Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SOREPLA TECHNOLOGIE - WELLMAN NEUFCHATEAU RECYCLAGE (Siège)

ENTRE :

La société WELLMAN Neufchâteau Recyclage, dont le siège est à 100 chemin de Grety REBEUVILLE (88300), immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° B 378 881 304, représentée par xx, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CGT et FO, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• xx (FO),

• xx (CGT).

d'autre part,

PREAMBULE

Le contexte :

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’entreprise décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objectif :

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Le Comité social et Economique a été informé de la présente décision en date du 29/10/2021.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,

• Les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 euros, pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 - Versement de la prime

La prime sera versée le 29/11/2021.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2021.

ARTICLE 4 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 5 – Publicité et dépôt

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera adressé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Epinal :

• Une version papier originale signée des deux parties, envoyée par courrier recommandée avec avis de réception,

• Une version électronique envoyée par courriel non signée mais strictement identique à la version papier.

Le 29/10/2021 à Neufchâteau, en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO