord (Cf. Annexe 2 – Liste des définitions des emplois et postes de travail du service « Exploitation ») présente la liste des définitions des emplois et postes de travail du service « Exploitation ».

Les parties signataires du présent accord ont convenu d’un commun accord de préciser et de compléter cette liste des définitions des emplois et postes de travail du service « Exploitation », ainsi que d’y ajouter celles de la plateforme logistique approvisionnement de LONGVIC, du service « Maintenance & Travaux » et du site d’IVRY, dans le cadre de la négociation qui se conduira de juin en novembre 2019 d’un accord relatif à la classification de l’ensemble des emplois restant, en date de conclusion du présent accord, à classifier au sein des entreprises BOURGOGNE CEREALES STOCKAGE, BOURGOGNE ESPACE RURAL et DIJON CEREALES.

Une annexe 3 au présent accord (Cf. Annexe 3 - Organisation « cible » des emplois des services « Exploitation » et « Maintenance & Travaux » répartis par sites) présente, en application de la classification des emplois-types et des emplois spécifiques figurant en annexe 1, la liste des emplois des services « Exploitation » et « Maintenance & Travaux » répartis par sites selon une organisation dite « cible » répondant aux caractéristiques de l’activité respective de ces services au sein de chacun des sites concernés.

Une annexe 4 au présent accord (Cf. Annexe 4 - Liste des activités du service « Exploitation » réparties par sites) présente la liste des activités du service « Exploitation » réparties par sites, sur la base de laquelle a été établie l’organisation dite « cible » des emplois des services « Exploitation » et « Maintenance & Travaux » répartis par sites.

3. Mise en œuvre de la nouvelle classification

Au terme des travaux de classification ainsi conduits et sur la base du présent accord, la Direction Ressources Humaines des sociétés concernées adressera à chaque salarié(e) concerné(e), au cours du mois de juin 2019, un courrier (en deux exemplaires) l’informant de la classification retenue par la Commission telle qu’elle figure au présent accord.

Ce courrier portera information quant :

• A l’intitulé de l’emploi occupé, le cas échéant, au coefficient hiérarchique attribué à cet emploi, ainsi qu’à sa catégorie professionnelle de rattachement (Ouvriers/Employés - O/E, Techniciens et Agents de Maîtrise - T/AM ou, Cadres – C), tels qu’ils figurent dans les contrats de travail ou, à défaut, auront figuré sur les bulletins de paie jusqu’au mois de juin 2019 ;

• Ainsi qu’à l’intitulé de l’emploi occupé, au coefficient hiérarchique attribué à cet emploi, ainsi qu’à sa catégorie professionnelle de rattachement (Ouvriers/Employés - O/E, Techniciens et Agents de Maîtrise - T/AM ou, Cadres – C), en application du présent accord d’entreprise et tels qu’ils figureront sur les bulletins de paie à compter du mois de juillet 2019.

Il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires du présent accord que le coefficient hiérarchique attribué à chacun de ces emplois, ainsi que leur catégorie professionnelle de rattachement, à compter du mois de juillet 2019 ne pourront pas être inférieurs respectivement au coefficient hiérarchique qui leur était attribué, ainsi qu’à leur catégorie professionnelle de rattachement, tels que figurés dans les contrats de travail ou, à défaut, sur les bulletins de paie jusqu’au mois de juin 2019.

Il est également convenu d’un commun accord entre ces mêmes parties que le coefficient hiérarchique attribué à chacun de ces emplois, ainsi que leur catégorie professionnelle de rattachement, à compter du mois de juillet 2019, pourront être inférieurs respectivement au coefficient hiérarchique attribué, ainsi qu’à la catégorie professionnelle de rattachement de l’emploi, correspondants tels qu’ils figurent en annexe 3, c’est-à-dire, selon l’organisation « cible » des emplois des services « Exploitation » et « Maintenance & Travaux » répartis par sites.

Le courrier suscité portera également information quant :

• A la possibilité réservée à chaque salarié d’obtenir des informations et explications complémentaires auprès de la Commission de classification, notamment sur :

  • Le système de classification mis en œuvre,

  • Les critères retenus pour la détermination de l’emploi spécifique occupé,

  • La cotation retenue par application des critères classant et/ou la classification par référence à un emploi-type,

• Ainsi que sur la faculté de saisine de la Commission de classification d’un recours.

En effet, en cas de désaccord d’un(e) salarié(e) avec la classification de son emploi, la Commission de classification pourra être saisie jusqu’en date du 26 juillet 2019 au plus tard.

Chaque salarié(e) souhaitant saisir cette Commission d’un recours devra retourner à la Direction Ressources Humaines l’un des deux exemplaires du courrier précité, en ayant préalablement coché la mention « Saisine de la Commission de classification d’un recours » et visé l’exemplaire ainsi retourné.

La saisine pourra également intervenir par écrit sur papier libre, adressée à la Direction Ressources Humaines par courrier recommandé avec accusé de réception, par télécopie ou courriel dont il sera accusé réception, ou par remise en mains propres contre décharge, le (ou la) salarié(e) l’accompagnant des éléments d’information justifiant sa contestation.

En cas de saisine, après information des représentants du personnel membres de la DUP de l’UES DIJON CEREALES, la Commission de classification instituera une Commission de recours composée paritairement de deux représentants de la Direction des sociétés concernées et de deux représentants des salariés désignés en son sein par la délégation salariale de la Commission de classification.

Les membres de la Commission de recours pourront solliciter, auprès des salariés concernés, tout complément qu’ils jugeront utile dans le cadre de l’examen de leur recours.

La Commission de recours se réunira sur convocation de la Direction Ressources Humaines afin d’être en mesure de donner un avis le 30 septembre 2019 au plus tard.

La Commission de recours rendra une résolution à la majorité simple des présents, étant précisé qu’en l’attente de la décision, la classification résultant des travaux initiaux de la Commission de classification restera applicable.

Par suite, cette résolution fera l’objet d’une notification individuelle adressée à chaque salarié concerné le 11 octobre 2019 au plus tard.

4. Publicité de l'accord

5. Mesures de publicité et d'information

Le texte du présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.

Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.

Le texte de l'accord fait l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés des sociétés concernées et de tout nouvel embauché.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

6. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

7. Information du personnel

Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Fait à LONGVIC,

En quatre exemplaires,

Le mercredi 22 mai 2019,

Pour les sociétés BOURGOGNE CEREALES STOCKAGE, BOURGOGNE ESPACE RURAL et DIJON CEREALES,

, Directeur Ressources Humaines,

Pour l’organisation syndicale S.G.A.-C.F.D.T.,

, Délégué syndical d’entreprise,