Accord d'entreprise "Un Protocole d'accord portant sur les mesures partielles anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023" chez T.V.S. - TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 9 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Les revalorisations des salariés Cadres seront réalisées en 2023 selon les consignes budgétaires applicables.

Article 2 – Augmentation du taux horaire

Le taux horaire du personnel concerné par l’article 1 du présent accord (ouvriers, employés, agents de maitrise, hors cadres) est augmenté de 2% à compter du 1^er octobre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er octobre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Vernon, le 9 Septembre 2022

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Monsieur X,

En sa qualité de Directeur