Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE sur le nombre et le périmètre des établissements disctincts" chez ACER - ACER COMPUTER FRANCE

Accord collectif d’entreprise sur le nombre et le périmètre des établissements distincts

Accord de mise en place du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES

ACER COMPUTER FRANCE

SASU au capital de 13 608 899.31 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B378 955 207, ayant son siège social sis 165 avenue du Bois de la Pie-Parc des Reflets Paris Nord II-Bat K CS 51301-95940 Roissy en France,

Représentée par, Président de la société Acer Computer France et dûment habilité à représenter cette société pour les besoins du présent accord.

Ci-après “la Société”

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales centrales représentatives de l’entreprise

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE).

L’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, mais l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun : l’accord de mise en place du CSE.

Certains thèmes de négociation, notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts relèvent désormais de cette nouvelle négociation.

Le code du travail prévoit désormais à l’article L. 2313-2 qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées pour aborder l’organisation des futures élections professionnelles. Ces discussions ont permis la conclusion d’un accord sur la mise en place de deux CSE d’établissements et d’un CSE central d’entreprise lors des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Acer Computer France.

Le présent accord définit le cadre de mise en place du CSE au sein de la société Acer Computer France.

ARTICLE 2 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

La société Acer Computer France comprend deux établissements physiques et distincts :

• le siège social, situé 165 avenue du Bois de la Pie-Parc des Reflets Paris Nord II-Bat K CS 51301-95940 Roissy en France et qui sera situé au 2 – 8 rue Sarah Bernhardt, CS 90045, 92601 Asnières sur Seine Cedex à compter du 1^er octobre 2019 ;

• un établissement situé 299 Avenue du Général Patton, 49000 Angers ;

Pour la mise en place des CSE d’établissement, les parties sont convenues que la Société est constituée de ces deux établissements distincts.

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Il est rappelé que seuls les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être élus membres titulaires ou suppléants au CSE Central. Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent être élus que membres suppléants au CSE Central.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’élection des membres dans le cadre de la mise en place des CSE et du CSE Central de la Société, le 4 novembre 2019.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-12 du code du travail :

« La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections. »

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant obéissent aux conditions posées par l’article L2232-12 du code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article D.2231-8 du même code.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Sera déposée une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Ainsi qu’une version publiable de l’accord (le cas échéant l’acte par lequel les parties ont convenu de ne pas publier une partie de l’accord).

Enfin, la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses lorsque l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

Fait à Roissy

Le 31 Août 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction

Pour la CFTC

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC