Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez SOREPLA TECHNOLOGIE - WELLMAN NEUFCHATEAU RECYCLAGE (Siège)

ENTRE :

La société WELLMAN Neufchâteau Recyclage, dont le siège est à 100 chemin de Grety REBEUVILLE (88300), immatriculée au RCS d’Epinal sous le n° B 378 881 304, représentée par xx, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CGT et FO, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• xx (FO),

• xx (CGT).

d'autre part,

PREAMBULE

Le contexte :

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Objectif :

La présente décision a ainsi pour objet de préciser les modalités dérogatoires d’octroi, d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.

Le Comité social et Economique a été informé de la présente décision en date du 08/11/2022.

Cette prime sera octroyée selon les modalités fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,

• Et ce sans condition de rémunération.

ARTICLE 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 euros pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2022.

Il prendra fin à la date du versement de la prime fixée à l’article 4 ci-dessous.

Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2022 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage

ARTICLE 4 - Versement de la prime

La prime sera versée le 30/11/2022.

Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal

Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation de taxe d'apprentissage et de participation construction.

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, cette dernière est, au surplus, exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sera aussi adressé aux délégués syndicaux remis en main propre.

Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Le 10/11/2022 à REBEUVILLE, en deux exemplaires originaux.

Pour l’entreprise

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO