Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez REUSSIR - LA MAISON DE L'EMPLOI DE LILLE LOMME HELLEMMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REUSSIR - LA MAISON DE L'EMPLOI DE LILLE LOMME HELLEMMES et le syndicat CGT et CFDT le 2022-10-17 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T59L22018280
Date de signature : 2022-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : LILLE AVENIRS
Etablissement : 37887770800040 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-17
LILLE AVENIRS
ACCORD sur la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Les négociations se sont ouvertes le 30 août 2022
et ont donné lieu à 2 autres séances de travail les
27 septembre et 17 octobre 2022
Les documents suivants ont été fournis par l’employeur :
- Les budgets réalisés (déjà fournis pour la consultation sur la situation économique),
- L’état des effectifs « Travailleurs Handicapés » à la date du 1er août 2022
- La liste des CDD à la date du 1er août 2022
- La part des salariés H/F à la date du 1er août 2022
- La liste des salariés à temps partiel à la date du 1er août 2022
- Le remboursement des indemnités transport pour 2021 (cf. Bilan social),
- L’état des heures supplémentaires payées en 2021,
- Une comparaison entre le coût patronal des arrêts maladie et les remboursements (cf. Bilan social),
- Les effectifs détaillés des séniors à la date du 1er août 2022
- Un état des indices les plus hauts et les plus bas pour l’année
- Un état des promotions 2021 (le mot « promotion » s’entend pour un changement de fonction) - (cf. Bilan social),
- Le tableau d’analyse comparée pour l’année 2021 pour les 2 structures (déjà fournis lors de la consultation sur la politique sociale).
- Un tableau de répartition des cotations, indiquant pour chaque niveau le nombre de salariés, l’IP minimum et l’IP moyen.
Revendications de l’intersyndicale CGT-CFDT et réponses/propositions de la Direction
Intersyndicale CGT - CFDT 8 points ont été proposés à la négociation |
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Augmentation de la valeur du point à 5.50 € Réponse de la Direction Des négociations sont en cours actuellement au niveau national avec l’UNML et les organisations syndicales et devraient se conclure très prochainement, avec une probable augmentation de la valeur du point. La position de la Direction est de suivre les décisions nationales sur le sujet Pour information : Une augmentation de la valeur du point à 5.50€ représente un surcoût pour la structure de 1 190 000 € / an Une augmentation de la valeur du point à 5€ représente un surcoût pour la structure de 506 000 € / an En l'état actuel de nos subventions et de nos fonds propres, tout surcoût au-delà de 500 000 € annuels implique une réduction de postes.
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Mise en place d’un 13ème mois à compter de l’année 2023 Réponse de la Direction Un 13ème mois sur une base de valeur du point à 4,63€ représente un surcoût supplémentaire annuel de 393 000 €. Au regard des éléments présentés ci-dessus sur la probable augmentation de la valeur du point :
Les budgets actuels ne permettent pas d’absorber ce coût et la priorité sera de préserver les emplois et d’octroyer une prime de partage de la valeur ajoutée (cf ci-après la proposition de la Direction) |
Cotation minimum de 9 au sein de Lille AvenirsRéponse de la Direction La Direction ne souhaite pas perdre le sens des cotations qui classifient les postes et propose de rester sur le conventionnel. Par contre, il est décidé de passer les indices professionnels des cotations 7 et 8 à un minimum de 389 (qui représente le 1er indice de la cotation 9). Cette mesure concernera 4 personnes dans la structure puisque tous les salariés à la cotation 7 et 8 ont déjà un indice au-dessus du minimum conventionnel. |
| Un seul niveau de conseiller à la cotation 13 |
Réponse de la Direction Avoir l’ensemble des conseillers à la cotation 13 c’est faire perdre tout le sens de l’avenant qui est de permettre à chacun d’avoir une perspective. Par ailleurs, des travaux sont en cours au niveau national pour élargir l’accès à cette cotation. La Direction propose donc de mener des négociations locales sur le sujet en prochaine NAO qui devrait débuter en mars 2023. Prise en charge à 100% de la mutuelle Réponse de la Direction Cette proposition représente un surcoût de 48 000 € par an pour la structure. La Direction fait une contre - proposition avec une prise en charge à 90%, à compter de novembre 2022, ce qui représente un surcoût de 24 000 € par an pour la structure, et un gain en pouvoir d’achat pour le salarié de 159€ par an |
Passage de la valeur des chèques déjeuner à 9.80€ Réponse de la Direction Le passage à 9,80€ représentent un surcoût de 29 000 € par an pour la structure. La Direction fait une contre - proposition avec un passage de la valeur du chèque à 9€, à compter de novembre 2022, ce qui représente un surcoût de 16 000 € par an pour la structure, et un gain en pouvoir d’achat pour le salarié de 132€ par an Passage à une journée minimum de télétravail par semaine pour l’ensemble des salariés et prise en charge des frais liés au télétravail, à hauteur de 10€ forfaitaire par mois pour une journée de télétravail par semaine Réponse de la Direction La Direction attend l’accord national sur le télétravail en cours de négociation actuellement. Dès sa mise en application, nous étudierons les différences entre notre charte et l’accord national. Mise en place du forfait mobilités durables (FMD) Réponse de la Direction Ce sujet sera discuté lors des négociations à venir sur l’accord « prime transport ». |
Proposition complémentaire de la DIRECTION
En tenant compte des résultats CEJ atteints au 31 décembre 2022, la Direction propose l’attribution de la Prime de Partage de la Valeur à hauteur de 1300€ avec les critères d’attribution suivants, identiques à l’année précédente :
Pour les salariés présents au 31 octobre 2022 dans la structure
En fonction du présentiel (avec neutralisation de 10 jours ouvrés de maladie et des temps partiels) pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2022.
Cette prime représente un surcoût de 165 000 € pour la structure
Selon le résultat de la NAO nationale et le dépassement des objectifs CEJ, il n’est pas exclu le versement d’une 2ème prime en janvier 2023 (montant non déterminé à ce jour).
Fait à Lille, le 17 octobre 2022
Pour la SYNAMI-CFDT pour la CGT Pour Lille Avenirs
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Délégué syndcal délégué syndical Président
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