Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez CULTURESPACES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre :

Le groupe CULTURESPACES constitué des sociétés suivantes :

• L’Unité Economique et Sociale (« UES ») Culturespaces composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

• Culturespaces, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 378 955 116 ;

• Culturespaces Digital, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 153 boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 222 201 ;

• Bassins des Lumières, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 479 337

• Culturespaces Holding, Société par actions simplifiée, (SAS) dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 777 999

Représentées son Directeur Général Adjoint de Culturespaces Holding, elle-même Président de Culturespaces, Culturespaces Digital, et Bassins des Lumières 

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « le Groupe ».

D’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives dans l’UES Culturespaces,

• le syndicat CFE-CGC ;

• le syndicat CFTC ;

• L’ensemble du personnel de la société Culturespaces Holding, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers par signature individuelle sur liste d’émargement, annexée au présent règlement,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »,

Préambule

Dans le cadre du dialogue social existant au sein de l’UES Culturespaces et de Culturespaces Holding la Direction a souhaité simplifier le calendrier de négociation récurrente périodique et l’adapter aux réalités opérationnelles sans sacrifier la qualité des échanges et des informations communiquées entre partenaires sociaux.

Partant de ce constat, il est apparu qu’une négociation quadriennale sur l’égalité professionnelle était plus adaptée qu’une négociation annuelle puisque permettant à chacune des mesures de s’installer dans le temps.

Article 1 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Définition

La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte sur l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés et les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

2. Périodicité

   La négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se déroulera tous les quatre ans au niveau de l’entreprise.

3. Calendrier et lieux des réunions

   Le calendrier des négociations sera établi lors d’une réunion d’ouverture des négociations au niveau de l’entreprise.

   Il en sera de même des lieux de ces réunions.

4. Support de communication des informations en vue de la négociation

Les informations seront mises à disposition dans la BDESE.

5. Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé conformément aux dispositions prévues par lesdits accords.

Article 2 : Dispositions finales

2.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans dont l’échéance est fixée au 28 septembre 2026. A cette date, il prendra fin sans autre formalité et ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée.

2.2. Révision

Une négociation de révision du présent accord pourra être engagée et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées également à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

2.3. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier semestre de la dernière année d’application du présent accord afin d’envisager sa reconduction.

2.4. Notification, dépôt et publicité

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.

Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris

Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022

en 4 exemplaires.

ANNEXE A L’ACCORD DE PARTICIPATION DU GROUPE CULTURESPACES

LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD

Les salariés de la société Culturespaces Holding,

dont le siège social est situé 153, boulevard Haussmann 75008 Paris

décident de ratifier l’accord de participation du groupe Culturespaces qui leur a été présenté ce jour,

le 29 septembre 2022

La majorité des 2/3, soit 66,66 % est requise pour l’adoption de l’accord.

Accord adopté à la majorité de : 100 %

Accord rejeté à la majorité de : _______ %

Fait à Paris, le 29 septembre 2022