Accord d'entreprise "Smile NAO cadre des négociations 2023" chez SMILE

SMILE

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Cadre des négociations

Introduction

Dans le cadre des dispositions légales prévues à cet effet (art L. 2242-1 et suivants du code du travail sur la négociation annuelle obligatoire), la Direction de SMILE a convoqué par mail avec confirmation de lecture en date du 23/01/2023 la CGT, seule organisation représentative suite aux élections professionnelles du 7 novembre 2022, à une réunion préparatoire fixée au 27/01/2023 à 10h00.

Cette réunion a marqué le début de la 1ère phase des négociations ayant pour objectif de déterminer :

• l’organisation et le périmètre des négociations,

• les documents qui serviront de base à la négociation,

• la composition de la délégation syndicale et de la Direction participant à la négociation,

• le calendrier des négociations sur 2023.

Ce document présente le cadre de négociation défini à l’issue de cette phase préparatoire.

Organisation des négociations

En accord avec Monsieur, Délégué Syndical CGT, dans un souci d’efficacité et afin que les salariés de SMILE puissent bénéficier au plus vite (1er semestre 2023) de certaines des mesures qui pourraient découler des négociations :

• d’en centrer le périmètre sur les sujets ci-après énumérés et ce, suivant un ordre de traitement « prioritaire » commandé - soit par l’urgence des délais impartis - soit par l’importance que revêt le sujet aux yeux de la Direction et de la CGT;

• mais également de se donner la possibilité d’entériner des accords sur des sujets traités en NAO au fur et à mesure de ces dernières.

Intervenants

Il a été convenu la composition suivante :

Représentants de la Direction intervenant dans cette négociation :

• Directeur Général SMILE France

• Responsable des Ressources Humaines France

• Responsable des Relations Sociales

La délégation syndicale :

• Délégué syndical, CGT

La délégation syndicale sera composée de trois salariés, et pourra être modifiée en fonction des différentes réunions de négociation, à l’exception du Délégué Syndical.

La délégation de la Direction sera composée de trois salariés, et pourra être modifiée en fonction des différentes réunions de négociation, à l’exception du Responsable des Relations Sociales.

Périmètre des négociations

La Direction et la CGT se sont accordées pour négocier sur les sujets suivants durant l’année 2023. L’ordre présenté dans le document suivant correspond à l’ordre d’importance et de priorité de traitement des sujets :

Bloc 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Ces négociations sont définies par l'article L 2242-1 du Code du travail :

« Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ».

La CGT ayant par ailleurs demandé l’ouverture de négociations concernant le passage au forfait-jours des collaborateurs ex-Alter Way, la négociation relative au temps de travail sera réalisée dans ce cadre.

Bloc 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Ces négociations sont définies notamment par l'article L 2242-1 et L 2242-17 du Code du travail :

« Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ».

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ayant été signé par la Direction et les Organisations Syndicales le 14 octobre 2022, pour une durée de 4 ans, ce thème ne sera pas renégocié lors des NAO 2023, conformément aux dispositions légales.

Les parties s’engagent par ailleurs à finaliser la négociation autour de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, initiée en 2022.

Bloc 3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Cette négociation est définie par l'article L 2242-2 du Code du travail.

La GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) permet à l’entreprise d’anticiper les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles et d’adapter les compétences des salariés pour faire face à ces évolutions.

Comme indiqué lors du CSE du 03/03/2021, et compte tenu du projet en cours, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur une négociation à l’horizon 2022.

Compte-tenu du grand nombre de sujets traités en 2022, les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus pour reporter ce thème sur l’année 2023.

Autres thèmes de négociation (hors NAO)

La Direction et l’organisation syndicale ont souhaité également négocier sur l’année 2023 sur les thèmes suivant :

• Le comité de Groupe;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (accord agréé).

Calendrier prévisionnel des négociations

Ci-dessous la proposition de calendrier :

Des réunions complémentaires pourront être organisées en accord entre la Direction et la CGT.

Documents

La CGT et la Direction de l'entreprise se sont entendues sur la liste suivante de documents nécessaires aux différentes négociations, notamment :

• la BDESE mise à jour ;

• le gslide présenté chaque année sur les NAO (données chiffrées sur les NAO).

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres documents pourront être présentés ou sollicités.

Publicité et dépôt de l’accord

A l’issue du délai d’opposition, l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales.

Le personnel de SMILE sera informé de l’accord par tout moyen de communication habituellement en vigueur.

Fait à Asnières-sur-Seine, le 20/02/2023, en 2 exemplaires.

Pour la Direction

Pour la Délégation Syndicale CGT