Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'attribution des congés d'ancienneté pour les non cadres" chez QUALIPAC AURILLAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUALIPAC AURILLAC et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO le 2021-07-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO
Numero : T01521000644
Date de signature : 2021-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : QUALIPAC AURILLAC
Etablissement : 37892880800013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2019 (2019-02-25)
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES (2022-03-01)
Prorogation des mandats des membres du CSE (2023-07-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-21
AVENANT A L’ACCORD SUR L’ATTRIBUTION DES CONGES D’ANCIENNETE POUR LES NON CADRES (signé le 8 avril 2003)
Entre :
La société Qualipac Aurillac, située Chemin du Bousquet à Aurillac, représentée par Monsieur x, Directeur site,
D’une part ;
Et :
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par x, déléguée syndicale,
CGT, représentée par x, déléguée syndicale,
CGT-FO, représentée par x, déléguée syndicale,
D’autre part ;
Les collaborateurs non cadres bénéficient de jours d’ancienneté, à savoir :
Ancienneté constatée au 31 mai de l’année N |
Jour de congé d’ancienneté acquis à compter du 1er juin de l’année N |
|---|---|
| Ancienneté de 20 à 29 ans | 1 jour |
| Ancienneté de 30 à 39 ans | 2 jours |
| Ancienneté de 40 ans et + | 3 jours |
Ces jours sont acquis en jours ouvrés.
A compter du 1er juin 2020, ces jours ne seront plus proratisés en fonction du temps de travail.
Pour ceux qui ne les ont pas encore pris, les jours acquis au 1er juin 2020 pourront exceptionnellement être posés avant le 31/12/2021.
La périodicité pour prendre les congés d’ancienneté est la même que les congés payés.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juin 2020.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DREETS compétente, et l’autre au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Aurillac.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Aurillac, le 21 juillet 2021
Pour la société Qualipac Aurillac, Pour l’organisation syndicale C.F.D.T,
x x
Directeur site
Pour l’organisation syndicale CGT-FO, x
Pour l’organisation syndicale CGT,
x
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