Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SCAP - SARL S.C.A.P. (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Société SCAP

La Société SAS SCAP au capital de 200 000 Euros, dont le siège social est situé rue du Champ Macret ZI Ouest 80 700 ROYE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 378 948 152 00020, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

Et

L'organisation syndicale CGT représenté par M.  en sa qualité de délégué syndical CGT

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires se sont rencontrés le 23 novembre 2022 dans un esprit constructif et d'ouverture prenant en compte :

• Le contexte économique global,

• La volonté d'inscrire l'évolution salariale dans la durée,

• Une volonté commune de poursuivre la politique d'amélioration et de pérennité du climat social des collaborateurs de l'entreprise.

Ainsi, les parties ont rappelé les thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire, à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L'épargne salariale : participation, intéressement

• La prévoyance ;

• L'emploi des travailleurs handicapés.

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, 4 réunions de négociation ont lieu en date des 23 novembre 2022, 28 novembre 2022, 1er décembre 2022 et 12 décembre 2022.

Lors de la dernière réunion en date du 12 décembre 2022 il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la Société SCAP.

Article 2 : Objet de l'accord

2.1. Salaires effectifs

Au terme des discussions, il est convenu entre les parties qu'il sera procédé à une augmentation des salaires dans les conditions suivantes :

• Pour tous les collaborateurs de la société du statut ouvrier dont le coefficient est inférieur à 255, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte inflationniste sans précédent :

  • Une augmentation générale des salaires pour tous ces salariés à temps plein, avec effet au 1^er janvier 2023 de 3,5% de la masse salariale.

Cette augmentation générale s’applique aux salariés arrivés entre le 1^er janvier et le 31 août 2022. Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.

• Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.

• Une enveloppe de 0,5% de la masse salariale sera dédiée au traitement des possibles écarts de rémunération constatée à l’exclusion des écarts liés exclusivement à la performance individuelle.

• Pour tous les collaborateurs de la société du statut ouvrier dont le coefficient est supérieur ou égal à 255 ainsi que pour tous les collaborateurs de la société du statut technicien (tous coefficients), en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte inflationniste sans précédent :

  • Une augmentation générale des salaires pour tous ces salariés à temps plein, avec effet au 1^er janvier 2023 de 2,5% de la masse salariale.

Cette augmentation générale s’applique aux salariés arrivés entre le 1^er janvier et le 31 août 2022. Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.

• Une enveloppe de 3% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.

• Pour tous les collaborateurs de la société du statut agent de maîtrise et cadre, en reconnaissance pour l’implication, l’engagement et le dynamisme démontré par chacun dans un contexte inflationniste sans précédent :

  • Une enveloppe de 5,5% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles fondées sur le sens du collectif, le respect des règles, la curiosité, l’exigence et l’attention aux résultats qui seront appréciés collectivement par la hiérarchie du salarié, la Direction du Site et les Ressources Humaines.

2.2. Information Salariale

Chaque collaborateur de la société recevra un courrier individuel de la direction détaillant sa revalorisation salariale avec le pourcentage d’augmentation global hors effet d’ancienneté.

2.3. Avantages sociaux

Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant et une hausse de la prise en charge du ticket restaurant sur la partie patronale et salariale a été décidée comme suit :

• La valeur faciale du titre restaurant, à compter du 1^er janvier 2023, est réhaussée à 10,83€ sous réserve de la ratification de la loi de Finance de décembre 2022, ce qui se traduit par une part patronale de 6,50€ et une part salariale de 4,33€.

• Dans le cas contraire, la valeur faciale du titre restaurant, à compter du 1^er janvier 2023, est réhaussée à 9,87€, ce qui se traduit par une part patronale de 5,92€ et une part salariale de 3,95€.

2.4 Prime de grande ancienneté

Il est convenu la mise en place d’une prime de grande ancienneté d’un montant de 1000€ bruts dès lors qu’un salarié atteint 20 ans d’ancienneté au sein du groupe Hermès – J3L inclus.

Pour la première année de mise en œuvre, l’ensemble des salariés de plus de 20 ans d’ancienneté percevra cette prime de grande ancienneté qui sera acquise à date d’anniversaire et versée en décembre 2023.

A partir de 2024, la prime de grande ancienneté sera attribuée aux salariés fêtant leurs 20 ans dans l’année, la prime sera acquise à date d’anniversaire et versée en décembre de chaque année.

2.5 Epargne salariale

Afin :

• De mobiliser les équipes sur des critères et des enjeux clefs

• D’aligner les collaborateurs sur des objectifs communs sources de motivation, de performance et de rémunération complémentaire

• De soutenir notre stratégie : une équipe performante et unie / une référence incontestée des pièces métalliques d’exception / une entreprise socialement responsable, éthique et durable

Il est décidé de discuter des modalités de mise en place d’un accord d’intéressement de projet J3L au cours du premier semestre 2023, qui viendra s’ajouter à l’accord d’intéressement de site déjà conclu en 2022. Une étude est en cours afin d’en proposer les modalités.

2.5. QVT

• Concernant la QVT, il est convenu de doubler le budget du CSE dédié aux œuvres sociales en le faisant évoluer de 0,25% de la masse salariale de la société SCAP à 0,5% de la masse salariale de la société SCAP à compter de 2023.

Article 3 : Effectifs

L’effectif total à ce jour est de 98 salariés se décomposant de la façon suivante :

• 54 femmes

• 44 hommes

L’effectif croît avec une hausse de 16% par rapport à fin 2021.

Article 4 : Egalité Professionnelle

La Direction réaffirme le principe d'égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner, à lui seul, une différence de rémunération.

Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l'occasion notamment de l'examen des revalorisations salariales et pourront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différents placés dans une même situation professionnelle.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Article 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d'un exemplaire de l'accord sur support papier et d'un exemplaire sur support électronique à la DREETS,

• Remise d'un exemplaire au délégué syndical,

• Envoi d'un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes,

• Présentation au Comité Social et Economique et information de l'ensemble du personnel.

Fait à Roye, le 12 décembre 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour le syndicat CGT Pour la SCAP