AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES CHEZ

–NATURE & DECOUVERTES

• La Société Nature & Découvertes, dont le siège est situé au 11 rue des Etangs Gobert, 78000 VERSAILLES, représentée par _________en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale représentative de la Société :

Pour la CFTC, les délégués syndicaux : __________

• L’organisation syndicale représentative de la Société

Pour la CGT, les délégués syndicaux : ___________

D’autre part.

Les délégations syndicales et la Direction se sont réunis le 23 février 2023 pour négocier le présent avenant.

Préambule

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a donné un rôle central à la base de données économiques et sociales puisqu’elle est le support des informations destinées aux élus notamment dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes des membres du CSE.

Pour renforcer la qualité de l’information servant de socle aux partenaires sociaux, les parties se sont saisies de l’ordonnance du 22 septembre 2017 pour aménager par accord d’entreprise du 18 décembre 2020 le contenu de la BDES et définir les droits d’accès.

A la suite à cet accord, plusieurs constatations ont démontré qu’il était nécessaire de recourir à un outil informatique dédié à la BDES, notamment afin de garantir la confidentialité des données, fournir un accès permanent aux élus, fiabiliser les informations fournies grâce à une alimentation directe du logiciel de paie et garantir la fréquence des mises à jour.

En outre, la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, complète les données obligatoires de la BDES et intègre la dimension environnementale de l’activité de l’Entreprise, la BDES s’appelant désormais BDESE : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.

Par conséquent, les parties se sont réunies pour compléter l’accord collectif du 18 décembre 2020 et mettre à disposition des élus l’ensemble des informations relatives à la base de donnée économique et sociales ainsi que celles relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur un support informatisé dédié. Cette base de données étant dorénavant nommée : Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE).  

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux usages ainsi qu’aux stipulations de l’accord relatif à la base de données économiques et sociales du 18 décembre 2020, ayant le même objet. Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2020 restent inchangées.

A titre exceptionnel, le contenu de la BDES présenté jusqu’alors sous format « Word » sera conservé à disposition des élus pour les années 2022, 2023 et 2024. Dès 2025, seules les données expressément mentionnées dans le présent avenant constitueront la BDESE.

Il a donc été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Modification du support de la BDESE

La BDESE est disponible en ligne sur support informatisé et dématérialisé. A titre indicatif, au jour du présent avenant la BDESE est disponible sur le site d’Altays. L’accès à son contenu est strictement réservé aux délégués syndicaux, élus et représentants syndicaux au CSE. La perte du mandat entraine la modification immédiate des droits d’accès.

Article 2 – Modification de l’architecture de la BDESE

Conformément à l’accord du 18 décembre 2020, les parties conviennent que la BDESE reprendra l’ensemble des informations relatives aux thèmes suivants :

• Investissements (social, matériel et immatériel) ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Fonds propres, endettement et impôts ;

• Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs

• Partenariat

• Flux financiers à destination de l’entreprise 

En outre, les informations identifiées dans l’accord du 18 décembre 2020, mises à disposition dans le cadre des consultations récurrentes seront complétées par un nouveau thème relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Article 3 – La périodicité des informations contenues dans la BDESE

Les éléments d’information communiqués dans la base de données économiques sociales et environnementales seront actualisés au plus tard au deuxième trimestre de chaque année N+1 avec des données correspondant aux années passées.

Les informations liées aux années N+1 et N+2 seront communiquées sous forme de grandes tendances à venir.

Conformément aux dispositions légales, la Direction communiquera trimestriellement les informations visées par l’article L2312-69 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2312-18 du code du travail, l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code seront mis à disposition des élus au sein de la BDESE autour du 1^er mars de chaque année.

Article 4 : Contenu de la BDESE

1. Investissements (social, matériel et immatériel) ;

1. Investissement social

• Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

-Effectif mensuel moyen par statut et par sexe - Annuel

-Effectif mensuel moyen par type de contrat et par sexe-Annuel

-Effectif par sexe mensuel

-Effectif par tranche d’âge-Mensuel

-Effectif permanent-Annuel

-Effectif total au 31/12 Annuel

-Nombre de salariés de l’entreprise détachés mensuel

-Nombre de salariés de l’entreprise expatriés mensuel

-Nombre de salariés de l’entreprise frontaliers

-Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté Annuel

-Répartition de l’effectif total au 31/12 selon la nationalité Annuel

• Evolution des effectifs par type de contrat

-Effectif par type de contrat mensuel

-Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 Annuel

• Evolution des emplois par catégorie professionnelle

-Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans mensuel

-Nombre d’embauche par contrats de travail à durée déterminée

-Nombre d’embauche par contrats de travail à durée indéterminée mensuel

-Nombre de démission mensuel

-Nombre de départ au cours de la période d’essai mensuel

-Nombre de départ volontaires en retraite et préretraite mensuel

-Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée mensuel

-Nombre de licenciements pour d’autres causes mensuel

-Nombre de licenciements pour motif économique mensuel

-Nombre de mutations d’un établissement à un autre mensuel

-Total des départs mensuel

• Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens

• Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

• Evolution du nombre de stagiaires

-Nombre de stagiaires (écoles, université…) mensuel

• Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés

- Nombre de nouveaux contrats en alternance mensuel

• Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

-Horaires hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées mensuel.

-Nombre de décès mensuel

-Nombre de journées d’absence mensuel

-Nombre de journées d’absence pour accident du travail et de trajet ou maladies professionnelles mensuel

-Nombre de journées d’absence pour maladie mensuel

• Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

-Nombre de salariés employés à temps partiel formes de temps partiel mensuel

-Nombre de salariés employés à temps partiel entre 20 et 30 heures mensuel

2. Investissement matériel et immatériel

-Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles

-Dépenses de recherche et développement

3. Informations environnementales

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise

-Effectif mensuel moyen par statut et par sexe annuel

-Effectif mensuel moyen par type de contrat et par sexe annuel

-Effectif par statut et par sexe mensuel

-Effectif par tranche d’âge et par sexe mensuel

-Effectif par type de contrat et par sexe mensuel

-Nombre de journées d’absence pour congé paternité mensuel

-Nombre de journées d’absence pour maternité mensuel

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge de la qualification et de l’ancienneté

• Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise

• L’index égalité professionnelle

3. Fonds propres, endettement et impôts ;

• Capitaux propres de l’entreprise

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

• Impôts et taxes

4. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

• Evolution des rémunérations salariales

-Frais de personnel

-Montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées

• Epargne salariale : intéressement, participation

-Montant moyen de la participation et/ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire mensuel

• Rémunérations accessoires

• Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux

5. Activités sociales et culturelles ;

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

• Dépenses directement supportées par l’entreprise

• Mécénat

6. Rémunération des financeurs

• Rémunération des actionnaires

• Rémunération de l’actionnariat salarié

7. Flux financiers à destination de l’entreprise 

• Aides publiques

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réduction de cotisations sociales

• Crédit d’impôt

• Mécénat

8. Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

• Politique générale en matière environnementale

-informations environnementales de la DPEF

• Economie circulaire

-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux tels que définis à l’article R541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau de suivi des déchets prévu à l’article R541-45 du code de l’environnement.

• Changement climatique

-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L229-25 du code de l’environnement

-ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n° 2020 1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation de fournir le bilan prévu par le code de l’environnement mentionné ci-dessus et bénéficie des crédits ouverts au titre de la mission « plan de relancée » prévus par cette même loi.

Article 5 : Informations liées aux consultations ponctuelles et Procès-verbaux du CSE

Outre les informations mises à disposition des représentants du personnel dans le cadre des consultations récurrentes du CSE, le support informatisé définit à l’article 1 du présent avenant sera alimenté des informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE ainsi que des procès-verbaux des réunions du CSE.

Article 6 : Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision et dénonciation de l’avenant 

 

Si des dispositions d’ordre public légales ou de branches plus favorables venaient à être promulguées ultérieurement à la date de signature de l’avenant, elles se substitueraient aux dispositions actuelles de cet avenant.  

 

Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions. 

 

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires (si cette demande de révision intervient lors du même cycle électoral) et, le cas échéant, aux Organisations Syndicales Représentatives dans la Société (si cette demande de révision intervient lors d’un autre cycle électoral) par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires. 

 

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 

La copie de l’avenant portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. 

 

Il pourra également être dénoncé à tout moment par la Direction et par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. 

 

 

Article 8 – Dépôt et publicité 

 

Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent avenant sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.  

 

Les parties conviennent par ailleurs que l’intégralité du présent avenant sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail. 

 

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.  

 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. 

 

Fait à Versailles, le 3 avril 2023.

Pour Nature & Découvertes Directrice des Ressources Humaines
	Pour la Délégation syndicale CFTC Coordinatrice Syndicale
	Pour la Délégation syndicale CGT Coordinateur syndical