Accord d'entreprise "Protocole d' accord de fin de conflit" chez QUALIPAC AURILLAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUALIPAC AURILLAC et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2018-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : A01518000512
Date de signature : 2018-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : QUALIPAC AURILLAC
Etablissement : 37892880800013 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-14
Protocole d’accord de fin de conflit
Grève du 9 mars 2018 au 14 mars 2018
ENTRE :
REPRESENTE PAR :
D’UNE PART,
ET
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET EXPRESSION DU LITIGE
Le présent accord a pour objet de mettre un terme au conflit existant dans la société X depuis le 9 mars 2018 à 13h dans le cadre de revendications notamment exprimées sur des tracts et lors des réunions de négociations NAO.
A l’issue de la réunion de négociation du 14 mars 2018, les parties ont rapproché leurs points de vue et se sont mises d’accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 : Augmentation générale 2018
Il est convenu entre les parties qu’une augmentation générale de 30€ brut par mois est octroyée au personnel non cadre travaillant à temps complet au 1er mars 2018.
ARTICLE 2 : Supplément d’intéressement au titre de 2017
Il est convenu que les parties s’engagent à signer un accord de supplément d’intéressement au titre de l’année 2017 avec une répartition uniforme entre les salariés d’un montant de 100 euros brut.
Ce montant de 100€ brut sera attribué à un salarié inscrit aux effectifs sur l’ensemble de l’année 2017.
ARTICLE 3 : Autres mesures salariales
La direction s’engage sur des mesures supplémentaires pour 2018 :
0,1 % d’enveloppe d’augmentations individuelles
0,15 % d’enveloppe consacrée à l’harmonisation des classifications en 2018
Mise en place d’une prime de tutorat de 50 euros par mois.
ARTICLE 4 : Modalités de sortie de conflit
Par principe, les heures de grèves ne sont pas payées et pourront être prélevées de manière échelonnée sur 3 mois à la demande des salariés concernés. Les salariés qui le souhaitent pourront imputer l’équivalent d’une journée maximum en compteur heures et à défaut en congé payé ou RTT.
Concernant les assignations dans le cadre de l’entrave à la libre circulation des biens et des personnes dans l’usine, la direction accepte de les lever sans conséquences sur les salariés concernés.
ARTICLE 5 : Fin de conflit
L’application de cet accord est liée à la reprise du travail le 15 mars à 05 h 00 par l’ensemble du personnel concerné.
Aurillac, le 14 mars 2018
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