ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES NAO 2018 VOLET 2

RELATIF AUX FERMETURES ANNUELLES ET JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SII

Représentée par xxxxxx , Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :

Xxxxxx délégué syndical FO, représentatif pour signer l’accord,

D’AUTRE PART.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société SII. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1ére réunion 07 décembre 2017 (reportée car absence M. xxxxx)

• 2^ème réunion 06 février 2018

• 3^ème réunion 05 avril 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la société SII pour l’année 2018.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD

PARTIE I

JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

INTRODUCTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La Loi « dépendance » du 30 juin 2004, assouplie par la loi du 16 avril 2008, a institué une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les organisations syndicales ont étudié avec la direction de SII les modalités d’application.

Cette journée prend la forme :

• d’une contribution supplémentaire de 0,30% payée par les employeurs sur les rémunérations versées

• d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

La loi détermine les règles générales permettant l’organisation de cette journée supplémentaire de travail.

PRINCIPES GENERAUX

Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 heures et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire de travail. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Tous les salariés sont concernés par cette journée de solidarité et ont l’obligation de l’accomplir, quel que soit la nature de leur contrat et de leur statut, y compris les contrats de professionnalisation.

En vertu de l’article L. 3164-6 du Code du Travail, les jeunes salariés de moins de 18 ans et les apprentis doivent chômer les jours fériés ; pour eux, il faudra choisir une autre date et la valider au service RH.

Le personnel intérimaire est exclu dans le champ d’application du présent accord.

Les heures de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, elles n’ouvrent pas droit à majoration de salaire, ni éventuellement, au repos compensateur des heures supplémentaires, à l’exception des heures effectuées au-delà de la durée de 7 heures.

MODALITE D’ACCOMPLISSEMENT

Après concertation avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel au Comité d’Entreprise, il a été décidé après acceptation, de fixer la journée de solidarité pour l’année 2018 au lendemain de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018.

Cette décision s’applique pour le personnel travaillant sur le site de SII à l’adresse suivante : ZAC des Florides – Boulevard Jean Loup Chrétien – 13700 MARIGNANE.

L’usine de SII sera ouverte.

Les salariés ayant un compteur de congé payé positif pourront poser un jour de congé payé. Pour les salariés dont les compteurs sont négatifs, ils pourront anticiper à hauteur de -2 jours.

ATTENTION

Les salariés de la société SII basés à PMA au 540 chemin de la Madrague Ville, devront appliquer les règles de PMA, et les salariés de PMA RG travaillant sur SII devront suivre les modalités définies dans l’accord de SII.

PARTIE II

FERMETURES ANNULLES PREVUES SUR 2018

A FINALISER EN COMITE D’ENTREPRISE

La durée effective et l’organisation du temps de travail 2017 restent inchangées.

Les dates annoncées ci-dessous et les modalités seront à finaliser en Comité d’Entreprise.

• Pont du 30 avril 2018

Usine ouverte, possibilité de poser un jour de congé payé, sous validation du responsable hiérarchique car une présence à 50 % de l’effectif est demandée.

• Pont du 07, 09 ou 11 mai 2018

Usine ouverte, possibilité de poser un jour de congé payé, sous validation du responsable hiérarchique car une présence à 50 % de l’effectif est demandée.

• Fermeture d’été

Elle est fixée à la semaine 32 + semaine 33

Il est demandé à l’ensemble des salariés de poser une troisième semaine de congés payés soit en semaine 31 soit en semaine 34, sous réserve de la validation du responsable hiérarchique qui devra établir un planning de production et/ou de fonctionnement des services supports.

• Fermeture de fin d’année

Les modalités seront définies lors du 2ème semestre 2018 en comité d’entreprise.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord sera applicable à dater du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au
31 décembre 2018 ou il cessera de pleins droits à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales. Il sera aussi communiqué en Comité d’Entreprise.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à Marignane, en double exemplaires

Pour la société SII Le 19 avril 2018

LE PRESIDENT

Xxxxxx LE DELEGUE FO

Xxxxxx