Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales" chez FRAMATOME (Siège)

Avenant n°2 à l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales

NOVEMBRE 2020

AVENANT n° 2 A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
DES SALARIES DE FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES

Entre les soussignés

• La Société Framatome SAS, représentée par XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales.

d'une part,

• Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur Délégué Syndical Central :

• Pour la CFDT, XXX XXX,

• Pour la CFE-CGC, XXX XXX

• Pour la CGT, XXX XXX

• Pour FO, XXX XXX

d'autre part,

Ci-après, les Parties.

PREAMBULE

L’accord-cadre conclu le 20 juillet 2018 organise, au sein de Framatome SAS et de ses filiales entrant dans son champ d’application, les régimes de prévoyance des salariés en matière de « frais de santé » et « d’incapacité, invalidité, décès ».

Afin de prendre en compte l’intégration de Somanu en tant qu’établissement de Framatome SAS et les volontés d’adhésions des filiales Olys Engineering et Corys à l’accord-cadre de Framatome SAS et de ses filiales, une révision de cet accord-cadre est donc nécessaire.

Après avis de la Commission paritaire prévoyance Framatome SAS et ses filiales mentionnée à l’article 21 de l’accord du 20 juillet 2018, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre, dans les conditions prévues aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Dès lors, l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales est révisé comme suit :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES DE FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES DU 20 JUILLET 2018

« ARTICLE 4 – LA MISE EN ŒUVRE DANS LES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD »

La date du « 31 décembre 2020 » figurant au dernier alinéa de l’article 4 de l’accord cadre est remplacée par « 31 décembre 2021 ». « ANNEXE 1 »

Les autres dispositions de l’accord cadre du 20 juillet 2018 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales demeurent inchangées.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 2.1 – DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il constitue un avenant de révision de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales du 20 juillet 2018.

Les dispositions de l’article 1 du présent avenant modifient l’article 4 et se substituent à l’Annexe 1 de l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales signé le 20 juillet 2018.

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1^er décembre 2020.

ARTICLE 2.2 – MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties habilitées, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

ARTICLE 2.3 – DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2235-5-1 et
R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Le présent avenant est fait à Courbevoie, le 30 novembre 2020.

En 7 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour la société Framatome SAS, XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée par XXX XXX

• CFE-CGC représentée par XXX XXX

• CGT représentée par XXX XXX

• FO représentée par XXX XXX