PV D’ACCORD DES NAO 2023

PREAMBULE :

Les réunions paritaires, tenues dans le cadre des articles L 2243-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, se sont déroulées à pour x les :

• 3 janvier 2023

• 12 janvier 2023

• 27 janvier 2023

En présence d’une part,

De la Direction Générale de la société représentée par x, Directeur y, et par x, Directeur des Ressources Humaines

D’autre part, l’organisation syndicale :

C.F.T.C représentée au sein de la Société x par Monsieur Z, agissant en qualité de Délégué Syndical,

CONTENU DE L’ACCORD :

MESURES GENERALES SUR LES SALAIRES DE BASE

S’applique au personnel ouvrier et employés de l’ensemble des sites :

• Une augmentation générale des salaires brut de base de 2%

• Avec application d’un talon minimal de 40€ brut par mois (hors alternants et contrats de professionnalisation)

Par ailleurs, il est également attribué un budget spécifique dédié aux augmentations individuelles, liés à la performance. Celui-ci sera d’un montant de 2% de la masse salariale ouvrier et employés ; et les augmentations individuelles seront au minimum de 40€ brut.

Les augmentations générales seront exceptionnellement appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur la paie de mars.

Les parties s’entendent pour qu’une attention particulière soit portée sur le public féminin durant cette campagne afin de contribuer à la progression de notre index égalité femmes/hommes.

MESURES PERIPHERIQUES

MAJORATION DES PRIMES DE FIN D’ANNEE (PFA)

Dans le cadre de notre politique sociale, nous souhaitons cette année porter une attention particulière aux primes de fin d’année.

• Pour les ouvriers et employés en CDI, l’ensemble des PFA seront augmentées selon le calcul suivant (pour un salarié sans absence pénalisante) :

  • (Salaire mensuel contractuel – prime de fin d’année perçue en 2022 = x) / 2

  • Exemple : 2000€ -1000€ = 1000€/2 = 500€ ; soit 1500€ de PFA

• Pour les Agents de Maitrises n’étant pas assujettis aux primes d’objectifs, et en CDI, les PFA seront également augmentées, selon le calcul suivant :

  • ((Salaire annuel * 10%) – PFA actuelle = x)) / 2

  • Exemple = 25000*10% - 1500 = 1000€/2 = 500€ ; soit 2000€ de PFA

MONTANTS DES TICKETS RESTAURANT

Le montant, aujourd’hui à 8€, sera désormais de 8,75€. La revalorisation sera prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

Cette hausse sera effective à compter de mars.

PRIME DE TRANSPORTS

Dans l’objectif de toujours mieux accompagner nos salariés dans le contexte actuel, les parties s’entendent sur la mise en place d’une prime de transport. Celle-ci sera versée en juin et en décembre, aux personnes étant à l’effectif sur les six mois précédents le versement.

Elle sera de 150€ par versement, et concernera tous les salariés utilisant leurs véhicules pour se rendre sur le lieu de travail. Des attestations sur l’honneur seront demandées.

Les personnes disposant de véhicules de fonctions ou de forfaits voitures ne seront pas concernés par cette mesure.

PRIME DE PARRAINAGE

Dans le contexte tendu du marché de l’emploi, les parties s’entendent sur la mise en place de prime de cooptation.

A chaque fois qu’un salarié transmettra une candidature validée et intégrée au sein de x Maintenance, une prime de 400 € sera versée à l’arrivée dans l’entreprise.

Une autre prime de 400€ sera également versée à l’issue de la période d’essai du salarié parrainé.

PRIME DE TUTEUR

Ayant fait de l’alternance une mesure centrale de notre politique ressources humaines, nous souhaitons mettre nos alternants en position de réussite optimale. Nous sommes convaincus que cela passe par un investissement important des tuteurs.

Ceux-ci se verront donc gratifiés d’une prime de 300€. Cette mesure ne concernera pas le personnel cadre et sera conditionné à l’entretien de préparation aux comités alternants.

La prime sera versée à l’issue de la période d’alternance, sous réserve que la Direction x Maintenance valide celle-ci.

MEDAILLES DU TRAVAIL

Dans l’objectif de valoriser nos salariés engagés dans la durée avec l’entreprise, le montant des primes de « médailles du travail » sera revalorisé. Celles-ci seront versées uniquement en contrepartie de la photocopie des diplômes remis par les préfectures/mairies.

Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les personnes ayant eu leur « anniversaire » sur les premiers mois de l’année. Les années comptant pour le décompte seront les années passées chez x.

Les primes seront les suivantes :

JOURS ENFANTS MALADES

Les parties s’entendent sur la mise en place de trois jours « enfants-malades » par année calendaire et par enfant jusqu’au 16 ans de l’enfant. Ceux-ci seront applicables pour toutes personnes

• Présentant un certificat d’hospitalisation,

• Présentant un certificat médical nominatif à l’adresse du parent concerné

Les parents concernés ne subiront aucune perte de salaire lié au contrat de travail.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin le 31 décembre 2023. Il s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de signature de l’accord.

Au 31/12/2023 il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions de l’accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Un suivi de cet accord sera fait en comité d’entreprise, une fois les augmentations individuelles attribuées.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction auprès de la DIRECCTE de Valence et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.

Il sera affiché au sein des établissements sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Saint-Rambert d’Albon, le XX mars 2023

Le Directeur,

x

Le DS CFTC,

x