Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Nature et Découvertes 2023" chez NATURE DECOUVERTES - NATURE ET DECOUVERTES SA (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Nature et Découvertes 2023

1. Déroulé des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023.

Le calendrier a été convenu selon quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 9, 21, 31 mars et 6 avril 2023.

Étant rappelé que l’accord collectif relatif à la mobilité durable de Nature et Découvertes a été signé le 10 novembre 2022, les parties conviennent que ces sujets ont été traités par ce biais.

Étant rappelé qu’un accord de participation signé le 10/11/1995 est en vigueur, et que l’accord d’intéressement collectif de Nature et Découvertes a été signé le 9 juin 2021 pour 3 ans, les parties conviennent que ces sujets ont donc été traités par ce biais.

Enfin, un accord portant sur l’égalité professionnelle ayant été conclu au sein de Nature et Découvertes en date du 16 septembre 2021, les Parties ont abordé, dans le cadre de la présente négociation, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prévues par cet accord, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail.

Il est enfin rappelé que présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

* * *

Lors des réunions de négociation, la Direction de Nature et Découvertes était représentée par :

• Madame_______, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Chaque organisation syndicale représentative était dûment représentée par une délégation composée notamment de Délégués Syndicaux de l’organisation syndicale représentative au sein de la Société Nature et Découvertes :

• CFTC, représentée par ______, Madame_____, Monsieur _____et Monsieur _____dûment mandatés ;

• CGT, représentée par Monsieur_____, Monsieur_____, Monsieur _____et Monsieur_____, dûment mandatés.

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2. Rappel des propositions des Organisations Syndicales exprimées en leur dernier état

Rappel des propositions des organisations syndicales exprimées en leur dernier état :

Propositions de la CFTC :

« La CFTC demande à la direction une augmentation collective de l’ensemble des salariés (6%).

Monétisation du CET jusqu’à 50% du CET (3 fois par an).

Nous demandons une prise en charge par l’employeur du ticket restaurant à 65% au lieu de 50% actuelle et une augmentation du TR journalier à 10,50€.

Les salariés de N&D souhaiteraient avoir une carte FNAC adhérent avec les avantages adhérents au même titre qu’un client adhérent/ idem pour les employés FDPS si vous souhaitez leurs offrir la carte club.

Actuellement, l’ancienneté entraine des jours de congés supplémentaires :

-1 jour pour 15ans

-2 jours pour 20ans

-3 jours pour 25ans

-4 jours pour 30ans

Nous demandons de nous aligner sur la CDNA (Mettre en application la Convention collective CDNA)

-1 jour pour 10ans

-2 jours pour 15ans

-3 jours pour 20ans

-4 jours pour 25ans

-5 jours pour 30ans

Actuellement, pour les catégories de 1 à 6

Prime versée sur le salaire min mensuel au salarié 3,6,9,12,15% pour 3,6,9,12,15 ans

Nous demandons de rajouter 17,21,24,27 % pour 17,21,24,27 ans.

Pour les catégories 7 » CADRE », pour 10 ans d’ancienneté une prime annuelle de 500€.15 ans 750€, 20ans 1000€, versé le jour de l’anniversaire d’entrée.

Pour les 10 ans, tous les salariés sont satisfaits du joli chèque cadeau d’un montant de 300 €, Les 20ans sont polémiques (un repas tous les 2 ans). Nous demandons un chèque cadeau de 400€ valable chez Nature et Découvertes

Pour différencier un Guide conseil investi et à fort potentiel d’un salarié moins investi, nous avons constaté en 2022 que les augmentations lors des EDP ne sont plus significatives car tous les salariés ont des hausses de salaires suite aux mouvements de la grille et de l’augmentation du SMIC

• Lors des EDP 4 objectifs sont mis aux salariés car ils suivent les 4 pilier du plan 2025.

• Si atteinte de 4 objectifs augmentation de 80€ net

• Si atteinte de 3 objectifs 60€ net

• Si atteinte de 2 objectifs 40€ net

En 2020 les PRO ont été remplacés par la PRI, à ce jour nous constatons que les DMs/ DAs ne touchent plus ou quasi plus cette prime annuelle !

Nous demandons de mettre en place une prime annuelle pour les encadrants RSC inclus, permettant de récompenser l’atteinte des objectifs relatifs au PAM ou vis-à-vis de la bonne gestion du magasin.

Siège et entrepôt : Nous ne souhaitons que la prime annuelle siège et entrepôt ne soit plus conditionné par le ROC en pondération ou majoration (-30% ; +30%)

Nous demandons une augmentation de la dotation ASC du CSE pour financer les chèques vacances à hauteur de 400€/salariés- soit 150K€de plus pour les ASC.

Nous demandons la possibilité de la mise en place d’un système d’abondement de la part de l’entreprise, lorsque le salarié place son épargne sur le perco une fois par an.

ET/ OU

que le salarié est la possibilité une action FDPS avec une participation sous forme d’abondement de la part de l’entreprise.

Contrat frais de santé :

• Possibilité de mettre une prime naissance de 150€ 

• Au lieu de 5 séances de soins dits naturels (ostéopathie, acupuncture etc...)

• Passer à 6 séances ou conserver 5 séances mais un remboursement à 40€ au lieu de 30€

Pour les +50ans nous souhaitons leur proposer un jour chômé férié payé de plus cad 5 au lieu de 4.

Possibilité de réduire temporairement son temps de travail pour construire un projet personnel ou faire face à une situation de vie exceptionnelle (1an max) »

Propositions de la CGT :

PROPOSITIONS CGT NATURE ET DECOUVERTES	MAGASINS	SIEGE	ENTREPOTS
Augmentation des salaires : 3%
Prime vacances dés trois ans d’ancienneté par an 1200 euros brut rétroactif : 25% trois ans, 50% six ans, 75% neuf ans, 100% à partir de 12 ans ancienneté
Versement du 13eme mois dès un mois d’ancienneté (prorata)
Congé menstruel 3 jours par mois si règles douloureuse (attestation du médecin)
Prime région parisienne accordée aux apprentis et augmentation de la prime pour tous à 120 euros bruts par mois incluse dans le fixe ou non
Prise en charge des transports en commun à 100%
Chèques vacances de 250 € (fiscalité avantageuse pour l’entreprise)
Chèques vacances hors CE avec éventuelle participation du salarié
Le jour de RH n’est automatiquement pas décompté de l’arrêt maladie
Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité
Révision de l’accord intéressement et participation
CP supplémentaire ; 2 jours de CP en plus à partir de 10 ans d’ancienneté 3 jours de CP en plus à partir de 15 ans d’ancienneté 4 jours de CP en plus à partir de 20 ans d’ancienneté 5 jours de CP en plus à partir de 30 ans d’ancienneté
Travailleurs en situation de handicap : 14 heures par an accordés pour tâches administrative en relation avec leur statut
Guide expert : passage du quiz obligatoire dès 4 ans d’ancienneté
PROPOSITIONS CGT NATURE ET DECOUVERTES	MAGASINS	SIEGE	ENTREPOTS
Prime d’ancienneté pour les encadrants en magasins, calée sur celle des employés
Les encadrants faisant évoluer leurs salariés (3 évolutions par an) bénéficient d’une prime de 100 € brut annuelle par salarié évolutif
Maintenance vélo / trottinette : prise en charge annuelle jusqu’à 150 €
Titre restaurant : 13€ / jour, prise en charge à 60% par l’employeur pour soutenir les employés faisant face à l’inflation
Prime pénibilité magasin aveugle (pas de lumière du jour) 30€ par mois
Pause de 10 minutes par demi-journée (rémunérée)
Pause de 30 minutes supplémentaire rémunérée
Fractionnement possible des jours de RTT
Un week-end non travaillé par trimestre (en dehors des CP)
Création d’un poste de référent caisse : 30 € brut par mois
Création d’un poste de référent merchandising : 30 € brut par mois (crée les potences, élabore les plans de merch avec les GC et tranche en cas de désaccord)
Création d’un poste de coordinateur merchandising : 80 € brut par mois (fait le lien entre siège et magasins, participe à l’élaboration d’une identité visuelle propre à chaque magasin)
Semaine de 4 jours avec astreinte le vendredi
« vis ma vie » 3 jours par trimestre, en magasins ou entrepôts, sur la base du volontariat, incluant une prime de 80 € par mission (renforcer les liens entre les 3 entités, améliorer la communication entre les salariés, meilleures compréhension des conditions de travail de chacun
Télétravail 2 jours par semaine
Journée bénévolat au choix du salarié proche de son domicile
Le smic à 2000 euros brut (aide pour l’entreprise), le reste de la grille réévaluée par niveau
Remplacement du repas pour les 20 ans et 30 ans d’ancienneté par un chèque cadeau de 600 euros pour les 20 ans et de 900 euros pour les 30 ans de présence
Semaine des 32H payé 35H
Pose des RTT entrepôt possibilité de le faire pendant de l’année
Prime ancienneté après 15 ans de 1% chaque année

3. Propositions de la Direction en leur dernier état

À la suite des réunions des 9 mars, 21 mars, 31 mars et 6 avril 2023, il est convenu le présent accord d’entreprise.

À l’exception des mesures indiquées comme pérennisées ou à durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2023.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1. Mesures salariales non-cadres et cadres

La Société Nature et Découvertes garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et Non-Cadres), la Société Nature et Découvertes s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.

Les mesures salariales suivantes prendront effet sur le bulletin de paie du mois de mai avec effet rétroactif au 1er avril 2023.

Article 1.1. Intégration d’une partie du variable dans la rémunération de base

Article 1.1.1. Pour les Agents de maîtrise de l’entrepôt

La rémunération variable des Agents de maîtrise qui représente actuellement 5,8% du salaire annuel de base est diminuée pour passer à 5%. Le delta de 0,8% est réintégrée dans le salaire fixe de base.

Article 1.1.2. Pour les salariés du siège

La rémunération variable du personnel de catégorie Employé du siège est intégrée au salaire de base.

La rémunération variable des Agents de maîtrise, Cadres intégrés et Cadres autonomes « chargés de » qui représente actuellement 6,2% du salaire annuel de base est diminuée pour passer à 5%. Le delta de 1,2% est réintégrée dans le salaire de base.

Article 1.1.3. Pour les encadrants des magasins

Le montant à budget atteint (100%) de CA de la grille mensuelle de rémunération variable des Agents de maîtrise est diminué de 180€ à 170€, avec intégration de 10€ bruts dans le salaire mensuel de base.

Le montant à budget atteint (100%) de CA de la grille mensuelle de rémunération variable des Cadres Directeurs-trices Adjoint-e-s est diminué de 270€ à 250€, avec intégration de 20€ bruts dans le salaire mensuel de base.

Le montant à budget atteint (100%) de CA de la grille mensuelle de rémunération variable des Cadres Directeurs-trices de Magasin est diminué de 400€ à 350€, avec intégration de 50€ bruts dans le salaire mensuel de base.

Article 1.2. Augmentations générales et budget d’augmentations individuelles

Article 1.2.1. Pour les salariés de l’entrepôt

Le budget d’augmentation de la masse salariale est de 3,7%, incluant :

• Une augmentation générale de 50€ bruts,

• L’augmentation de la grille CCN intervenue en janvier 2023

• L’intégration d’une partie du variable pour les agents de maîtrise

• Des augmentations individuelles liées à la performance.

Article 1.2.2. Pour les salariés du siège

Le budget d’augmentation de la masse salariale est de 3,7%, incluant

• Une augmentation générale de 60€ bruts

• L’intégration de tout ou partie du variable pour les employés, agents de maîtrise, cadres intégrés et cadres autonomes « chargés de »

• Des augmentations individuelles liées à la performance.

Article 1.2.3. Pour les salariés des magasins

Le budget d’augmentation de la masse salariale est de 3,7%, incluant :

• Une augmentation générale de 30€ bruts pour tous les niveaux sauf OE1 (cf. article 1.3.),

• L’augmentation de la grille de la CCN intervenue en janvier 2023,

• L’intégration d’une partie du variable mensuel dans le salaire de base des agents de maîtrise et des cadres,

• L’évolution de la grille des salaires (incluant selon le salaire l’augmentation générale et/ou l’intégration du variable),

• Des augmentations individuelles liées à la performance.

Article 1.3. Revalorisation des grilles de salaire en magasin

Les grilles de salaire de tous les niveaux à partir de OE3 sont à minima revalorisées de 30€ comme suit :

Article 2. Augmentation de la valeur des Titres restaurant

La valeur des titres restaurant distribués aux salariés non-cadres et cadres sera augmentée de 1 euro, et portée à 10 euros, financée selon les modalités identiques à celles en vigueur actuellement, soit 50 % (5 euros) par l’employeur et 50% (5 euros) par le salarié.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée à compter du mois d’avril 2023, sur les Titres Restaurant mentionnés sur le bulletin et distribués en mai.

Article 3 – Augmentation de la prime région parisienne et extension aux Agents de maîtrise et aux apprentis

La prime région parisienne est augmentée de 10€ bruts. Son montant de 80€ est revalorisé à 90€ bruts mensuels.

Le bénéfice de cette prime est étendu aux apprentis ainsi qu’aux Agents de Maîtrise qui travaillent en Ile de France, tous sites confondus.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée à compter de mai 2023.

Article 4 – Chèque cadeau pour les Cadres selon l’ancienneté chez Nature et Découvertes

Les cadres bénéficieront d’un chèque cadeau versé l’année de l’atteinte des paliers d’ancienneté suivants chez Nature et Découvertes :

• pour 10 ans d’ancienneté : 500 € ; ce chèque cadeau se substitue, pour les Cadres, au chèque cadeau actuel de 300€

• pour 15 ans d’ancienneté : 750 €

• pour 20 ans d’ancienneté : 1 000 €.

Ce chèque cadeau sera versé une fois dans l’année au dernier trimestre de l’année aux salariés ayant atteint le palier d’ancienneté à date de versement.

L’ancienneté s’entend comme l’ancienneté recalculée, diminuée des périodes de suspension de contrat non assimilées à du temps de travail effectif.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.

A titre exceptionnel en 2023, les salariés Cadres ayant plus de 10 ans d’ancienneté et moins de 15 ans d’ancienneté bénéficieront d’un chèque cadeau de 200€ ; les salariés Cadres ayant plus de 15 ans et moins de 20 ans d’ancienneté bénéficieront du chèque cadeau de 750€ ; les salariés Cadres ayant plus de 20 ans d’ancienneté bénéficieront du chèque cadeau de 1 000 €.

Article 5 – Modification de la PRI

À titre exceptionnel pour 2023, les cadres des magasins dont la PRI atteindra entre 95% et moins de 98% du budget percevront 25% de la prime à budget atteint ; les cadres des magasins dont la PRI atteindra entre 98% et moins de 100% du budget percevront 50% de la prime à budget atteint.

Article 6 – Abondement au budget des ASC du CSE

Afin que le CSE soit en mesure de faire bénéficier aux salariés de chèque vacances ou autre dispositif de versement direct aux salariés, Nature et Découvertes versera au budget des ASC du CSE un montant de 100€ par salarié effectivement bénéficiaire.

Le bénéfice sera accordé par le CSE avant le 31/12/2023 selon les règles habituelles de versement du CSE.

Article 7 – Pose des RTT à l’entrepôt

Du 1^er janvier au 31 août les employés et agents de maîtrise de l’entrepôt pourront poser leurs RTT de manière fractionnée (par jour isolé), ou regroupé en semaine entière. Au moins 3 JRTT devront être posés sur cette période.

Du 1^er septembre au 20 décembre, les employés et agents de maîtrise pourront poser jusqu’à 2 JRTT, impérativement de manière fractionnée par jour isolé.

Les dates de RTT restent soumises à l’accord du manager.

Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée, et remplace les dispositions du 1^er paragraphe de l’article « 2.3. Période de prise des JRTT » ainsi que le point « 2.4. Possibilité de poser 1 jour de CP » de l’avenant 2 APC du 09/11/2021.

Article 8 – Monétisation du CET

Pour l’année 2023 il sera possible de monétiser les jours qui ont été épargnés sur le CET en 2022 ou précédemment en une campagne annuelle qui sera lancée par la direction au second semestre de 2023.

Cette mesure est mise en place pour l’année 2023.

Article 9 – Jours de congés supplémentaires pour ancienneté

Conformément à l’arrêté d’extension du 3 février 2023 de l’avenant 7 à la convention collective CDNA, (convention collective), à partir de 10 ans d’ancienneté chez Nature et Découvertes, des congés supplémentaires seront accordés en fonction de l'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence pour l'acquisition des congés :

– 1 jour ouvré pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

– 2 jours ouvrés pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

– 3 jours ouvrés pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

– 4 jours ouvrés pour 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

– 5 jours ouvrés pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L’ancienneté étant calculé au 31/05 de chaque année, les compteurs seront mis à jour à cette date et pour les droits acquis au 01/06.

Article 10 - Journée de solidarité

Préambule :

Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité :

• Doit permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ;

• Doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre ;

• Concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux l’ayant déjà effectué chez un précédent employeur au cours de l’année civile.

Etant rappelé que cette journée de solidarité prenait initialement la forme du travail du lundi de pentecôte, et suite aux différentes évolutions législatives intervenues depuis la loi du 30 juin 2004, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont désormais fixées, par priorité, par accord d’entreprise.

Article 10.1. Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’année 2023 à l’ensemble des établissements et salariés de la Société Nature et Découvertes.

Article 10.2 Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

10.2.1 – Principes généraux

La journée de solidarité doit être réalisée sur l’année civile soit entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année.

L’ensemble du personnel de la Société est concerné par cette journée de solidarité, sauf ceux ayant déjà contribué à cette journée, au cours de l’année civile, chez un précédent employeur.

10.2.2 – Modalités d’accomplissement

La journée de solidarité est fixée comme suit :

• Siège : le lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte) ; les cadres et agents de maîtrise se verront décompter un jour de RTT à cette occasion.

Cas particuliers :

• Les employés (y compris apprentis et contrats de professionnalisation) effectueront la journée de solidarité en répartissant 7 heures de travail dans le mois qui suit et/ou qui précède le 29 mai 2023. Ces 7 heures seront effectuées en plus de l’horaire contractuel sans avoir la nature d’heures supplémentaires.

• Les agents de maîtrise ou cadres intégrés à temps partiel qui n’ont pas de RTT effectueront le jour de solidarité en répartissant 7 heures de travail dans le mois qui suit et/ou qui précède le 29 mai 2023. Ces 7 heures seront effectuées en plus de l’horaire contractuel sans avoir la nature d’heures supplémentaires.

• Les cadres dont le forfait annuel en jours est inférieur à 216 jours qui n’ont pas de RTT travailleront un jour habituellement non travaillé dans le mois qui précède ou qui suit le 29 mai 2023.

• Entrepôt : le 1^er novembre 2023

• Magasins : le lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte). Par exception, les salariés absents ou en repos ce jour-là, auront leur jour de solidarité un autre jour fixé par la Direction du magasin.

Article 11 – RTT fixes

Les deux RTT fixes du siège seront le 29 mai et le 14 août 2023.

Article 12 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DRIEETS compétente ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Versailles le 11 avril 2023, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Direction de la société Nature et Découvertes

____________

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

• CFTC, représentée par Monsieur______, Madame_____, Monsieur ______et Monsieur ____________dûment mandatés ;

• CGT, représentée par Monsieur______, Monsieur_______, Monsieur ________et Monsieur_________, dûment mandatés.