Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez EIFFAGE CONSTRUCT GESTION DEVELOPPEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Accord du 10 avril 2019

ENTRE :

D’une part,

La société EIFFAGE CONSTRCUTION GESTION ET DEVELOPPEMENT située au 11 Place de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Président

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

• Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE-CGC

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et que l’entité ECGD a adhéré au PERCO du groupe.

L’employeur avait communiqué aux organisations syndicales les indicateurs suivants au 31/12/2018 :

• Répartition de l’effectif

• Ancienneté moyenne, âge moyen, répartition par CSP

• Rapport entre les rémunérations

• Types de contrats

• Sorties

• Alternants, temps partiels, congés (maternité, paternité)

• Formation professionnelle

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Le 21 février 2019 pour la réunion préparatoire

• Le 14 mars 2019 pour le recueil des revendications et la première réunion de négociation

• Le 28 mars 2019 pour la deuxième réunion de négociation

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT (ECGD) et OMNIUM TECHNIQUE DE COORDINATION CHANTIER (OTCC).

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Salaires effectifs

La Délégation Syndicale a demandé que la moyenne des augmentations individuelles accordées à l’ensemble des collaborateurs soit de 5% toutes CSP confondues et ce, compte tenu des résultats très satisfaisants du Groupe.

La Direction annonce que sur l’ensemble des collaborateurs, toutes CSP confondues, la moyenne des augmentations ne pourra être supérieure à 2.6 %

D’une part car même si les résultats globaux au niveau du Groupe sont bons, ceux de la branche restent très modérés, avec une année pauvre en grands projets et un carnet de commandes stationnaire. La rentabilité des chantiers a été menacée sur plusieurs de nos réalisations et les résultats ont été pénalisés par ces difficultés.

La Délégation souhaite également que soient de nouveau maintenus des efforts complémentaires sur les populations les plus « jeunes » de l’entreprise.

Sur ce point, la Direction indique qu’elle reconduit les mesures prises l’an passé sur l’élargissement de l’âge des « jeunes » à 35 ans et qu’une enveloppe de 3.5% environ leur sera dédiée cette année.

La Délégation syndicale se dit satisfaite de cette mesure.

Par ailleurs, la Direction rappelle que les augmentations restent individualisées et qu’à ce titre, elles sont étudiées de telle sorte que les collaborateurs les plus performants et les plus impliqués soient récompensés.

La Direction ajoute qu’une attention toute particulière a également été portée, comme chaque année, sur les bas salaires et sur les rattrapages femme-homme.

• Ticket restaurant et primes repas

La Délégation syndicale demande si la valeur faciale des tickets restaurant et des indemnités repas peut être augmentée cette année.

La Direction générale rappelle que ces avantages sont soumis à un barème URSSAF précis et que l’entreprise les fait évoluer selon le barème en vigueur mais ne souhaite pas aller au-delà. Le sujet est d’autant plus compliqué que les collaborateurs concernés sont souvent détachées du siège et qu’il a été mis en œuvre dans un souci d’équité et d’égalité de traitement entre eux.

• Indemnité kilométrique

La Délégation demande que l’Indemnité Kilométrique (IK) soit revalorisée de 0.55 à 0.65€ par km.

La Direction rappelle que sur ce point l’IK est située au niveau moyen de la grille actuellement en vigueur.

Cependant et compte-tenu d’une inflation retenue sur 2018 de +1.9%, la Direction concède une revalorisation supérieure à l’inflation et annonce une IK à 0.57€/km à partir de mai 2019.

• Ecarts de rémunération

La Délégation syndicale demande que 3% de la masse salariale soit consacré au rattrapage des salaires entre les hommes et les femmes.

La Direction précise que tous les cas recensés cette année seront traités de manière significative lors de cette campagne. En effet, 3 femmes ont été identifiées et il est prévu de leur octroyer de 5 à 9% afin de rattraper un décalage identifié à poste, âge et ancienneté équivalents.

La Délégation se dit satisfaite de cette mesure et demande que cet effort soit poursuivi sur les autres campagnes à venir.

La Direction rappelle sa volonté de poursuivre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes engagée à l’égard de ses salariés s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle.

Sur le sujet de l’équité femme-homme, la Direction rappelle qu’un nouvel accord a été signé sur le sujet en 2018 pour 3 ans et fait état de nombreuses mesures pertinentes.

• Temps partiels

La Délégation souhaite que les personnes à temps partiel soient traitées de manière équivalente à celle travaillant à temps complets.

La Direction indique que là encore une attention particulière est menée et qu’aucun cas n’a été identifié comme étant traité de manière différente cette année.

• Partage de la valeur ajoutée

La Direction précise que cette année, les montants de participation sont en très nette hausse par rapport aux années antérieures. Les montants liés à la participation et l’intéressement pourront être réinvestis par le PEG via l’ouverture de capital du Groupe et la campagne de souscription TIM 19 qui a débuté le 18 mars dernier.

• Fixation des jours de Pont

La Direction rappelle que les jours de Ponts obligatoires ont été fixés pour l’année 2019 aux dates suivantes :

• Vendredi 31 mai pour l’Ascension

• Vendredi 16 août pour l’Assomption

Elle rappelle également que le lundi de Pentecôte est un jour non travaillé et qu’il est décompté du nombre total de RTT annuel et ce, au titre de la journée de solidarité.

• Médailles du travail

La Délégation syndicale demande la revalorisation des primes liées aux médailles du travail.

La Direction indique qu’elle concède une augmentation moyenne de 20% des primes nouvellement réparties de la façon suivante :

• Argent : 300€ au lieu de 250

• Vermeil : 450€ au lieu de 350

• Or : 600€ au lieu de 500

• Grand Or : 1 200€ au lieu de 1 000

La Direction rappelle qu’elle avait prévu de remettre en place une « cérémonie » visant à organiser un évènement autour de cette remise de médailles mais qu’au regard du faible nombre de collaborateurs concernés chaque année, il lui difficile voire impossible d’organiser quelque chose de significatif ; la plupart ayant, de plus, quittés dans l’année l’entreprise dans le cadre d’un départ à la retraite.

Article 3 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail

• Parentalité

La Délégation syndicale souhaiterait que les collaborateurs qui utilisent leur congé paternité voient leur salaire maintenu au-delà du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

La Direction indique qu’à ce jour, aucune entité ne pratique ce maintien.

Elle ajoute qu’elle n’y est pas défavorable mais que le projet en cours sur le changement de logiciel au niveau de la paie est un frein à cette évolution sociale. En effet, tout nouveau paramétrage de l’outil entraîne un coût substantiel élevé pour chaque entité concernée.

La Direction pense que cette réflexion doit plutôt être menée au niveau de la branche et demande un peu de temps avant une possible mise en œuvre.

La Direction tient à rappeler également que le contrat commercial conclu entre ECDG et Crèche-Attitude sur la gestion de 4 berceaux au sein de la crèche Luciole et Clair de Lune à proximité du siège de Vélizy a de nouveau été renouvelé pour 2019. Elle indique également qu’un cinquième berceau sera probablement ajouté en septembre 2019 après une année 2018 qui a connu une baisse des demandes.

• Jour enfant malade

La Délégation syndicale demande si il peut être mise en place une journée rémunérée prise indifféremment par les femmes et les hommes pour cause de maladie de leur enfant de moins de 15 ans.

Sur ce sujet, la Direction Générale offre la même réponse que pour le congé paternité. Toute modification de paramétrage de l’outil de paie à échelle entité juridique est très couteuse. Cette réflexion doit donc être menée au niveau de la branche.

La Direction assure que ces deux points seront réétudiés lors du renouvellement des prochains accords de branches portant sur la QVT.

• Télétravail

La Délégation demande que soit mis en place rapidement les suites de la phase test liée au télétravail.

La Direction confirme qu’il est dans sa volonté d’élargir le dispositif rapidement mais rappelle ses engagements sur le sujet. Certains collaborateurs ont été identifiés pour faire partie d’une population dite de « test » entre le 01/01/2019 et le 30/04/2019. A l’issue de ce test, un REX sera présenté auprès de la Direction Générale et si les résultats se trouvent être positifs, le dispositif sera étendu à l’ensemble de la population éligible d’ECGD et OTCC.

Elle indique, par ailleurs que le Groupe a également avancé sur cette thématique et a rédigé un projet d’accord. Dans cet accord, il est question en priorité de travail déporté (c’est-à-dire avoir la possibilité de rejoindre un établissement plus près de son domicile pour y travailler certains jours de semaine et faire ainsi l’économie d’un long temps de trajet) et ensuite de travail à domicile.

Ce projet d’accord mentionne également des restrictions en matière de jours accordés (lundi, mardi, jeudi) et des modalités de mise en œuvre précises.

La Direction Générale entend donc élargir le dispositif, si celui-ci est concluant, tout en s’approchant d’ors et déjà des futures règles établies par le Groupe et dont le contenu pourrait entrer en vigueur début d’année 2020.

Les salariés intéressés pourront se manifester à compter du 1^er Mai auprès de la DRH, sous réserve de l’extension du dispositif, et la mise en œuvre se fera selon une démarche contractualisée détaillée et accord entre les deux parties.

• Don de jours de repos

La Direction tient à rappeler que le dispositif mis en place en 2017 à l’issue de la NAO sur le don de jours de repos par des collaborateurs au profit d’autres ayant des enfants en affection de longue durée est reconduit pour l’année 2019.

La collecte de jours a permis de récolter 13.5 jours supplémentaires en 2018.

• Droit à la déconnexion

La Direction rappelle que ce sujet a été mis en œuvre via la Charte informatique dont l’entrée en vigueur pour ECGD et OTCC date d’avril 2018.

La Direction indique également qu’une mention spéciale et systématique a été ajoutée en bas de tous les mails envoyés depuis la fin d’année 2018 et se présente comme suit :

« Le groupe Eiffage reconnaît un droit à la déconnexion des outils de communication à distance et recommande à ses salariés de s’abstenir d’utiliser ces outils pendant les périodes de repos et de congés. Si vous recevez ce message en dehors de vos heures habituelles de travail, vous n’êtes pas tenu d’y répondre immédiatement. »

• Discrimination

La Délégation syndicale demande quelles ont été les mesures mises en place par la Direction Générale permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’accès à la formation professionnelle et d’emploi.

La Direction réaffirme que les opportunités de postes sont ouvertes indifféremment aux hommes et aux femmes et disponibles sur la bourse à l’emploi interne. Les recrutements et/ou mutations de l’année 2018 ont concerné 44 hommes et 34 femmes, ce qui est remarquable dans un secteur d’activité largement masculinisé comme celui du BTP.

Sur la formation professionnelle et selon les chiffres, cette année encore les femmes ont bénéficié en moyenne de plus d’heures de formation que les hommes.

• Handicap

La Délégation Syndicale demande où en est la réflexion sur le plan du handicap depuis la fin de plan précédent de 2016.

La Direction Générale mentionne qu’au niveau d’ECGD, les efforts consentis pour adapter les postes de travail à nos collaborateurs les plus touchés sont renouvelés chaque année, et que notre contribution à la taxe est en baisse depuis 5 ans, preuve de nos actions directes et indirectes sur le sujet (notamment notre participation à la semaine du handicap en 2018).

La Direction indique également qu’au niveau de la branche un groupe de travail dirigé par un DRH de région est actuellement en cours de réflexion sur le sujet et devra présenter ses conclusions et un plan d’actions triennal avant l’été.

Article 4 - Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vélizy-Villacoublay le 10 Avril 2019

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction Générale

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