Accord d'entreprise "Accord salarial Trihom 2022" chez TRIHOM (Siège)

Accord salarial Trihom 2022

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Trihom représentée par Monsieur XXX en sa qualité de XXX de la Société Trihom.

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Trihom

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (2 décembre, 9 décembre et 15 décembre 2021) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2022 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,6%.

Il est rappelé que le groupe Orano a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 18 avril 2019. Cet accord prévoit notamment la mise en place d’un budget annuel de 0,05 % de la masse salariale du Groupe visant à traiter les écarts de salaire de base non justifiés.

Article 1 – Mesures salariales des ETAM

• Augmentation générale des ETAM

Une mesure d'augmentation générale de 1 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2022 à l’ensemble du personnel ETAM présent à cette date et encore en activité à date de versement.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2022.

• Augmentations individuelles des ETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel ETAM, incluant les mobilités, promotions et prises de responsabilité, sera de 1,3% au titre de l’année 2022.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs et cadres, incluant les mobilités, promotions et prises de responsabilités, sera de 2,3% au titre de l’année 2022.

Les augmentations individuelles intervenant dans le cadre de la revue salariale prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Article 3 – Augmentation de la dotation activités sociales du Comité d’Entreprise

Le montant de la dotation versée au Comité d’Entreprise au titre des activités sociales est augmenté de 0,3 % de la masse salariale brute de la société au 1^er janvier 2022 (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage), portant ainsi le budget à 1,6%.

Article 4 – Mesures complémentaires relatives à la revalorisation des Indemnités Grand Déplacement (IGD)

• Montant des indemnités de Grand Déplacement (IGD) pour des déplacements en France

  L’IGD (diner, logement, petit-déjeuner, repas du lendemain midi) est portée à 85 €.

  Elle est décomposée comme suit :

  • Indemnité repas : 15,25 €

  • Indemnité nuitée (logement + petit déjeuner) : 54,50 €

    La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement revue sera appliquée sur les pointages du mois de janvier 2022.

Article 5 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

Article 6 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 7 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

7.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

7.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1 et 2 sont conclues à durée déterminée pour l’année 2022. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022.

Les dispositions des articles 3 et 4 sont conclues à durée indéterminée.

Article 8 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Gif sur Yvette, le 03/01/2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la société Trihom :

Monsieur XXX en sa qualité de XXX de la Société Trihom.

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Trihom :

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX