Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez SOLDIS (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre

La société SOLDIS

Société par Actions Simplifiée, Immatriculée au RCS BOBIGNY 379 039 159,

Dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas Copernic – ZI du Coudray - 93600 AULNAY SOUS BOIS,

Représentée par son Président, la société SOL DISTRIBUTION, elle-même représentée par M. dument habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT

M.

D’autre part

PREAMBULE

Au cours des réunions en date du 12 octobre 2021, 2 novembre 2021 et 22 novembre 2021, en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, L.2242-9 et L.2242-10, les sujets suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective, l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations ;

• la qualité de vie au travail ;

• la prévoyance, le régime frais de santé et l’épargne salariale.

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de la délégation intéressée.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société SOLDIS SAS.

ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

2.1 PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT¹

La direction de la société SOLDIS a décidé, par Décision Unilatérale de l’Employeur, de faire bénéficier ses collaborateurs d’une prime exceptionnelle de mille euros (1 000 euros) exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les salariés dont la rémunération des douze derniers mois précédent le versement de la prime (décembre 2020 à novembre 2021), est inférieure au plafond de 3 SMIC annuel, soit (1 589,50 euros *3) *12 = 57 222,06 euros.

Le plafond de 57 222,06 euros est proratisé selon la durée de présence effective et le brut de référence est retenu sans les déductions pour les périodes non assimilées à une période de travail effective.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et sera versée le 22 décembre 2021.

2.2 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE

Au 1^er janvier 2022, les salaires de base des salariés seront augmentés selon le tableau et les conditions ci-dessous :

Ne sont pas concernés par l’augmentation annuelle collective :

• alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ;

• salariés n’ayant pas un an d’ancienneté au 31 décembre 2021 ;

• salariés ayant signés un avenant d’objectif annuel donnant droit à une augmentation individuelle ;

• salariés sous plan de carrière ;

• salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle sur l’année civile 2021.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le contexte de crise sanitaire qui a débuté en mars 2020 a nécessité la mise en place du télétravail pour circonstances exceptionnelles.

Cette expérience a permis de reprendre à nouveau les négociations pour l’année 2022 à la suite de l’accord 2021, en revalorisant les conditions de télétravail. Un accord à durée déterminée d’un an prendra effet au 1^er janvier 2022.²

ARTICLE 4 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La direction s’engage à rendre tous ses postes éligibles au travailleurs handicapés afin de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Chaque annonce d’emploi publié mentionnera l’ouverture du poste à des candidats bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.

ARTICLE 5 : EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes en vigueur depuis 1^er janvier 2022 pour une durée déterminée de 4 ans.³

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 6.2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6.3 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagné d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de la révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L. 2261-7 du Code du Travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

ARTICLE 6.4 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 22 novembre 2021

Pour la société,

M.

Pour le syndicat CFDT,

M.