Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez QUALIPAC AURILLAC (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société x, située x, représentée par Monsieur x,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par Mme x, déléguée syndicale,

CGT, représentée par Mme x, déléguée syndicale,

CGT-FO, représentée par Mme x, déléguée syndicale,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 27/02/2018, 09/03/2018 et 14/03/2018 afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.

En préambule de ces discussions, la situation particulière de cette année 2017 a été évoquée :

• Une très forte activité

• Un plan d’embauches important pour renforcer les compétences déjà présentes

• Un plan d’investissement conséquent pour développer et maintenir la compétitivité du site

Malgré ces points très positifs, la performance du site n’a pas été à la hauteur de ce que l’on aurait souhaité (par rapport à 2016, forte augmentation du CA pour un résultat identique), ce qui a généré beaucoup de frustration chez tous les collaborateurs mais également une certaine insatisfaction de la part de nos clients.

Les enjeux pour 2018 sont multiples :

• Continuer à construire une culture sécurité pour répondre aux enjeux humains, financiers, organisationnels et politique

• Stabiliser l’activité pour nous permettre de gagner en efficacité

• Et ainsi restaurer la performance du site (notamment sur les prises d’affaires)

• Poursuivre le plan d’investissement (+ de 4 M d’€ dont 500 000€ pour la sécurité)

• Et développer les compétences et l’évolution des collaborateurs par le biais de :

  • L’harmonisation de la classification, afin de garantir une totale transparence de la politique salariale et de donner de la visibilité en termes de progression à tous les niveaux

  • La transmission des savoirs (tutorat)

  • Des entretiens individuels, qui représentent le socle des perspectives d’évolution et de la confiance en l’avenir

Dans ce contexte la Direction a rappelé la nécessité de maintenir un équilibre raisonnable et responsable tout en réaffirmant sa volonté de reconnaître l’engagement de tous durant cette année 2017.

A l’issue des réunions de négociation il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société X présents au 1^er janvier 2018 et appartenant encore à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre de la politique salariale (mars 2018).

Article 2 – Augmentation générale

Les parties ont convenu d’une augmentation générale des collaborateurs non cadres de 30€ bruts mensuel à compter du 1^er mars 2018 selon les modalités et la grille de salaires définies ci-après :

Article 3 – Harmonisation de la classification

Pour rendre plus transparente la classification et pour harmoniser les métiers, leur contenu, leur cotation, leur coefficient et leur rémunération entre les deux sites, une nouvelle classification a été mise en place. Aucune baisse de salaire ne saurait être justifiée par la mise en place de cette nouvelle classification. En revanche, certains coefficients pourront être révisés à la baisse.

Un budget de 0.15% de la masse salariale est octroyé cette année pour permettre le repositionnement des salariés. L’harmonisation s’étalera sur 3 années : 2018, 2019 et 2020.

Article 4 – Augmentations individuelles

Par ailleurs, sur l’année 2018, un budget spécifique de 0.1% en moyenne de la masse salariale brute sera consacré aux augmentations individuelles.

Il est précisé ici que les augmentations individuelles sont menées en parallèle de l’harmonisation de la classification. Ces deux budgets sont complémentaires mais n’ont pas le même objectif.

Article 5 – Supplément d’intéressement

L’année 2017 ayant été une année de forte charge mais frustrante pour tous en terme de résultat, un supplément d’intéressement est mis en place pour récompenser l’implication des salariés sur cet exercice clos.

Le supplément d’intéressement fait l’objet d’un avenant à l’accord actuellement en vigueur.

Pour les salariés entrés entre le 1^er octobre 2017 et le 31 décembre 2017, une prime exceptionnelle de 100€ brut sera versée sur la paie du mois de mai.

Article 6 – « Prime tutorale »

Nous accueillons beaucoup de nouveaux arrivants. Près de 60 nouveaux embauchés en 2017 et les intérimaires et nous nous devons de garantir un bon niveau d’intégration et de formation. Aussi, un panel de tuteurs sera en charge de la transmission de leur savoir-faire. Ce panel doit être réduit pour permettre de garantir une transmission toujours constante et la construction de supports de formation performants.

Parce que cette mission tutorale est primordiale, les personnes qui se verront confier ce rôle (après entretien individuel, formation, suivi d’une transmission de savoir-faire et entretien de validation) auront une prime de 50€ bruts par mois.

Les personnes concernées par cette augmentation sont celles qui accueillent régulièrement des nouveaux arrivants et dont la fonction ne comporte pas déjà une mission de transmission du savoir-faire.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 8 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE compétente, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Aurillac, le X 2018

Pour la société X, Pour l’organisation syndicale C.F.D.T,

X X

Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT-FO, X

Pour l’organisation syndicale CGT,

X