Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez SMILE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de la

Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2019

Entre les soussignés

La société

Dont le siège social se situe

Représentée par en qualité de Président du Directoire

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux signataires du présent accord

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions les 10 décembre 2018, 10 janvier, 7 et 28 février, 1 et 21 mars 2019. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation.

ARTICLE I – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de.

ARTICLE II – MESURES EN FAVEUR DU RACHAT DE JOURS DE RTT DES CADRES AU FORFAIT JOURS.

Conformément à l’article 1.6 de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur depuis le 1^er janvier 2010, La société offre à tous les salariés cadres en forfait jours bénéficiant de JRTT la possibilité de les racheter.

Il a été convenu qu’à compter du 1^er janvier 2020, et ce pour une durée déterminée de 3 ans, les salariés pourront renoncer à leurs JRTT moyennant le versement d’une majoration de 20% de la rémunération de 218 à 222 jours et de 35% au-delà.

Cette majoration sera fixée par avenant au contrat de travail lors de la campagne annuel de rachat de RTT. Ce dispositif de rachat ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours

ARTICLE III – MESURES EN FAVEUR DU FINANCEMENT EMPLOYEUR DU REGIME DE PREVOYANCE

A compter du 1er janvier 2020, la société s’engage à prendre en charge 85% de la cotisation salariale sur la tranche de salaire A.

A compter du 1er janvier 2021, la société s’engage à prendre en charge 100% de la cotisation salariale sur la tranche de salaire A.

Ces nouveaux taux de cotisation viennent remplacer ceux définis par la Décision Unique de l’Employeur relative au système de garanties collectives complémentaires obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 26/08/2017.

Les mesures énoncées ci-dessus sont conclues pour une durée indéterminée.

ARTICLE IV : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les dispositions prévues à l’article II du présent accord qui sont conclues pour une durée déterminée de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2022.

ARTICLE V : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE VI : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé en court d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE VII – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE VIII: COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge d’un exemplaire.

ARTICLE IX : INFORMATIONS DES SALARIES

Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés et le présent accord sera consultable sur l’intranet de la société.

ARTICLE X : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

ARTICLE XI - PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

La version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera jointe au dépôt visé à l’article 9 auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord signé et anonymisé sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (IDCC n°1486) par voie électronique à l’adresse secrétariatcppni@ccn-betic.fr

Réalisé en 6 exemplaires,

Fait à Asnières-sur-Seine, le 26/07/2019

Pour la société,

Syndicat CGT,

Délégué Syndical

Syndicat SPECIS UNSA

Déléguée Syndicale

Syndicat CFDT

Délégué Syndical