Accord relatif à la mise en place d’une

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Entre :

La société Jungbunzlauer S.A., sise Zone Industrielle et Portuaire BP 32 67390 Marckolsheim, représentée par ****, Directeur Général,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, **** ;

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, **** ;

D’autre part,

Préambule 3

Article I. – La Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT) 3

Section 1.01 Composition 3

(a) Composition de la CSSCT 3

(b) Bureau 4

Section 1.02 Fonctionnement 4

(a) Crédit d’heures 4

(b) Réunions 4

(c) Ordre du jour et convocation 4

(d) Compte rendu 5

(e) Formation des membres de la CSSCT 5

Section 1.03 Attributions 5

(a) Attributions générales 5

(b) Autres attributions 6

Article II. – Publicité 6

Article III. – Durée et entrée en vigueur de l’accord 6

Article IV. – Révision 7

Préambule

La sécurité est la priorité n°1 pour le groupe Jungbunzlauer. De plus Jungbunzlauer S.A., sans être un établissement classé Seveso, est néanmoins une installation classée, au titre de la protection de l’environnement. Enfin, compte tenu de l’importance du dialogue social relatif à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail au sein de l’entreprise et afin de lui accorder le temps nécessaire suite à la disparition du CHSCT du fait de la fusion des Instances Représentatives du Personnel, Jungbunzlauer S.A. et les représentants des organisations syndicales présentes dans l’entreprise souhaitent créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) à laquelle le Comité Social et Economique nouvellement créé délègue certaines de ses attributions légales sur ces sujets.

– La Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

Composition de la CSSCT

Il est convenu de la création d’une Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail composée des membres suivants :

• La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois autres salariés.

• Une délégation du personnel composée de quatre membres, dont :

  • Trois au moins doivent être choisis parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE ;

  • Au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise, cadres).

Il est recommandé de tenir compte, pour la désignation de ces membres, de la représentativité des 3 unités de production (Fermentation, Cital, RM Cital) ainsi que des autres services.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Bureau

• Secrétaire :

Le secrétariat de la CSSCT est assuré par l’employeur, qui sera notamment en charge de la rédaction des comptes rendus des réunions.

• Rapporteur :

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection un rapporteur de la CSSCT parmi les membres de cette dernière. Le rapporteur peut être un élu titulaire ou suppléant du CSE.

L’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établie conjointement entre le président et le rapporteur.

Le rapporteur présente oralement les travaux de la CSSCT pendant la partie des réunions du CSE consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Fonctionnement

Crédit d’heures

Il est alloué un crédit d’heures de délégation pour les membres de la CSSCT représentants du personnel s’élevant à cinq heures par mois et par personne, à utiliser dans le mois. Ces heures ne sont ni reportables ni mutualisables.

Réunions

La CSSCT se réunit quatre fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSE consacrée en tout ou partie à la santé sécurité et aux conditions de travail.

Dans la mesure du possible, cette réunion se tiendra dans les 10 à 20 jours précédant la réunion du CSE.

Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini chaque année par le président du CSE.

Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement entre le président et le rapporteur. Il est transmis par le président aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

L’employeur convoque les membres de la commission ainsi que le médecin du travail, l’agent de prévention de la CARSAT et l’inspecteur du travail.

L’employeur utilise les moyens électroniques existants (mail, BDES) pour mettre les documents à disposition des membres de la CSSCT, notamment pour l’envoi des convocations et des ordres du jour des réunions.

Compte rendu

Un compte rendu des réunions est rédigé par le secrétaire de la CSSCT et transmis aux membres du CSE et de la CSSCT.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient des formations à la charge de l’employeur en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

Ces formations ont pour objet de leur permettre d’assurer leurs attributions, de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels ainsi que leur capacité d'analyse des conditions de travail, et les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont dispensées par des organismes agréés conformément aux dispositions du code du travail.

Les membres de la CSSCT peuvent bénéficier :

• D’une formation initiale de 3 jours lorsqu’ils sont élus pour la première fois ;

• De 2 jours de formation supplémentaires répartis sur la durée de leur premier mandat ;

• En cas de renouvellement de leur mandat, de 3 jours de formation supplémentaires répartis sur la durée du nouveau mandat.

Les autres membres du CSE peuvent bénéficier d’une formation de 3 jours.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les dépenses de formation sont prises en charge dans les conditions et limites prévues par les dispositions réglementaires applicables. Les frais de déplacements et de séjour sont pris en charge conformément à la réglementation applicable dans l’entreprise.

Attributions

Attributions générales

Le CSE exerce les attributions légales entrant dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Il délègue a minima à la CSSCT les attributions précisées ci-dessous :

• Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.  La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 par an.

• Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Autres attributions

En plus des attributions ci-dessus, le CSE peut décider de déléguer d’autres attributions par une délibération expresse.

– Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

– Durée et entrée en vigueur de l’accord

En application de l’article L2242-12 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 juin 2019.

– Révision

Le présent accord pourra être révisé à l’initiative de chacune des parties.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Fait à Marckolsheim le 14 juin 2019, en 7 exemplaires originaux

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Directeur Général Directeur Administratif et Financier

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Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical FO