Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE QUADIENT FRANCE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022" chez QUADIENT FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

DANS L’ENTREPRISE QUADIENT FRANCE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

Entre les soussignées :

QUADIENT FRANCE, société anonyme (S.A.) au capital social de 10.813.900 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 378 778 542, dont le siège social est situé 7 rue Henri Becquerel – 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur , Président-Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après la « Société »

D’une part

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société QUADIENT FRANCE ci-après désignées, représentées par leurs représentants dûment mandatés :

• La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical

• La CGT, représentée par Madame , Déléguée syndicale

• FO, représentée par Monsieur , Délégué syndical

D’autre part,

Article 1 : Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les :

• 26 janvier 2022,

• 1^er février 2022,

• 17 février 2022.

La Direction a remis et présenté les documents intégrant les informations à communiquer aux organisations syndicales.

Au cours des différentes réunions, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, et des discussions ont eu lieu sur chaque thème avec la Direction.

Il a finalement été convenu des dispositions suivantes :

Article 2 : Dispositions de l’accord

Salaires de base

* Cette augmentation est encadrée par la présence d’un plancher et d’un plafond

1. Salariés Non-Cadres

   1. Augmentation collective

Une enveloppe correspondant à 2 % des salaires de base des non-cadres du mois de janvier 2022 sera consacrée aux augmentations collectives.

Afin de limiter les écarts de rémunération, cette augmentation collective se fera avec un minimum d’augmentation exprimé en montant dit « plancher » de 42 € et un maximum d’augmentation en montant dit « plafond » de 49 €.

Les salariés qui auraient eu une augmentation de moins de 42 € du fait de l’application de l’augmentation de 2 % au salaire de base équivalent temps plein se verront attribuer une augmentation de 42 € en équivalent temps plein.

Les salariés qui auraient eu une augmentation de plus de 49 € du fait de l’application de l’augmentation de 2 % au salaire de base équivalent temps plein se verront attribuer une augmentation de 49 € en équivalent temps plein.

Ce plancher et ce plafond sont exprimés pour un équivalent temps complet et seront proratisés pour les personnes occupées à temps partiel.

2. Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à 1 % des salaires de base des non-cadres du mois de janvier 2022 est consacrée à des augmentations individuelles.

Salariés Cadres

Cette catégorie de personnel bénéficie uniquement d’augmentations individuelles.

Une enveloppe correspondant à 3 % des appointements forfaitaires des cadres du mois de janvier 2022 est consacrée à des augmentations individuelles.

Personnes concernées

Seuls les salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté au 1^er février 2022 (soit une date d’entrée dans l’entreprise antérieure au 1er novembre 2021) sont éligibles aux augmentations.

Calendrier

Les augmentations interviendront en avril 2022 avec un effet rétroactif au 1er février 2022.

°°°°°

Une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles est allouée à chaque Département. Ce budget est géré dans un premier temps de manière décentralisée.

Concernant les augmentations individuelles, une attention particulière sera portée :

• Au respect de l’équité interne des rémunérations (en fonction des critères tels que la fonction, la performance, la qualification...).

• Au respect du principe de non-discrimination (sexe, religion, origine, âge, situation de famille ou grossesse, état de santé…).

Remboursements de frais

• Frais de repas et d’hôtel :

• Remboursement des frais kilométriques

Les frais de déplacements liés à l'utilisation du véhicule personnel obéissent aux règles suivantes et peuvent concerner :

• Pour les commerciaux itinérants ayant gardé leur véhicule personnel (liste fermée, non accessible à d'autres collaborateurs) :

Le tarif d'indemnisation kilométrique évolue entre 0,075€ / km et 0,104€ / km.

Ce tarif est pré-paramétré pour chacun et inchangé par rapport à ce qui était remboursé par le passé.

• Pour les salariés utilisant ponctuellement leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (et ne disposant pas de véhicule de fonction ou de service) :

Le tarif d'indemnisation kilométrique est le suivant :

Ces nouveaux montants de remboursement de frais prendront effet à compter du 1^er avril 2022.

Article 3 : Entrée en vigueur, dépôt de l’accord

Le présent accord est signé électroniquement.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et déposé à la diligence de l’entreprise à la DREETS compétente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord fera l’objet d’une communication et d’une publication sur le site Sharepoint de la Société.

Fait à Rueil-Malmaison, le 3 mars 2022,