Accord d'entreprise "Avenent 1 à l'accord cadre relatif à la Prévoyance complémentaire des salaries de Framatome SAS et de ses filiales" chez FRAMATOME (Siège)

avenant n°1 à l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales

Décembre 2019

AVENANT A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DES SALARIES DE FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES

Entre les soussignées

La Société Framatome SAS, représentée par ______________ agissant en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur Délégué Syndical Central :

• Pour la CDFT, ______________________________

• Pour la CFE-CGC, ___________________________

• Pour la CGT, _______________________________

• Pour FO, __________________________________

d'autre part,

Ci-après, les Parties.

PREAMBULE

L’accord cadre conclu le 20 juillet 2018 organise, au sein de Framatome SAS et de ses filiales entrant dans son champ d’application, les régimes de prévoyance des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ».

L’environnement juridique des régimes de remboursement de frais de santé a récemment évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social de faveur applicable aux contrats responsables.

Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, une révision du dispositif de remboursement de frais de santé est nécessaire.

Un groupe de travail au sein de la Commission paritaire prévoyance Framatome SAS et ses filiales mentionnée à l’article 21 de l’accord du 20 juillet 2018 a étudié les impacts de ces nouvelles dispositions sur l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales.

Ce groupe de travail s’est réuni les 29 mai, 9 juillet et 12 septembre 2019.

Au terme des échanges intervenus dans le cadre de ce groupe de travail, la Commission paritaire prévoyance Framatome SAS et ses filiales mentionnées à l’article 21 de l’accord du 20 juillet 2018, s’est réunie, en séance plénière, le 23 octobre 2019 et a pris la décision suivante :

« Dans le cadre des différents échanges intervenus au sein de la Commission, il est apparu nécessaire de constater la mise en conformité des garanties de remboursement de frais de santé avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Il est expressément acté que les modifications apportées aux garanties par le présent avenant sont opérées dans le seul but de se conformer à ce nouveau cahier des charges, afin de conserver le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2016-21 du 11 janvier 2019 (réforme dite du « 100 % Santé »). »

Cette décision a recueilli l’avis favorable à l’unanimité des membres présents dans les conditions de vote fixées par l’accord du 20 juillet 2018 précité.

Consécutivement à cette décision, la Direction et les organisations syndicales ont convenu de la signature du présent avenant.

Dès lors, l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales est révisé comme suit :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ANNEXE 2 A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES DU 20 JUILLET 2018

L’Annexe 2 à l’accord cadre du 20 juillet 2018, intitulée « PRESTATIONS DU REGIME "FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE" », est annulée et remplacée par la présente Annexe 2.

ANNEXE 2 – PRESTATIONS DU REGIME « FRAIS DE SANTE SOCLE OBLIGATOIRE »

Les autres dispositions de l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales demeurent inchangées.

ARTICLE 2- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il constitue un avenant de révision de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales du 20 juillet 2018.

Les dispositions de l’article 1^ER du présent avenant se substituent à l’Annexe 2 de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales signé le 20 juillet 2018.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2.2 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

ARTICLE 2.3 – DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2235-5-1 et
R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 18 décembre 2019

En 7 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour la société Framatome SAS, _______________________ agissant en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée par ______________________________

• CFE-CGC représentée par ____________________________

• CGT représentée par ________________________________

• FO représentée par _________________________________