Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez STOCKALLIANCE - XPO SUPPLY CHAIN FRANCE

Site LE COUDRAY MONTCEAUX – ACTIVITE TRUFFAUT

de la SOCIETE XPO Supply Chain France

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Le présent accord est conclu entre :

La direction du site Le Coudray Montceaux – Activité TRUFFAUT de la société XPO Supply Chain France, dont le siège social est sis Golf Park Bâtiment F - 1 Rond-Point général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE,

Représentée par xxxx , en sa qualité de xxxx, dûment habilité aux présentes,

D’une part

ET

La délégation désignée par le personnel en grève, composée de :

• M… (élue DP FO)

• M….. (Délégué syndical, Représentant syndical au CE, élu DP et CHSCT

• FO)

• M… . (DP et Représentant syndical au CHSCH FO)

D’autre part

PREAMBULE

Un arrêt du travail a été déclenché le jeudi 10 octobre 2019 de 11h00 jusqu’à la fin de poste ; le travail a repris vendredi 11 octobre, puis le mouvement social a repris à compter du lundi 14 octobre 2019 à 7h00, dans les locaux de l’entreprise.

Ce débrayage a débouché sur un mouvement de grève d’une partie des salariés.

Une Délégation, telle que citée ci-dessus, représentant les salariés grévistes, s'est constituée, et a été l'intermédiaire et l'interlocuteur officiel et unique du mouvement auprès des Représentants de la Direction.

Le mouvement de grève a été appuyé de revendications, exprimées au fur et à mesure des rencontres, aux Représentants de la Direction.

Ces rencontres ont permis, dans un premier temps, d'écouter et d'analyser ces revendications.

Dans un deuxième temps, elles ont abouti à prendre en considération des revendications et à apporter des réponses à la mise en avant d'inquiétudes importantes exprimées par les salariés en grève dans des domaines tels que :

• Demande d’une prime de fin de dossier ou d’incitation à la réaffectation ;

• Demande de prendre en compte la réaffectation des salariés Truffaut sans négligence de la part de la direction ;

• Demande de prendre en compte les demandes d’évolution des mesures d’accompagnement formulées par les élus les 03 et 10 octobre 2019 dans le cadre du groupe de travail sur la réaffectation des salariés Truffaut.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Le personnel Truffaut, pris par l’intermédiaire de sa Délégation désignée (composée comme indiqué précédemment), s’engage à :

• Reprendre le travail dès conclusion du présent protocole d’accord, soit le 21 octobre 2019 à 7h00.

• Ne pas réitérer de mouvement de grève jusqu’à la fin du mois de décembre 2019,

• Contribuer à la bonne réalisation de la prestation de travail pour le client Truffaut, jusqu’à la fin du mois de décembre 2019.

Article 2 

En contrepartie des modalités définies à l’article 1, la Direction s’engage à verser une majoration exceptionnelle de la prime QSP, à l’ensemble du personnel Truffaut, selon les modalités suivantes :

• 200 € brut versé sur le salaire de novembre 2019 ;

• 200 € brut versé sur le salaire de décembre 2019.

Article 3

En contrepartie des modalités définies à l’article 1, la Direction s’engage à prendre les mesures suivantes :

• Régulariser, d’ici au 31 décembre 2019, les qualifications des salariés qui occupent un poste dont la qualification ne correspond pas à l’intitulé de poste contractuel (hors cas de restrictions médicales).

• En cas d’arrivée d’un nouveau client au cours de l’année 2020 en lieu et place du client Truffaut sur le site du Coudray Montceaux, accorder une affectation sous réserve d’en faire la demande écrite, sur les postes ouverts et disponibles, pour les salariés Truffaut réaffectés sur un autre site.

• Ouvrir des postes de réaffectation supplémentaires sur l’activité Carrefour et NPPF du site du Coudray Montceaux.

• Mettre en place une Commission de suivi des réaffectations, qui aura pour mission d’étudier les cas individuels donnant lieu à des difficultés dans le cadre de la réaffectation et trouver une solution (les modalités exactes seront définies ultérieurement dans le cadre du Groupe de travail sur les réaffectations).

• Mettre à disposition une salle sur le bâtiment B du site du Coudray Montceaux, où les salariés réaffectés pourront rencontrer les membres de la Commission de suivi, pour leur faire part de leurs difficultés dans le cadre de la réaffectation.

• Etendre la mesure d’accompagnement relative au permis de conduire aux salariés qui seront réaffectés sur une activité du site du Coudray Montceaux, dans la limite de 5 permis.

Article 4

Pour l’ensemble des salariés ayant cessé le travail au cours des 10, et du 14 au 18 octobre 2019, les heures de grève ne seront pas payées.

A titre exceptionnel, la Direction autorisera la prise de Repos Compensateur (RC), Repos Compensateur de Remplacement (RCR) ou de jours CET, ou à défaut des Congés Payés (acquis ou anticipés), pour les heures ou journées des 10, et du 14 au 18 octobre 2019.

Pour cela, le salarié devra formuler sa demande par écrit auprès de la Direction du site, via le formulaire de demande de congés.

A défaut, le salarié pourra demander l’échelonnement des jours de grève jusqu’à la fin de l’année 2019.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur sous réserve d’une reprise immédiate du travail dans les conditions définies à l’article 1 ; à défaut, il ne produira aucun effet.

Fait en trois exemplaires originaux,

Le Coudray Montceaux, le 18 octobre 2019

Pour la Société,

xxxx

Pour la Délégation,

xxxx

xxxx

xxxx