Accord d'entreprise "Accord salarial TRIHOM 2023" chez TRIHOM (Siège)

Accord salarial Trihom 2023

Entre les soussignées :

La Direction de la Société Trihom représentée XXX

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société Trihom

• CFE-CGC représentée par XXX

• CGT représentée par XXX

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble « les parties »,

Il est ainsi convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (17 novembre, 8 décembre) où les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2023. Le budget mis en œuvre représente 6% de la masse salariale.

Article 1 – Mesures salariales des ETAM

• Augmentation générale des ETAM

Une mesure d'augmentation générale de 3,2 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel ETAM présent à cette date et encore en activité à date de versement.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2023.

• Augmentations individuelles des ETAM

Le budget des augmentations individuelles pour le personnel ETAM, sera de 2% au titre de l’année 2023.

Les augmentations individuelles interviennent après application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

• Mise en œuvre d’un budget spécifique de 0,2% pour les primo formateurs

Le parcours d’intégration des primo formateurs PRODIA permet une reconnaissance de leur qualification à l’issue d’un contrat de professionnalisation.

Aussi, il est convenu d’utiliser 0,2% du budget pour reconnaitre la qualification des primo formateurs à l’issue de leur parcours.

Article 2 – Mesures salariales des Ingénieurs et Cadres

Dans ce contexte inflationniste et à titre exceptionnel, une augmentation générale est mise en place pour les Ingénieurs et Cadres pour l’année 2023.

• Augmentation générale des Ingénieurs et Cadres

Une mesure d'augmentation générale de 2,7% sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2023 à l’ensemble des Ingénieurs et Cadres présents à cette date et encore en activité à date de versement.

Cette mesure sera mise en œuvre sur la paie du mois de janvier 2023.

• Augmentations individuelles des Ingénieurs et Cadres

Le budget des augmentations individuelles des ingénieurs et cadres sera de 2,7% au titre de l’année 2023.

Les augmentations individuelles interviennent après application de l’augmentation générale et prendront effet rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Article 3 – Budget promotions – mobilités

Un budget spécifique de 0,30% de la masse salariale est consacré à des augmentations individuelles liées à l’accompagnement des promotions et des mobilités des salariés au titre de l’année 2023.

Article 4 – Augmentation de la dotation activités sociales du Comité d’Entreprise

Le montant de la dotation versée au Comité d’Entreprise au titre des activités sociales est augmenté de 0,3 % de la masse salariale brute de la société au 1^er janvier 2023 (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage), portant ainsi le budget à 1,9%.

Article 5 – Mesures complémentaires relatives à la revalorisation des Indemnités Grand Déplacement (IGD)

• Montant des indemnités de Grand Déplacement (IGD) pour des déplacements en France

  L’IGD (diner, logement, petit-déjeuner, repas du lendemain midi) est portée à 90 €.

  Elle est décomposée comme suit :

  • Indemnité repas : 19,20 €

  • Indemnité nuitée (logement + petit déjeuner) : 51,60 €

    La valeur de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement revue sera appliquée sur les pointages du mois de janvier 2023.

• Revalorisation du plafond de remboursement au réel des frais de mission

Le remboursement de ces frais professionnels concerne :

• le personnel en mission en dehors des GD chantiers,

• le personnel en formation,

• les salariés détenteurs d’un mandat de représentation du personnel ou syndical lorsque des dispositions légales ou conventionnelles prévoient la prise en charge des frais de déplacement par l’employeur.

En cas de grand déplacement, ces salariés peuvent opter pour le remboursement au réel (sur la base de justificatifs) à la place de l’IGD, dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

• Frais de repas : le remboursement sur justificatifs des frais de repas est plafonné à 25 euros par repas ou 50 euros pour deux repas pris dans la même journée.

• Frais d’hébergement : le remboursement des frais d’hôtel (y compris petit déjeuner,) est plafonné sur la base du barème suivant :

Les remboursements des frais de repas et d'hébergement ne sont effectués que sur présentation d’une note de frais accompagnée des pièces justificatives originales. A défaut de justificatif une attestation sur l’honneur devra être faite.

L’application de ces revalorisations sera effective à compter de la paie du mois de janvier 2023.

Article 6 – Clause de rendez-vous

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales signataires représentatives pourront se réunir pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale signataire représentative.

Article 7 - Modalités de suivi et d’application

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

Article 8 - Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord

8.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

8.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions des articles 1, 2 et 3 sont conclues à durée déterminée pour l’année 2023. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2023.

Les dispositions des articles 4 et 5 sont conclues à durée indéterminée.

Article 9 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Publicité - Dépôt

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait à Gif sur Yvette, le 15/12/2022 en 2 exemplaires originaux

Pour la société Trihom :

xxxx

Pour les Organisations syndicales représentatives de la Société Trihom :

• CFE-CGC représentée par xxxx

• CGT représentée par xxx