Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE" chez SOLDIS (Siège)

ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Entre

La société SOLDIS

Société par Actions Simplifiée, Immatriculée au RCS BOBIGNY 379 039 159,

Dont le siège social est situé au 8, rue Nicolas Copernic – ZI du Coudray - 93600 AULNAY SOUS BOIS,

Représentée par son Président, XXXX, elle-même représentée par XXXX dument habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et

XXXX

Déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d‘entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

L’activité de distributeur en revêtements de sols de notre société rend difficile l’égalité des femmes et des hommes en terme d‘effectif pour les postes du service logistique, notamment pour les postes d’opérateur manutentionnaire et d’opérateur cariste, pour lesquels les candidatures reçues sont uniquement masculines. Ces postes représentant aujourd’hui plus de 30% de notre effectif.

Dans le cadre du présent accord, les parties reconnaissent la nécessité :

• De favoriser une homogénéité de la répartition des femmes et des hommes dans les services autres que la logistique, et notamment à des postes d’encadrement ;

• De porter une attention particulière à la situation des femmes et des hommes, à tous les stades de la vie professionnelle.

Les parties signataires se fixent pour objectifs :

• D’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, à poste équivalent, pour un même niveau de compétences et de responsabilités ;

• De développer et maintenir la mixité dans l’emploi et le recrutement ;

• De favoriser la promotion des femmes par catégorie socio-professionnelle et leur accès à des postes d’encadrement ;

• De promouvoir et veiller à l’égalité des femmes et des hommes dans les parcours professionnels ;

• De faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les établissements et tous les salariés de la société SOLDIS SAS.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité des rémunérations et de non-discrimination salariale, telle que définie à l’article L. 3221-2 du Code du travail, entre les femmes et les hommes.

L’entreprise assure à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveau de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.

Les absences liées au congé de maternité, paternité, adoption ou de parentalité ne peuvent donner lieu à quelle que forme que ce soit de discrimination en matière de rémunération.

L’entreprise s’assure de l’égalité de traitement en matière de rémunération au sens de l’article L. 3221-3 du Code du Travail, notamment entre les salariés à temps plein et ceux à temps partiel.

Lors de la négociation annuelle sur les salaires prévue à l’article L. 2241-1 du Code du travail, les dispositions relatives aux rémunérations s’appliqueront indistinctement aux femmes et aux hommes.

La mise en place d’une grille des rémunérations selon le poste et l’expérience assurera l’égalité de traitement entre femmes et hommes.

Indicateurs de suivi :

• Eventail des rémunérations par catégorie socio-professionnelle et par sexe ;

• Répartition des augmentations générales annuelles par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

ARTICLE 3 : EMBAUCHE

L’ensemble du processus de recrutement doit se dérouler à l’identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Aucune mention illicite discriminatoire ne doit apparaitre dans la rédaction et lors de la diffusion des offres d’emploi.

Les offres sont destinées indifféremment aux femmes et aux hommes avec un libellé approprié, par exemple « Conseiller clientèle H/F ».

Les critères de sélection retenus lors du recrutement doivent uniquement être fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

La sélection des cabinets de recrutement ou des entreprises de travail temporaire reposera sur le respect des critères et de principes de recrutement relatifs à l’égalité femmes/hommes.

Les postes à pourvoir seront diffusés à l’ensemble de la société.

ARTICLE 4 : PROMOTION

Les parties signataires souhaitent assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle.

La mobilité professionnelle fait partie de la culture de l’entreprise.

Tous les salariés de l’entreprise, à compétences égales, doivent être en mesure d’avoir les mêmes chances en termes de parcours professionnels et les mêmes possibilités d’évolution de carrière, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilités.

Des dispositifs spécifiques peuvent être mis en œuvre afin de favoriser la mixité professionnelle dans l’ensemble des emplois. La formation professionnelle est un vecteur de la mixité et de la parité, elle permet d'accompagner des femmes et des hommes à la prise de postes où leur genre est sous représenté.

En cas de poste ouvert à la promotion interne, les candidatures seront étudiées sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans l’emploi concerné, notamment pour les postes d’encadrement.

Des parcours spécifiques de formation professionnelle pourront être mis en œuvre pour accompagner le collaborateur dans son évolution au sein de l’entreprise et sécuriser sa prise de poste.

Indicateurs de suivi :

• % des femmes et des hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie socio-professionnelle ;

• % des actions de formation engagées en vue d’une promotion par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

ARTICLE 5 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle permet aux salarié(e)s d’acquérir, d’adapter et de développer des compétences. Elle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.

L’engagement de maintenir la non-discrimination dans l’accès aux dispositifs de formation est primordial.

Pour faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille, les actions de formation se dérouleront dans la mesure du possible dans les locaux de l’entreprise et aux horaires de travail habituels, ou dans des lieux de formation proches du lieu de travail ou du lieu de vie des stagiaires.

Indicateurs de suivi :

• proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation,

• nombre d’heures de formation par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

ARTICLE 6 : ARTICULATION DES TEMPS DE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE DES SALARIES

Depuis octobre 2012, la Direction offre aux salariés la possibilité de bénéficier d’une crèche inter-entreprises jusqu’à l’entrée en maternelle de leurs enfants, en finançant la réservation de 2 berceaux fixes.

L’offre de la crèche permet de concilier les impératifs professionnels avec les problématiques liées à la garde d’enfants en bas-âge.

Le contrat actuel prendra fin en 2023.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’enfants accueillis.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par la Direction de la société SOLDIS et les partenaires de la négociation.

Ils se réuniront tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents et la Direction établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation.

Article 7.2 : durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Article 7.3 : publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Article 7.4 : révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 22 novembre 2021

Pour la CFDT Pour l’entreprise