Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez QUALIPAC AURILLAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de QUALIPAC AURILLAC et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2023-07-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T01523060001
Date de signature : 2023-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : QUALIPAC AURILLAC
Etablissement : 37892880800013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NAO 2019 (2019-02-25)
Avenant à l'accord sur l'attribution des congés d'ancienneté pour les non cadres (2021-07-21)
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES (2022-03-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-20
Accord relatif à la prorogation des mandats
des membres du comite social & economique
ENTRE :
La société Qualipac Aurillac, société par actions simplifiée au capital de 4 724 976€, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le n° B 378 928 808, dont le siège social est situé Chemin du Bousquet 15 000 AURILLAC, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Usine
D’une part,
ET
Le Syndicat FO représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale d’établissement,
Le Syndicat CGT représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CFDT représenté par Madame XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
d’autre part.
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Société QUALIPAC site d’Aurillac ont convenu de signer le présent accord concernant la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique afin de faire coïncider l’échéance des mandats des instances des différents sites de QUALIPAC,
Article 1 – Date de fin de mandats des membres du CSE
La date initiale de fin des mandats des membres du CSE était prévue le 28 Novembre 2023.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les parties décident de proroger ces mandats au 22 décembre 2023. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur une fois les modalités de dépôt réalisées auprès de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date d’organisation du processus électoral pour le renouvellement du comité social et économique.
L’ensemble des membres du CSE seront informés par la Direction du présent accord de réduction/prorogation des mandats et des conséquences qu’il emporte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et sera donc automatiquement transmis à la DREETS.
Un exemplaire original sera également conservé par chacune des parties signataires du présent accord.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Aurillac, le 20 juillet 2023
XXXXX XXXXX
DS FO Directeur d’usine
XXXXX
DS CGT
XXXXX
DS CFDT
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