Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CLINIQUE D'ORANGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre d’une part :

La direction de CLINIQUE D’ORANGE, représentée par X, Directeur, et par X, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de CLINIQUE D’ORANGE, représentées par :

FO, X

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives ».

Préambule de l’accord

Dans la continuité de l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en 2016 pour une durée de 3 ans, la CLINIQUE D’ORANGE réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolutions de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

La CLINIQUE D’ORANGE s’assurera, sur la base des critères précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, La CLINIQUE D’ORANGE applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes.

Les parties au présent accord affirment que la mixité au sein de La CLINIQUE D’ORANGE est un facteur de diversité contribuant à la richesse de la prise en charge proposée envers les patients quel que soit le type d’emploi et le niveau hiérarchique considéré.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,

• La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

• La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Cependant, le présent accord est également l’occasion de réaffirmer la politique et les processus de gestion des Ressources Humaines de La CLINIQUE D’ORANGE fondés objectivement sur l’activité professionnelle et non sur les caractéristiques personnelles du salarié.

Le présent accord prend en compte les spécificités du secteur sur lequel intervient La CLINIQUE D’ORANGE, notamment une surreprésentation des femmes au sein des effectifs.

A travers cet accord triennal qui pour la CLINIQUE D’ORANGE concerne à fin juillet 2019 : 85 CDI dont 6 hommes et 79 femmes, la direction et les organisations syndicales souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes tout en mettant en œuvre des actions de prévention pour tendre vers un ratio mieux équilibré entre les effectifs Hommes et Femmes.

L’accord s’articule autour de 3 domaines d’action qui sont :

- les conditions d’accès à l’emploi,

- la promotion professionnelle,

- la rémunération effective.

Afin d’enrichir la réflexion, les parties réaffirment que le support de référence pour le sujet traitant de l’égalité sera le rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes (joint au présent accord).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CLINIQUE D’ORANGE.

Il est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail tels qu’issus de la loi n°2002-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – Les conditions d’accès à l’emploi

Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les définitions de poste ou de fonction et les offres d’emploi ne comportent aucune mention discriminatoire, notamment au regard du sexe et du genre. Le poste est présenté de manière objective avec ses caractéristiques et les qualifications, compétences et expériences requises. La rédaction des offres d’emploi tend à rendre attractif l’emploi vacant tant aux femmes qu’aux hommes.

Les femmes et les hommes sont égaux dans leurs accès aux emplois proposés par La CLINIQUE D’ORANGE, quel que soit la catégorie professionnelle et le niveau hiérarchique concerné. Les seuls critères déterminants lors d’un recrutement sont les compétences, la qualification et l’expérience professionnelle. Par l’objectivité qui découle de ces critères l’égal accès à l’emploi de tous est garanti.

Au regard des données relevées par le RSC, il convient de constater une surreprésentation des femmes dans l’effectif global de l’établissement : 93 % en 2019.

La CLINIQUE D’ORANGE tend à rééquilibrer progressivement les disparités de représentation masculine selon les emplois (au regard des indicateurs relevés dans le RSC).

Cependant, l’Etablissement ne saurait aller à l’encontre des réglementations en vigueur au profit de cette recherche d’un plus grand équilibre. Les critères objectifs restent la base du recrutement d’un salarié. Ce ne sera qu’à compétences et qualifications égales que ce rééquilibrage pourra avoir lieu.

• Objectifs de progression :

Les partenaires sociaux s’engagent à faire progresser la part des hommes dans les emplois fortement féminisés à raison de 1 % sur l’effectif global de l’emploi au niveau de l’établissement.

• Actions permettant d’atteindre les objectifs :

Définition des emplois sur lesquels cet objectif doit être atteint

Les partenaires sociaux s’engagent à faire progresser la part des hommes dans les emplois fortement féminisés à raison de 1% sur l’effectif global de l’emploi au niveau de l’établissement.

Sensibilisation des acteurs du recrutement

Afin de garantir que seules la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (RH et CUM) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.

Non-discrimination dans le recrutement

Dans le processus de recrutement, et comme actuellement, la société s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures.

Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les critères objectifs que sont les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et les perspectives d’évolution professionnelle du candidat.

Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois externes ou internes continueront d’être rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

La société sera attentive à ce que les offres d’emplois, les intitulés de postes, les définitions de fonctions ne fassent apparaitre aucune préférence en matière.

La CLINIQUE D’ORANGE s’engage à ce que 100 % des offres d’emplois soient adaptées en ce sens.

• Indicateurs permettant de suivre l’atteinte des objectifs et le déroulement des actions :

Cet objectif et ces actions seront suivis au travers du nombre d’embauches annuelles par sexe et par catégorie professionnelle par rapport à l’effectif annuel par sexe et par catégorie professionnelle.

Sera également étudié le nombre d’embauche annuelle par sexe et par catégorie professionnelle par rapport au nombre de candidature d’hommes et de femmes reçu pour chaque poste proposé en CDI.

Article 2.1 : Maintien dans l’emploi.

Les parties s’accordent à porter une attention toute particulière au suivi des effectifs inscrits en CDI et plus particulièrement au pourcentage d’hommes inscrits à l’effectif CDI le 31/12 par rapport à l’effectif CDI total inscrit pour chaque année considérée. Au 30/06/2019 l’emploi des hommes en CDI représentait 7% de l’effectif global.

• Objectifs de progression :

Les partenaires sociaux s’engagent à maintenir cet indicateur à 7%, voire à l’augmenter

• Actions permettant d’atteindre les objectifs :

Création d’un tableau des effectifs H/F en CDI, par le service RH. Ce reporting sera diffusé à l’ensemble des responsables de services, et réactualisé en fonction des mouvements de main d’œuvre.

• Indicateurs permettant de suivre l’atteinte des objectifs et le déroulement des actions :

Effectif* CDI Homme au 31/12/N-1 / Effectif* CDI total au 31/12/N-1 = %

* Effectif exprimé en personne physique

Au regard articles 2.1 et 2.2 ci-dessus, la Direction se fixe l’objectif de la masculinisation des effectifs de l’entreprise.

Article 3 - La promotion professionnelle

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à des postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses compétences, de l’expérience et de ses capacités.

Lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats femmes et hommes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises en termes d’évolutions de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

L’évolution professionnelle et la promotion en interne obéissent aux mêmes critères que ceux précisés en matière de recrutement.

• Objectifs de progression :

Par le biais de la promotion interne, La CLINIQUE D’ORANGE s’engage à favoriser la représentation masculine dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.

• Actions permettant d’atteindre les objectifs :

En respectant les critères objectifs mentionnés ci-dessus, et à candidature équivalente, La CLINIQUE D’ORANGE veillera à ce que la décision d’attribution du poste tienne compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné.

100 %des postes à pourvoir doivent être diffusés en interne

100 % des postulants doivent être reçu en entretien.

• Indicateurs permettant de suivre l’atteinte des objectifs et le déroulement des actions :

Pour chaque promotion interne ouverte, les indicateurs de représentation relatifs au sexe seront remis aux décisionnaires de la promotion. Cette remise doit atteindre 100 % des recrutements par promotion interne.

Article 4 – La rémunération effective

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est un principe fondamental auquel les parties entendent accorder une attention particulière.

La CLINIQUE D’ORANGE tient à acter que ce principe d’égalité de traitement concerne tous les éléments de rémunération alloués aux salariés, qu’il s’agisse du salaire de base, ou de tout autre avantage et accessoire, payé directement ou non, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié à l’occasion ou en contrepartie du travail de ce dernier.

La CLINIQUE D’ORANGE rappelle également que tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives professionnelles.

La rémunération doit ainsi se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

La CLINIQUE D’ORANGE s’engage à assurer, lors de révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques.

L’objectif de La CLINIQUE D’ORANGE est donc de faire disparaître tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

Article 4.1 : Egalité de rémunération dès l’embauche

Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, La CLINIQUE D’ORANGE réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les femmes et les hommes.

La grille de rémunération concerne tous les salariés. Elle s’applique pour les femmes et les hommes, est progressive et évolue conformément aux classifications et à la prise de responsabilité.

La grille de rémunération est construite de telle sorte qu’à tous les niveaux de classification, il existe un échelon A qui s’applique à tous les salariés de la catégorie qui intègrent l’entreprise. Tous les salariés, femmes et hommes, intégrant l’entreprise passent par cette période d’accueil puis évoluent, selon les niveaux de classification, vers les échelons B fonction de leurs compétences.

• Objectifs de progression :

La CLINIQUE D’ORANGE s’engage (à classification égale) à réduire progressivement à 0 %, l’écart du salaire de base entre les hommes et les femmes dès l’embauche.

• Actions permettant d’atteindre les objectifs :

Strict respect de la grille de salaire lors de l’embauche des collaborateurs.

• Indicateurs permettant de suivre l’atteinte des objectifs et le déroulement des actions :

Cet objectif et ces actions seront suivis par un état moyen du salaire de base, au travers du nombre d’embauches annuelles par sexe et par classification professionnelle.

Article 4.2 : Egalité salariale par classification

L'analyse du RSC montre qu'il n’existe aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes dans les classifications équivalentes.

• Objectifs de progression

Maintenir une rémunération égale entre les hommes et les femmes sur des postes équivalents.

• Actions permettant d’atteindre les objectifs :

Les parties proposent de maintenir la méthodologie suivante dans l’établissement de la rémunération, à savoir, conformément à la convention collection, élaborer la rémunération conformément aux critères :

Quantitatifs tels que:

• l'ancienneté dans le poste,

Qualitatifs tels que:

• parcours professionnel,

• formations.

Sur la base de ces critères, à situation identique, si un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé par la hiérarchie afin d'en comprendre les raisons.

En fonction des résultats de cette analyse, la hiérarchie établira un plan d'action (augmentation de salaire, formation, promotion etc. ...) afin d'améliorer la situation et ainsi de permettre de réduire le plus rapidement les écarts.

• Indicateurs permettant de suivre l’atteinte des objectifs et le déroulement des actions :

La CLINIQUE D’ORANGE s'engage à produire annuellement et lors des commissions de suivi les tableaux comparatifs par genre et la synthèse de mise en œuvre de la méthodologie citée supra.

Article 5 - Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord sera effectué par le Comité d’entreprise.

Ce suivi se traduira en particulier par la rédaction annuelle du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ainsi que ses évolutions.

Article 6 - Rapport et synthèse

Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, remis chaque année au comité d’entreprise, comportera un plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ce plan d’action évaluera les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée et déterminera les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, la définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre et l'évaluation de leur coût.

Ce rapport comportera une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Pour assurer une transparence dans les efforts accomplis par la Clinique et conformément aux dispositions légales et réglementaires, une synthèse du Plan sera établie, reprenant les objectifs de progression et les actions, accompagnés des indicateurs chiffrés de l’accord.

Elle comprendra également les indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

• au salaire médian ou au salaire moyen ;

Une synthèse des rémunérations moyennes brutes annuelles réparties H/ F par année et notamment pour les 3 dernières années sera établie.

A ce titre, la direction s’engage à poursuivre l’application des modalités définies aux articles 78 et 80 de la convention collective FHP.

• à la durée moyenne entre deux promotions ;

La durée moyenne entre 2 promotions est garantie par le principe de déroulement de carrière défini notamment aux articles 90-5 et suivants de la convention collective FHP et plus précisément par les grilles de salaire de la convention collective FHP et qui s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes.

La synthèse comprendra un tableau qui recense les coefficients des personnels avec une répartition H/F et par qualification.

• à l’exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles

La synthèse comprendra un tableau qui recense les personnels d’encadrement avec la répartition H/F.

Cette synthèse prendra la forme d’un tableau de bord.

Elle sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sera tenue à disposition de toute personne la demandant au service RH.

Elle sera également publiée sur le site internet de la Clinique.

Article 7 - Entrée en vigueur, durée et révision

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

A l’échéance de son terme soit le 31 août 2022, il cessera automatiquement de produire effet sans possibilité de tacite reconduction.

L’accord peut être révisé d’un commun accord entre les parties pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du Vaucluse

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Orange, le 12 Juillet 2019

En 3 exemplaires

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction

FO, X X

Directeur

X

Responsable des Ressources Humaines