Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE COOPTATION INITIALEMENT CONCLU LE 10 JANVIER 2008 DANS LE CADRE DES NAO" chez T.V.S. - TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE COOPTATION AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La Société TRANSDEV NORMANDIE VAL DE SEINE (TNVS), S.A.S, au capital, de 472 500 euros, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 378 783 781 00123 dont le siège social est situé Boulevard d'Aylmer – ZAC les Bourdines - 27203 VERNON et représentée par M. X, en sa qualité de Directeur.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical :

Pour la C.G.T, Monsieur Y, dûment habilité aux fins des présentes,

Pour F.O, Madame Z, dûment habilitée aux fins des présentes,

D'autre part,

Ci-après désignées « les parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’entreprise Transdev Normandie Val de Seine a conclu le 10 janvier 2008 un accord d’entreprise instaurant la mise en place d’un système de cooptation.

L’objet de cet accord est de permettre à des salariés d’inciter de nouveaux futurs collaborateurs à intégrer les effectifs de l’entreprise TNVS.

Une réunion s’est tenue le 23 mai 2023 à la suite de laquelle les parties se sont mises d’accord sur le présent document.

En ce sens, les dispositions ci-dessous sont modifiées comme suit.

La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Direction lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023.

La Direction souhaite modifier les conditions de cette mesure pour favoriser le Recrutement au sein de la Société. Pour cela, elle souhaite redynamiser la procédure de « Prime de cooptation ».

La cooptation, peut être définie comme un dispositif de « recrutement participatif » ou de « parrainage ». Autrement dit, c’est une méthode de recrutement qui consiste à conseiller/recommander une personne de son entourage personnel.

PORTEE DE L’AVENANT

Les modalités d’octroi et de mise en place de cette prime de cooptation sont modifiées par le présent avenant entrant en vigueur au 1^er septembre 2023.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TNVS appartenant aux catégories « Ouvriers », « Ouvriers de l’atelier », « Employés », « Techniciens et Agents de maîtrise », « Ingénieurs et cadres » suivant la classification de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du 21 décembre 1950, applicable à la Société TNVS.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er septembre 2023.

ARTICLE 3 : DEFINITION DU « COOPTE »

La personne « cooptée » est un candidat n’ayant jamais travaillé dans la société, ou au sein du groupe Transdev, pour laquelle il signe un contrat de travail (c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucun lien contractuel antérieur).

La personne « cooptée » est un candidat dont le CV et/ou les coordonnées ont été transmis préalablement par un « coopteur », et cela avant tout entretien ou signature de contrat, au service RH de TNVS.

Un même CV pourra être présenté à nouveau si celui-ci n’a pas déjà été à l’origine du versement d’une prime de cooptation.

Un retour sera fait au salarié dans le cas où la candidature du coopté ne serait pas retenue.

La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une prime unique de cooptation même si celle-ci travaille de nouveau par la suite dans la société TNVS (réembauche).

ARTICLE 4 : DEFINITION DU « COOPTEUR » OU BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE COOPTATION

Le « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail à durée indéterminée au sein de TNVS, quelle qu’en soit la nature, et dispose d’une ancienneté TRANSDEV minimale d’un an à compter de la date de transmission du CV et/ou des coordonnées du coopté.

Le « coopteur » pourra par la suite être reconnu comme tel et prétendre à la prime de cooptation uniquement s’il est toujours lié par un contrat de travail avec la Société au moment de chacun des versements de la prime de cooptation sur son bulletin de paie.

Ce dispositif exclue les parties prenantes du process de recrutement (Direction, Responsable d’Exploitation, Responsable d’Atelier, service RH, service Formation/Recrutement).

ARTICLE 5 : MODALITES ET PERIMETRE DE LA COOPTATION

Le « coopteur » peut recommander une candidature à tout moment au service RH. Tous les métiers de la société sont concernés.

Cette recommandation doit inclure les éléments ci-dessous :

• Le CV et/ou les coordonnées du « coopté » ;

• Un formulaire dont un exemple figure en annexe 1 du présent accord, mentionnant l’avis du coopteur sur le profil du coopté, ainsi que son adéquation avec le poste envisagé.

Le coopteur peut consulter les offres d’emploi disponibles au sein de TNVS via les canaux classiques (me@transdev, sites d’annonces d’emploi, sites de recrutement, site interne…).

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA PRIME DE COOPTATION

Le montant de la prime octroyée au bénéfice des salariés ayant cooptés un salarié recruté via ce dispositif sera défini selon les règles suivantes :

• Un premier versement de 200€ bruts est effectué lorsque le salarié « coopté » atteint les 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise TNVS ;

• Un second versement de 200€ bruts est effectué lorsque le même salarié « coopté » atteint 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise TNVS.

Le versement de la prime sera effectif en fonction du calendrier de paye en vigueur au moment de l’atteinte des seuils cités ci-dessus, directement sur le bulletin de salaire du coopteur.

L’ancienneté retenue pour l’octroi de cette prime est appréciée en jours calendaires continus à compter du premier jour stipulé sur le premier contrat de travail. Tous types de contrats de travail sont concernés (CDD/CDI), seuls les stages, périodes d’immersion, périodes de découverte, et services civiques sont exclus de cette procédure.

Le coopteur devra être sous contrat de travail dans les effectifs de la société au moment du paiement de la prime.

Aucun prorata ou acompte ne sera envisagé si le coopteur quitte la société avant l’éligibilité de la prime de cooptation.

ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL ET INFORMATIONS DU PERSONNEL ET DES PARTENAIRES SOCIAUX

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, auprès de la DREETS du lieu de conclusion, ainsi qu’au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.

Les salariés seront informés de la signature de cet avenant par une information figurant sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vernon, le 06 juin 2023, en autant d’exemplaires que de parties.

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par

M. X

Pour les organisations syndicales signataires représentées par leur délégué syndical,	Signatures
M. Y Pour la CGT
Mme Z Pour FO

ANNEXE 1 : FORMULAIRE A REMPLIR PAR LE COOPTEUR ET A COMMUNIQUER AU SERVICE RH

FORMULAIRE DE COOPTATION

A renseigner par le coopteur et le coopté

Reçu par le CRH : M…………………………………………………….., le …………………………………………….. ;

Le Coopteur - (salarié proposant un candidat à l’embauche)

Prénom, NOM :

Matricule :

Ancienneté TRANSDEV :

Poste actuel :

Type de contrat (CDI, CDD) :

Le Coopté – (candidat à l’embauche)

Prénom, NOM :

Poste visé :

Adresse postale :

Adresse e-mail :

N° Mobile :

Informations complémentaires obligatoires

Le Coopté a-t-il déjà travaillé pour TNVS ? OUI NON

Le coopté s’est-il déjà porté candidat chez TNVS ? OUI NON

En quelques lignes expliquer en quoi vous recommandez ce candidat (ex: expérience professionnelle, qualités professionnelles…) :

Le cooptant Je joins le CV du candidat à mon formulaire J’adresse mon formulaire à mon service RH Date et signature du cooptant :

Le coopté (après le recrutement) Je confirme avoir été coopté par : Date et signature du coopté :