Accord d’entreprise relatif àu versement d’une prime de transport

Entre :

La société JUNGBUNZLAUER, société anonyme à conseil d’administration au capital de 44 231 738 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle et Portuaire - BP 32 - 67390 Marckolsheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 378 730 790, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ci-après désignée par “la société” ou « l’entreprise »,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société JUNGBUNZLAUER, représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

• CFDT, représentée par

• FO, représentée par

D’autre part,

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Signataires 4

Article 3. Conditions d’éligibilité au versement de la prime de transport 4

Article 4. Salariés exclus du bénéfice de la prime de transport 4

Article 5. Montant de la prime de transport 4

Article 6. Modalités de versement de la prime de transport 5

Article 7. Durée de l’accord 5

Article 8. Révision 5

Article 9. Suivi de l’accord / clause de rendez-vous 6

Article 10. Règlement des différends 6

Article 11. Publicité de l’accord 6

Préambule

Consciente des difficultés rencontrées par les salariés dans un contexte de forte hausse des prix du carburant, la société a décidé de verser une prime de transport pour cette année.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant, les modalités et les critères d'attribution de cette prise en charge qui vise à compenser tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables exposés par les salariés répondant aux conditions fixées ci-dessous pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Il est rappelé que cette prise en charge est en principe facultative.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

Champ d’application de l’accord

L’accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société présents dans les effectifs de la société au 1^er juillet 2022. Les salariés sous contrat à durée déterminée et à temps partiel ainsi que les intérimaires bénéficient de la prime de transport comme tout autre salarié dès lors que les conditions prévues par le présent accord d’entreprise sont remplies. Le bénéfice de cette prime de transport étant lié à la qualité de salarié, ceci exclut toutefois les stagiaires.

Signataires

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Conditions d’éligibilité au versement de la prime de transport

Conformément à l’article L. 3261-3 du code du travail, cette prime de transport bénéficie à tous les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ou en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ou aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Salariés exclus du bénéfice de la prime de transport

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-12 du code du travail, sont exclus du bénéfice de cette prime de transport :

• Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la société avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule ;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par la société.

Sont également exclus du bénéfice de cette prime de transport les salariés qui bénéficient déjà d’une prise en charge obligatoire du coût de leur abonnement aux transports publics.

Montant de la prime de transport

Le montant maximum de la prime de transport est fixé à 200 euros nets par salarié.

Ce montant correspond au niveau du plafond d’exonération des cotisations et de la CSG/CRDS en vigueur pour la prise en charge des frais de carburant. Si ce plafond est réévalué à la hausse par l’administration ou par la loi au cours de l’année 2022, la société versera une prime complémentaire de transport dans le respect du nouveau plafond et des éventuelles nouvelles conditions.

Cette prime ayant pour objet de compenser les frais de carburant des salariés qui effectuent le trajet entre leur domicile et le lieu de travail, son montant sera proratisé pour tenir compte des embauches ou départs en cours de période.

Pour les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) le montant de la prime de transport sera équivalent à celui d’un salarié à temps complet. Lorsque toutefois le nombre d’heures travaillées sera inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, le montant de la prime de transport sera calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que cette prime de transport est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS.

Modalités de versement de la prime de transport

La société dispose des informations nécessaires pour les salariés ayant répondu au « Courrier d’information relatif aux justificatifs liés au versement des indemnités de trajet ». Il est rappelé que les salariés doivent également remplir les conditions d’éligibilité de l’article 3 ci-dessus.

Les salariés doivent communiquer tout changement concernant leur mode de transport ou leur lieu de résidence.

Le montant de la prime de transport sera versé par acompte mi-juillet 2022, et repris sur la paie du mois de décembre 2022.

Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Suivi de l’accord / clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi qui aura en charge I'examen de l'évolution de I'application des différentes modalités de I'accord.

Cette commission est constituée et composée de la manière suivante :

• Au moins un représentant de l’entreprise,

• L’ensemble des parties signataires représentées par leurs délégués syndicaux présents dans l’entreprise.

Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la Direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Les parties ont convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (article D.2232-1-2 du code du travail).

Fait à MARCKOLSHEIM, le 11 juillet 2022, en 5 exemplaires originaux.

La société JUNGBUNZLAUER,

, agissant en qualité de Directeur Général

CFDT, représentée par

FO, représentée par