Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation obligatoire 2019" chez PRODEM - SATYS SURFACE TREATMENT TOULOUSE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019

Entre

SATYS Surface Treatment Toulouse,

Dont le siège social et l’usine sont situés au : 84 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU

Représentée par

D’une part

Et

L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Déléguée Syndicale,

D’autre part.

Préambule :

La Direction a procédé à la convocation à la personne susnommée, par courrier électronique en date du 8 mars 2019, à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 13 mars 2019 avec pour ordre du jour :

• les informations à remettre aux participants et la date de remise

• le calendrier des réunions

• le lieu et horaires de négociation

A l’issue de cette réunion préparatoire, il a été conclu le présent accord de méthode, comme le prévoit l’article L2222-3-1 du code du travail.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord concerne la négociation annuelle de la société SATYS Surface Treatment Toulouse, engagée ce jour, pour l’année 2019.

La négociation est engagée sur les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• la gestion des emplois et des parcours professionnels

Article 2- Calendrier des réunions

• Première réunion, le mardi 26 mars 2019 à 10h30, situé au 84 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU.

• Deuxième réunion, le mercredi 3 avril 2019 (date de clôture des négociations) à 13h00  situé au 84 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU.

Article 3- Information à transmettre par la direction

• Tableau sur les suivis des augmentations 2018/2019

• Tableau comportant les classifications et salaire de base des salariés

Ces informations seront remises à la déléguée syndicale par email, le 19 mars 2019 au plus tard, pour être examinées lors de la première réunion de négociations, le 26 mars 2019.

Article 4- Clôture des négociations et conséquences

La date de clôture des négociations est fixée au 3 avril 2019.

A cette date de clôture, il sera obligatoirement procédé soit à la signature d’un accord, soit à un procès-verbal de désaccord établi à l’initiative de la Direction.

1. Accord

Dans le cas d’un accord, partiel ou global, il sera dressé un accord reprenant strictement les éléments objet de l’accord sur les différents thèmes de négociation énoncés ci-dessus.

2. Désaccord

Le procès-verbal de désaccord sera établi par la Direction le lendemain de la date de clôture, il reprendra par thème, les dernières propositions des parties, il sera a priori signé des parties et transmis à chaque signataire. Dans ce procès-verbal de désaccord, la Direction indiquera les dispositions unilatérales prises en application de l’article L2242-5 du code du travail. La Direction peut mettre en œuvre ces mesures unilatérales à partir du lendemain de la date de clôture.

Article 5- Autres dispositions

Le présent accord de méthode, ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation ni d’une révision. Si besoin est, il sera notifié auprès des syndicats non signataires majoritaires avant toute formalité de dépôt mise à la charge de la société.

Article 6- Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Blagnac en 4 exemplaires le 13 mars 2019

Déléguée Syndicale CFDT Directeur Général