Accord d'entreprise "Accord relatif à l'application de l'accord groupe télétravail du 15 mars 2021 au sein de la SODIAC" chez SODIAC - SOCIETE DIONYSIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DE L’ACCORD GROUPE TELETRAVAIL

DU 15 MARS 2021 AU SEIN DE LA SODIAC

Entre les soussignés

La SODIAC (Société Dionysienne d’Aménagement et de Construction de St-Denis), Société Anonyme d'Economie Mixte au capital de 25 975 082 euros, dont le numéro URSSAF est le 6103880201, sise au 121 boulevard Jean Jaurès, 97400 Saint-Denis, représentée par sa Directrice Générale,

d’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFDT Commerce et Services Réunion représenté par sa Déléguée Syndicale

- UNSA représenté par son Délégué Syndical.

d’autre part,

Préambule

Un nouvel accord relatif au télétravail au sein du Groupe CDC HABITAT a été signé le 15 Mars 2021.

Cet accord a établi un cadre général d’exercice du télétravail au niveau du Groupe CDC HABITAT qui s’applique à toutes les entités appartenant au périmètre social du Groupe, dont la SODIAC.

Toutefois, afin de tenir compte de l’hétérogénéité des emplois et des organisations du travail en place au sein de ces entités, cet accord cadre a renvoyé à une négociation d’entreprise le soin de définir les métiers non éligibles et le nombre de jours de télétravail.

En application de ces dispositions, les parties signataires du présent accord ont défini, pour la SODIAC, les métiers :

- non éligibles au télétravail,

- éligibles uniquement au télétravail occasionnel.

ARTICLE 1 – RAPPEL DES PREREQUIS DE L’ACCORD CADRE SUR L’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL (FIXE ET REGULIER OU OCCASIONNEL)

Les parties signataires du présent accord rappellent que nonobstant l’éligibilité d’un métier au télétravail, le télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) repose sur trois principes fondamentaux clés :

• un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son Manager ;

• une capacité managériale à piloter des équipes à distance ;

• une autonomie et une responsabilisation du salarié en télétravail dans l’organisation de son travail.

Elles rappellent ainsi que toutes les dispositions d’éligibilité au télétravail (fixe et régulier ou occasionnel) prévues dans l’accord relatif au télétravail au sein du Groupe CDC HABITAT du 15 mars 2021 s’imposent.

Ainsi, pour les métiers compatibles avec ce mode d’organisation du travail, plusieurs conditions d’éligibilité sont également requises par l’accord cadre du 15 mars 2021 et liées :

• au collaborateur (ancienneté de 6 mois au sein de la société ; appréciation du Manager sur la confiance, l’autonomie et la maîtrise du poste par le collaborateur concerné) ;

• au lieu d’exercice du télétravail (attestation sur l’honneur selon les modalités prévues par l’accord Groupe du 15 mars 2021) ;

• au fonctionnement du service ou de la Direction (compatibilité du nombre de salariés en télétravail avec le bon fonctionnement du service ainsi que l’organisation de l’équipe).

ARTICLE 2 – DEFINITION DES FONCTIONS NON ELIGIBLES ET DU NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL

L’ensemble des fonctions de la SODIAC sont éligibles au télétravail fixe et régulier dans la limite d’un jour (1 jour) fixe par semaine ou au télétravail occasionnel (35 jours par an), à l’exception des fonctions ci-dessous.

Ces fonctions présentent des caractéristiques spécifiques : métiers de la Maintenance, métiers nécessitant une présence opérationnelle sur site, métiers en lien avec les Clients, niveau de responsabilité des Cadres de Direction.

ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Pour une question d’organisation, les parties conviennent d’une application de ces mesures à compter du 7 Mars 2022.

Si un nouveau poste venait à être créé les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’étudier son éligibilité.

En cas de modifications légales venant perturber l’équilibre du présent accord, les parties conviennent de se réunir au plus tôt et de convenir des suites à donner.

Le présent accord est révisable sous forme d’avenant au gré des parties, ce dans les conditions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur

Les différends qui pourraient surgir dans l'application de cet accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : soit les Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION :

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après signature de la Direction et des organisations syndicales représentatives par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Puis en application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle en deux exemplaires, dont une version électronique et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis le 01/03/2022.

Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Denis de la Réunion,

Pour la SODIAC

Directrice Générale

Pour la CFDT Commerce et Services Réunion

Déléguée Syndicale

Pour l’UNSA

Délégué Syndical