Accord d'entreprise "NAO 2017" chez MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE et le syndicat CGT le 2018-05-15 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T97418000161
Date de signature : 2018-05-15
Nature : Accord
Raison sociale : MASCAREIGNES SERVICE AUTOMOBILE
Etablissement : 37896325000147 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-15

ENTRE

La société

  • MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES (MIDAS), représentée par Monsieur , Directeur des Opérations et madame , Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Monsieur ,

D’une part,

L’organisation syndicale suivante,

  • Pour la délégation CGTR : Monsieur , délégué syndical, assisté de Monsieur et de Monsieur ,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 établi lors de la 1ère réunion du 27 novembre 2017 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2017 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions :

  • Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2016 de l’Entreprise et les perspectives 2017 perceptibles à ce moment ;

  • Que l’organisation syndicale a exposé ses demandes qui consistaient notamment à

1 : Attribuer un 13ème mois

Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté par l’Entreprise

Que la Direction a, alors, formulé une proposition qui consistait à une révision des modalités de calcul de la prime globale d’intéressement qui aurait pour conséquence d’augmenter le potentiel de prime individuelle versée ;

Qu’après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Les parties insistent sur l’esprit de responsabilité qui a entouré ces négociations et qui a mis l’intérêt des collaborateurs, de l’Entreprise et de sa pérennité au centre des discussions.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILES – MIDAS, toutes catégories socio-professionnelles confondues.

Article 2 – Révision de l’accord d’intéressement

Les parties conviennent de procéder à la révision de l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au plus tard le 30 juin 2018.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait à Le Port, le 15 mai 2018

En 4 exemplaires

Pour la Société MASCAREIGNES SERVICES AUTOMOBILE,

Le Directeur des Opérations

La Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGTR,

Le Délégué Syndical,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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