Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE

Protocole d'accord de fin de conflit et de reprise du travail

Conclu entre :

La Direction de la société XPO Supply Chain France, prise en son site de Fleury Mérogis représentée par M. en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux présentes,

D'une part, et

La délégation désignée par le personnel en grève le 14 décembre 2018 sur le site de Fleury-Mérogis, composée de :

• M. (CGT) ;

• M. (CFDT) ;

• M. (FO) ;

• Mme (UNSA)

D'autre part.

Préambule :

Un arrêt du travail collectif à l’initiative des représentants du personnel cités ci-dessus a été déclenché le 14 décembre 2018 à 17h00 dans les locaux de l’établissement XPO de Fleury-Mérogis. Ce débrayage a débouché sur un mouvement de grève d'une partie des salariés.

Une délégation de représentant les salariés grévistes, s'est constituée, et a été l'intermédiaire et l'interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès du représentant de la Direction M. xxxxxxx.

Le mouvement de grève a été appuyé d’une unique revendication, exprimée lors de la réunion du Comité d’entreprise qui s’est tenu l’après-midi du 14 décembre 2018 puis formalisée par la remise d’un appel à la grève par l’intersyndicale CFDT, CGT, FO et UNSA vers 17h00.

Revendication : « Engagement de la direction XPO de maintenir tous les emplois sur le site de Fleury Merogis sur trois ans et cela jusqu’au 31 mars 2022 comme l’a promis verbalement la Direction XPO S.CH Fleury. »

Les différents échanges qui ont eu lieu le 14 décembre 2018 de 17h00 à 22h30 entre la délégation et les représentants de la Direction, ont permis d’aborder les inquiétudes importantes exprimées par les salariés en grève sur le devenir du site.

Il a notamment été obtenu vers 22h30, de la part du Client, un communiqué officiel dont les termes sont repris in extenso :

Cher Monsieur , 

 

Nous faisons suite à nos précédents échanges concernant l’avenir des prestations que vous réalisez sur votre site logistique de Fleury Merogis et notamment à notre dernier courrier en date du 29 octobre 2018 au terme duquel nous vous confirmions notre volonté de poursuivre de manière exclusive nos discussions.

 

Comme échangé, nous avons le plaisir de vous confirmer, par la présente,  que notre société va vous confier la réalisation de prestations logistique sur votre site de Fleury Merogis et ce pour une période ferme de trois ans courant à compter du 1^er avril 2019.

 

Aussi, nous vous proposons de poursuivre rapidement nos échanges afin de finaliser, dans le cadre de négociations de bonne foi, la conclusion d’un nouveau contrat de prestation de service logistiques et son cahier des charges fixant les nouvelles conditions et modalités d’exécution de  la prestation.

 

Pour votre information : sur la partie immobiliére nous avons la validation  pour signer avec Dentresangle Immobilier un nouveau bail de 9 ans ferme (Renouvelable par période de 3 ans)  

Bonne réception des présentes, nous vous prions d’agréer,  Monsieur, nos salutations distinguées.

 

Directeur Bassin Supply IDF

A la lecture de ce communiqué, le mouvement de grève a été levé au regard des engagements de notre client.

En complément de la communication du client, XPO informe que le contrat de prestations logistiques est reconduit pour une durée de 3 ans à compter du 1^er avril 2019. Par ailleurs, il est confirmé que le bail est repris par le client pour une durée de 9 ans (renouvelable par période de 3 ans).

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : La délégation désignée par le personnel en grève, s’engage à reprendre le travail à compter de 22h30 ce vendredi 14 décembre 2018 et à contribuer à la bonne réalisation de la prestation de travail contractuelle n’amenant aucun retard de préparation vers les magasins du client.

Article 2 : A titre très exceptionnel et dans la mesure où il n’y a aucun retard de préparation vers les magasins du client, la direction ne fera aucune retenue de salaire concernant le temps passé à ce mouvement de grève.

Fait le 28 décembre 2018, à Fleury-Mérogis,

Pour la société, Pour la délégation,