Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023 - Accord du 18 janvier 2023" chez EIFFAGE CONSTRUCT GESTION DEVELOPPEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Accord du 18 Janvier 2023

ENTRE :

D’une part,

La Société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION DEVELOPPEMENT située au 11 Place de l’Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) représentée par XXX, Président.

Ci-après dénommée « la Direction »,

ET :

D’autre part,

XXX, délégué syndical CFE-CGC

Ci-après dénommée « la Délégation Syndicale »,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale portant sur :

• la rémunération et les avantages

• le temps de travail

• l’égalité professionnelle et les conditions de travail

• la communication syndicale et le budget du CSE

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation du groupe. Il est également précisé que le groupe est doté d’un PEG et que La Société est adhérente au PERECO du Groupe.

L’employeur avait communiqué à la délégation syndicale les indicateurs suivants au 31/12/2022 :

• Répartition de l’effectif

• Ancienneté moyenne, âge moyen, répartition par CSP

• Rapport entre les rémunérations

• Types de contrats

• Sorties

• Alternants, temps partiels, congés (maternité, paternité)

• Formation professionnelle

La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• Le 29 novembre 2022 pour la réunion préparatoire

• Le 20 Décembre 2022 pour le recueil des revendications et la première réunion de négociation

• Le 12 janvier 2023 pour la deuxième réunion de négociation

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la société EIFFAGE CONSTRUCTION GESTION ET DEVELOPPEMENT (ECGD)

2. Rémunération et avantages

• Salaires effectifs

La Délégation Syndicale demande que l’enveloppe des augmentations individuelles accordées à l’ensemble des collaborateurs représente 12% de la masse salariale en intégrant les 1,5 % d’augmentation générale décidée par la Direction en novembre 2022.

Elle souhaite que 60% de cette enveloppe soit dédiée à une nouvelle augmentation générale visant à compenser l’inflation de l’année 2022, Les salariés bénéficiant d’un congé parental, d’un congé maternité ou en situation d’arrêt longue maladie devront également en bénéficier.

Les 40 % restants seront dédiés aux augmentations individuelles au mérite.

La délégation syndicale souhaite également que les revalorisations liées à l’augmentation des minimas conventionnels ne rentrent pas dans le calcul du consommé de l’année N-1.

Elle insiste enfin sur la nécessité que les salariés ne bénéficiant pas d’augmentation en 2023 puisse échanger avec le manager en charge de leur carrière afin d’en comprendre les raisons.

 

La direction a conscience du niveau d'inflation et de l'impact de la situation sur le niveau de vie des salariés de l'entreprise. Sur 2021 et 2022, plusieurs primes dédiées au maintien du pouvoir d'achat ont d'ailleurs été versées à 80 % des salariés du Groupe.

Néanmoins, bien que préoccupée par la situation, la Direction estime qu’une augmentation de 12% correspondant au double de l'inflation sur 2022 n'est pas raisonnable. Dans le cadre de la campagne de révision des salaires de 2023, elle accordera une enveloppe de 5 % de la masse salariale intégrant les 1,5 % d’augmentation générale de novembre 2022. Elle n’est pas favorable au principe d’une nouvelle augmentation générale et privilégiera la rémunération au mérite.

Elle rappelle, qu’à l’instar des années précédentes, les revalorisations de salaires liées à l’augmentation des minimas conventionnels ne rentrent pas dans le calcul du consommé de l’année N-1.

Enfin, elle s’accorde sur le fait qu’un échange transparent doit avoir lieu entre manager et collaborateur à l’issue de la campagne de révision des salaires. Ce moment d'échange est prévu dans le processus de la campagne de revue des salaires. Un rappel à ce sujet sera réalisé par le service RH.

• Actualisation des positions, échelons et coefficients

La Délégation Syndicale demande l’actualisation et la revalorisation au 1^er janvier 2023 des positions, échelons, coefficients et catégories en fonction du travail réel accompli et en lien avec la convention collective. 

La Direction informe que le service RH accorde la plus grande vigilance à ce sujet. A titre d’information, 21,4% de femmes et 17,2 % d’hommes ont bénéficié d’un changement de classification en 2022. La majorité des changements de classification est décidée en avril à l’occasion de la revue des salaires. De plus, la DRH se tient à la disposition des collaborateurs pour répondre à leurs interrogations quant à leur coefficient. Si une erreur était mise en évidence, la correction serait mise en œuvre le mois suivant

• Ticket restaurant et panier repas

La Délégation syndicale demande une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant et des paniers repas à hauteur de 13 euros.

La Direction rappelle que ces avantages sont soumis à un barème URSSAF dont les montants évoluent au 1er janvier de chaque année et qu’elle est favorable à une augmentation dans la limite des exonérations de ce barème.

La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisée de 1 euros et 35 centimes à compter du mois suivant la signature de cet accord, s’établissant ainsi à 10,80 euros (60 % à la charge de l’employeur soit 6,48 euros contre 40 % à la charge du salarié soit 4,32 euros). La valeur du panier repas sera revalorisée de 40 centimes, portant son montant à 9 ,90 euros.

La Direction rappelle que seuls sont éligibles à ce dispositif, les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un système de restauration sur leur lieu de travail.

• Indemnité kilométrique

La Délégation demande que l’Indemnité Kilométrique (IK) soit revalorisée de 0.60€ à 0.70€ par km.

La Direction n’est pas favorable à cette demande et indique que le montant de l’Indemnité Kilométrique en vigueur est déjà supérieur au plafond de l’URSSAF fixé à 0,57€ par km parcouru Elle maintiendra l’IK à 0,60 € en 2023 et rappelle que l’objectif de l’entreprise est de privilégier les mobilités douces et que des véhicules du parc (dont un nouveau véhicule électrique) sont mis à disposition des collaborateurs devant se déplacer ponctuellement.

• Prime d’ancienneté

La Délégation Syndicale demande la mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle de 1 % du salaire brut mensuel par année de présence au-delà de la 5eme année de présence dans l’entreprise afin de fidéliser les salariés.

La Direction reconnait que la fidélisation est un enjeu fort pour l’entreprise mais n’est pas favorable à cette mesure. Elle souhaite valoriser d’autres leviers tels que la professionnalisation du management, la gestion de carrière ou encore la qualité de vie au travail.

• Gratification tuteur

La Délégation Syndicale demande que les tuteurs de stagiaires et les maîtres d’apprentissage bénéficient d’une prime annuelle de 200 euros.

La Direction estime que la formation d’apprentis et de stagiaires est essentiel pour l’entreprise car elle permet de sécuriser les recrutements de profils débutants. La réussite de ces périodes d’apprentissage ou de stage reposant largement sur l’engagement du tuteur ou du maître d’apprentissage et sur la qualité de son accompagnement, la Direction est favorable au versement d’une prime annuelle de 200 euros aux collaborateurs qui assument ce rôle.

Pour les tuteurs de stagiaires, le versement de la gratification sera conditionné à une durée de stage de 6 mois minimum.

Les bénéficiaires de cette prime seront identifiés en décembre à l’aide des conventions de stage et des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation signés dans l’année.

• Médailles d’honneur du travail

La Délégation Syndicale demande une revalorisation des gratifications versées par l’entreprise en complément des médailles du travail selon la grille suivante :

Argent (20 ans) : ​​500 €

Vermeil ​ (30 ans) : ​​650 €

Or​ (35 ans) : ​​850 €

Grande médaille d’Or ​(40 ans) :  ​​1200 €

La Direction décide de revaloriser les gratifications à l’exception de la médaille Grande médaille d’Or La nouvelle grille s’établit comme suit :

Argent (20 ans) :  450 €

Vermeil (30 ans) : 600 €

Or (35 ans) :  900 €

Grande médaille d’Or (40 ans) :  1200 €

Elle précise que le versement de ces gratifications est conditionné à la présentation d’un diplôme par le salarié qui doit en faire la demande à la préfecture de son département de résidence.

Enfin, la Direction rappelle qu’une prime d’une valeur de 160 euros est attribuée aux collaborateurs justifiant de 15 années d’ancienneté dans l’entreprise.

3. Temps de travail

• Temps partiel

La Délégation Syndicale demande plus de flexibilité dans l’organisation du travail des ETAM à temps partiel en autorisant la libre organisation de leurs journées de travail en accord avec leur management.

La Direction informe que le dispositif du forfait jour ne peut légalement pas s'appliquer aux ETAM pour qui la durée du travail est définie contractuellement sur la base de 37 heures hebdomadaires à temps plein. Pour les ETAM à temps partiel, les jours de travail sont précisés dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail, et aucune dérogation n’est autorisée. Il est par contre possible de modifier l’organisation du temps de travail sous réserve d’un commun accord entre le manager et le collaborateur. Cette nouvelle organisation doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

• Heures supplémentaires

Pour les collaborateurs assujettis aux 37 heures, la Délégation Syndicale demande le paiement des heures supplémentaires avec une majoration de 25% de la 36^ème à la 43^ème heure et une majoration de 50% au-delà de la 44^ème heure.

La Direction rappelle que les collaborateurs assujettis aux 37 heures de travail hebdomadaires ne doivent pas réaliser d'heures supplémentaires. Il appartient à leur management de s'assurer de la bonne organisation de leur travail dans le volume d’heures imparti.

• Fixation des jours de Pont

La Délégation Syndicale demande qu’un jour de pont soit offert à l’ensemble des salariés de la société à compter de 2023. Elle propose le vendredi concerné par le pont de l’Ascension.

De nombreuses filiales en Ile de France pratiquent déjà cette mesure, la Délégation aimerait une harmonisation des usages avec les filiales franciliennes.

Elle demande également la prise en charge de la journée de solidarité par l’entreprise. 

Enfin, la Délégation Syndicale demande à la Direction d’offrir les après-midi des vendredi précédents les weekends de Noel et du jour de l’an.

La Direction refuse de faire don d’un jour de congé supplémentaire. Elle donne son accord pour libérer de leurs obligations les collaborateurs de la société à partir de 13h00 les après-midis des vendredis précédents les weekends de Noel et du jour de l’an

Enfin, la Direction informe que les jours de ponts obligatoires pour l’année 2023 sont fixés aux dates suivantes :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 14 août 2023

A cet effet, deux JRTT seront posés d’office par le service RH.

Enfin, elle rappelle que le lundi de Pentecôte est un jour non travaillé et qu’il est décompté du nombre total de JRTT annuel au titre de la journée de solidarité.

4. Egalité professionnelle et conditions de travail

• Egalité femmes/hommes

La Délégation Syndicale rappelle son attachement à la lutte contre toutes formes de discrimination. Dans ce cadre, elle souhaite connaître l’index égalité professionnelle femme/homme pour l’année 2023 ainsi que les mesures envisagées pour progresser sur ce sujet.

Pour rappel, L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de comparer la situation des femmes et des hommes au sein d’une même entreprise. Noté sur 100 points, il se calcule à partir de 5 indicateurs :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions,

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les entreprises dont l’Index est inférieur à 75 points doivent prendre des mesures correctives pour remédier, dans un délai de 3 ans, aux disparités entre les femmes et les hommes, sous peine de pénalités. Les cinq indicateurs, à la base du calcul, permettent d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels agir.

La Direction rappelle qu’Eiffage Construction plaçant la diversité parmi ses enjeux prioritaires, un objectif de 80 points est fixé à ses filiales.

La société dont le résultat était de 73 points en 2021 ne connait pas encore son index pour 2022 car il sera communiqué fin février.

Le résultat de l’index en 2021 étant inférieur à 75 points, un plan d’actions a été décidé et formalisé par écrit par la Direction. Il comporte plusieurs mesures concrètes visant à réduire les écarts identifiés à travers l’index.

Soucieuse de progresser sur ce sujet, la Direction rappelle qu’elle a organisé en 2022 une campagne de sensibilisation aux enjeux de la diversité à l’attention des managers qui ont un devoir d’exemplarité sur ce sujet. Ces ateliers seront proposés en 2023 à l’ensemble des collaborateurs de la société.

• Congé paternité et maternité :

La Délégation syndicale demande une nouvelle fois le maintien du salaire à 100% des salariés bénéficiant d’un congé paternité et maternité (notamment dans le cadre de l’allongement du congé paternité depuis l’été 2021 par le gouvernement). Sans cette avancée sociale, bon nombres de jeunes parents risquent de ne pas en faire la demande. Ce n’est pas une bonne image pour l’entreprise.

Elle demande également le renouvellement des berceaux de la crèche d’entreprise.

La Direction informe que la question du maintien du salaire à 100% fait l’objet de négociations dans le cadre d’un accord de branche sur l’égalité femmes/hommes. Elle se conformera aux dispositions prises dans cet accord.

La Direction confirme que le contrat conclu entre ECGD et Crèche-Attitude pour la prise en charge de 5 berceaux (coût annuel d’un berceau : 12 000 euros) au sein des établissements Luciole et Clair de Lune à proximité du Campus Pierre Berger, sera renouvelé pour 2023 et adapté en fonction de la demande.

• Handicap

La Délégation Syndicale demande quelles actions ont été mises en œuvre sur 2022 en faveur des personnes en situation de handicap.

Elle souhaite également connaitre les objectifs prévus en 2023.

La direction rappelle qu’un accord branche relatif au Handicap a été signé en 2021 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Afin de mettre en place et promouvoir les actions sur ce sujet, une commission handicap a été créée en 2021.

Plusieurs actions en matière de recrutement (forum Hello Handicap, formation des recruteurs…), de maintien dans l’emploi (financement de l’aménagement des postes de travail formation des GAP à la DOETH…) et de communication (vidéos, évènement DuoDay, jeu concours) ont été mises en œuvre cette année.

Dans le cadre de la semaine du handicap, les collaborateurs ont également eu l’opportunité de participer à un petit déjeuner/théâtre et à une conférence théâtralisée sur le sujet des troubles DYS.

La société a aussi fait appel à plusieurs reprises à un ESAT pour l’organisation de petits déjeuners et de buffets à l’attention des collaborateurs de la société.

A titre informatif, le pré calcul du taux de travailleurs handicapés réalisé en décembre 2022 s’établit à 5,47% contre 4,86% en 2021.

En 2023, la société se fixe pour objectif de répondre à son obligation légale de 6 % de taux d’emploi de Travailleurs Handicapés

Pour poursuivre le travail de pédagogie et faire tomber les tabous, une intervention sur le sujet du handicap est d’ores et déjà prévue à l’occasion de la réunion interservices de juin 2023. Comme les années précédentes, la société s’investira pleinement dans la semaine du handicap prévue sur le dernier trimestre 2023.

La Direction rappelle enfin que la société dispose d’une référente handicap (XXX) chargée d’accompagner les personnes qui en font la demande. Cette prestation est présentée à chaque nouvel embauché à l’occasion d’une réunion d’intégration.

• Congé hospitalisation

Evoqué en 2020, le congé hospitalisation permet au père d’un jeune enfant venant de naître dont l’état de santé nécessiterait une hospitalisation immédiate, d’allonger de 30 jours consécutifs la durée du congé paternité (décret de 2019).

Les modalités pour ce type de congé sont :

• La demande du collaborateur concerné auprès de son employeur

• La transmission d’un document justificatif auprès de la CPAM de l'hospitalisation de l'enfant dans une unité de soins spécialisés.

En 2021, la Direction a donné son accord pour maintenir à 100% la rémunération des collaborateurs bénéficiant d’un congé hospitalisation. La Délégation demande la prolongation de ce dispositif.

La Direction accepte de renouveler ce dispositif en 2023.

• Jours « enfant malade »

Depuis 2021, la Direction offre aux collaborateurs 2 jours « enfant malade » par année civile pour les enfants ayant moins de 12 ans au jour de la prise du congé.

La Délégation Syndicale demande le renforcement du dispositif à raison de 4 jours par an et par collaborateur pour les enfants de moins de 14 ans au jour de la prise de congés.

La Direction indique que seuls 8 jours « enfant malade » ont été sollicités en 2022. Par conséquent, l’élargissement du dispositif ne lui semble pas pertinent. Elle est favorable au maintien du dispositif actuel sur 2023.

• Don de jours de repos

La délégation Syndicale souhaite que le dispositif de don de jours de repos (loi Mathys) par des collaborateurs au profit d’autres ayant des enfants en affection de longue durée soit reconduit pour l’année 2023 et qu’il soit élargi aux proches-aidant conformément à la loi.

Elle demande également qu’en cas de situation critique d’un collaborateur, la Direction accorde des jours complémentaires sous forme d’abondement. Cet abondement serait de 50% du don fait à la personne à chaque situation personnelle identifiée afin de montrer le soutien de l’entreprise et son accompagnement sur le sujet.

La direction informe que la collecte de jours a permis de récolter 5,5 jours supplémentaires en 2023 portant le solde du compte à 67,5 jours au 31 décembre 2022. Elle précise qu’aucun jour n’a été utilisé en 2022.

La Direction confirme que le dispositif sera renouvelé, mais compte tenu du nombre important de jours à solder, elle n’est pas favorable au principe de l’abondement. La question pourra se poser de nouveau si le nombre de jours s’avère à l’avenir insuffisant.

• Mobilité et transport

La Délégation syndicale demande le renouvellement du forfait mobilité durable à hauteur de 350€ par an.

Consciente des enjeux environnementaux, la Direction souhaite valoriser les collaborateurs eco responsables qui contribuent à la réduction de leur empreinte carbone. A titre d’information, 27 personnes ont bénéficié du FMD en 2022 contre 15 en 2021.

Aussi, elle accepte de renouveler ce dispositif.

Pourront bénéficier de ce forfait les collaborateurs justifiant de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 et réalisant en moyenne deux aller-retours par semaine pour se rendre sur leur lieu de travail à l’aide de transports à mobilité douce.

Une attestation sur l’honneur en fin d’année permettra le versement de la prime mobilité durable aux collaborateurs concernés.

5. Communication syndicale et budget des œuvres sociales

• Communication syndicale

La Délégation Syndicale demande à ce que les organisations syndicales représentatives puissent utiliser les adresses mail EIFFAGE.COM pour leurs communications à destination des salariés de l’établissement concerné dans le cadre des « information consultation » liées aux sujets spécifiques de la NAO.

La Direction n’est pas favorable à cette revendication.

• Budget des œuvres sociales

La délégation syndicale demande une révision du budget des œuvres sociales du CSE.

A ce titre elle souhaiterait une augmentation de la dotation par collaborateur à hauteur de 350 euros (au regard de l’effectif arrêté en fin d’année N-1) et le maintien des subventions pour l’arbre de noël et la comptabilité.

La Direction accepte de revaloriser la dotation par collaborateur à hauteur de 350 euros et de maintenir la subvention pour l’arbre de Noel d’un montant de 3 500 euros. Le CSE bénéficiant d’un budget de fonctionnement qu’il peut mobiliser pour assurer sa comptabilité, la subvention « comptabilité » ne sera plus versée à compter de 2023.

Article 4 - Dépôt et publicité

Dès notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également adressé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 18 janvier 2023

Pour la CFE-CGC : Pour la Direction :

XXX XXX

Président