Accord sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes

Entre :

La société Jungbunzlauer S.A., sise Zone Industrielle et Portuaire BP 32 67390 Marckolsheim, représentée par , Directeur d’Usine,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ;

D’autre part,

– Préambule

Le présent accord est consacré à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises pour étudier la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise et identifier, le cas échéant, les inégalités à corriger. Il a été convenu ce qui suit.

L’objectif du présent accord est de traduire et de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et promouvoir les principes d’égalité de traitement à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Le diagnostic a été effectué chaque année depuis 2011 et présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale les conditions de travail et l’emploi.

Aux vues du diagnostic effectué et des échanges entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, il a été convenu d’entreprendre et de suivre des actions dans 4 domaines :

• la rémunération effective

• l’embauche

• la promotion

• l’articulation entre la vie professionnelle et familiale

Champ d’application de l’accord

L’accord est applicable au sein de la société.

Signataires de l’accord

Le présent accord a été signé, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.

Domaines d’actions

Rémunération effective

Objectif

S’assurer de la cohérence de rémunération à emplois et compétences égales entre les hommes et les femmes

Action 

Mettre en place et suivre un indicateur approprié

Indicateur 

• Ecart de rémunération calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celle des hommes, selon le tableau ci-dessous.

Seuls les groupes comprenant au moins 5 hommes et au moins 5 femmes sont pris en compte.

Sont notamment exclus :

• les contrats d'apprentissage et de professionnalisation

• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les intérimaires

• les salariés rattachés au Groupe (ex : commerciaux)

La base de rémunération est le salaire brut de base et est reconstituée en équivalent temps plein.

Regroupement de coefficients	Nombre de salariés	Validité du groupe > 5 (1=oui, 0=non)	Salaire Brut de base moyen	Ecart de rémunération moyenne
	Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
190 à 225
250
275
400 à 550

Embauche

Objectif

Promouvoir la mixité professionnelle à compétences égales

Action 

Mettre en place des actions de communication sur la mixité professionnelle

Indicateur 

• Nombre d’actions de communication sur la mixité professionnelle

Objectif

Assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection et de promotion

Action  

Former les responsables de service et les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et discriminations

Indicateur 

• Pourcentage de responsables de service et de recruteurs formés

Promotion

Objectif

Assurer une évolution de carrière équitable en fonction de la répartition hommes / femmes par coefficient

Action  Mettre en place et suivre un indicateur approprié

Indicateur 

• Comparaison du pourcentage de salariés ayant changé de coefficient parmi les hommes et parmi les femmes. Il prend en compte tous les salariés ayant bénéficié d’un changement de coefficient au cours de la période de référence (l’année civile), quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Nb salariés ayant changé de coefficient durant l’année civile	Nombre de salariés	Taux de promotion	Ecart de taux de promotion
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes

Articulation entre la vie professionnelle et familiale

Objectif 

Encourager l’accès équilibré des salarié-e-s femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité

Actions

• Maintenir 100 % du salaire en cas de congé maternité

• Maintenir 100 % du salaire en cas de congé paternité

Les éléments pris en compte pour le maintien de salaire sont les suivants :

• Salaire de base ou forfaitaire ;

• Prime d’ancienneté ;

• Majorations de samedi ;

• Majorations de dimanche ;

• Majorations de jours fériés ;

• Majorations de nuit.

Indicateur

• Nombre de salariés bénéficiaires

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.

Avant le terme de cet accord, des négociations seront engagées en vue de la mise en place d’un nouvel accord.

Commission de suivi

Clause de rendez-vous

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par une commission de suivi composée de 3 membres de la Direction et de 3 représentants des salariés désignés par les partenaires de la négociation. Elle se réunira une fois par an selon un calendrier établi.

Règlement des différends

Tout différend concernant l'application du présent accord ou sa révision est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d’un commun accord un conciliateur.

A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de la société.

Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 6 mois suivant la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable, dès son dépôt, à la société ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche à l’adresse : commissionparitaire-industrieschimiques@uic.fr (article D. 2232-1-2 du code du travail).

Fait à Marckolsheim le 28 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Directeur d’Usine Directeur Administratif et Financier

Délégué Syndical CFDT