AVENANT FILLIALES FRAMATOME

A L’ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DU SYSTEME DE CLASSIFICATION

DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

Entre les soussignées :

La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE,

et ses filiales françaises définies à l’article 4 du présent accord,

Ci-après dénommées, dans le cadre inter filiales du présent accord, « Framatome », représentées par XXX XXX, agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome SAS ET ses filiales représentées par ;

• Pour la CFDT XXX XXX

• Pour la CGT XXX XXX

• Pour la CFE-CGC XXX XXX

• Pour FO XXX XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du déploiement du nouveau système de classification issu de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, la Direction et les Organisations Syndicales de Framatome SAS se sont rencontrées pour convenir de l’application du système de Classification et son déploiement.

Un accord de Méthode relatif à l’application du système de classification de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie a ainsi été conclu en date du 27 avril 2022 au sein de Framatome SAS.

Dans une démarche de cohérence et d’harmonisation au sein de Framatome, les parties conviennent d’avoir une approche commune applicable à l’ensemble des filiales de Framatome SAS sous convention collective Métallurgie.

En outre, il est précisé que les filiales seront intégrées au sein du Projet FRAME avec les mêmes outils et méthodes.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent avenant afin d’intégrer les filiales de Framatome SAS, sous convention collective Métallurgie, aux échanges et travaux notamment dans le cadre de la Commission de suivi Framatome.

SOMMAIRE

Préambule 2

1. DEPLOIEMENT DE LA METHODOLOGIE DE CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS 4

2. DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET 4

2.2.1.1 « Commission de suivi Framatome » _ modifié 4

2.3.3.1 Crédit d’heures spécifique « Projet Frame » _ modifié 5

2.1.1.1. Contingent de missions syndicales spécifiques _ modifié 5

2.4 Suivi et formation au sein des filiales « Métallurgie » _ nouveau 6

2.4.1 Obligation conventionnelle d’informer et consulter sur les modalités envisagées de mise en œuvre de la nouvelle classification 6

3. ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DU PROJET 7

4. DISPOSITIONS DIVERSES 7

Champ d’application de l’accord 7

Les dispositions suivantes viennent adapter / compléter les dispositions prévues à l’accord initial. Pour une meilleure lisibilité, les parties conviennent de reprendre le plan de l’accord initial.

DEPLOIEMENT DE LA METHODOLOGIE DE CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS

L’ensemble des dispositions visées dans le 1. DEPLOIEMENT DE LA METHODOLOGIE DE CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS est décliné au sein de filiales concernées.

DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET

Afin de prendre en compte l’intégration des filiales dans le cadre du présent avenant :

• L’article 2.2.1.1 « Commission de suivi Framatome » et l’article 2.3.3 « Moyens dédiés » qui prévoit les moyens associés à cette commission sont modifiés comme suit, ils sont repris dans leur intégralité pour une meilleure lisibilité 

• Un article 2.4 « Suivi et formation au sein des filiales concernées » vient compléter cette partie.

2.2.1.1 « Commission de suivi Framatome » _ modifié

Une commission de suivi mensuelle couvrant Framatome (Framatome SAS et ses Filiales « Métallurgie »), sera mise en place à compter du démarrage du projet jusque fin mars 2024. Sa fréquence pourra évoluer en fonction de l’avancement du projet.

Une réunion préparatoire d'une demi-journée est organisée par les membres de la commission, la veille ou lors d’une ½ journée précédent la réunion plénière.

Contribuant à la bonne marche du projet, elle sera associée sur les points suivants :

• Les outils et standards utilisés dans le cadre du projet 

• L’avancement du projet ;

• Les résultats/livrables du projet, notamment en matière de référentiel des emplois :

  • Retour formulé sur la cartographie des emplois de chaque famille métier (article 1.3.1.2.) ;

  • Retour formulé sur les descriptifs des emplois et cotation des emplois de chaque famille métier (article 1.3.1.4.) ;

• La conduite du changement ;

• Le suivi pendant la période de communication des descriptifs et classements d’emplois ;

• Le suivi pendant la période laissée au salarié pour formuler, une éventuelle demande d’information relative à son classement d’emploi ;

• L’ancrage des processus à compter du 1^er janvier 2024.

Le fonctionnement opérationnel de la commission, ainsi que le planning prévisionnel des réunions seront définis lors de la 1^ère réunion de la commission.

Les échanges et travaux de la commission seront formalisés et s’appuieront sur une plateforme d’échange documentaire.

La commission est composée de :

• Pour chaque Organisation Syndicale représentative de Framatome :

  • 2 membres de préférence permanents, pour suivre l’intégralité du projet ;

  • 4 membres invités au plus, au regard des métiers revus en commission ; les organisations syndicales veilleront dans ce cadre à la représentation, selon les métiers examinés en Commission, de l’ensemble des entités concernées (Framatome SAS et ses filiales).

• Pour la Direction :

  • 3 membres de préférence permanents, pour suivre l’intégralité du projet ;

  • 3 membres invités au plus, au regard des métiers revus en commission.

Les heures passées en commission par les représentants des Organisations Syndicales sont considérées comme du temps de réunion Direction.

2.3.3 – Moyens dédiés _ modifié

Dans le cadre du renforcement du dialogue social, les parties conviennent de moyens additionnels en lien avec le projet FRAME, jusqu’au 31 décembre 2023, comme suit :

Crédit d’heures spécifique « Projet Frame » _ modifié

Un crédit spécifique de 32 heures mensuelles est octroyé dans le cadre du projet et des travaux associés.

Ce crédit d’heure est alloué par Organisation Syndicale, sous la responsabilité de chaque Délégué Syndical Central de Framatome dans les conditions suivantes :

• L’utilisation est réservée aux membres participants aux réunions de la Commission de Suivi ;

• Les utilisateurs de ce crédit doivent informer leur manager en amont afin de permettre le bon fonctionnement du service et la continuité d’activité ;

• En fin de mois, chaque Délégué Syndical Central communique à la Direction des Politiques Sociales une synthèse mensuelle du nombre d’heures utilisées par utilisateur ;

• Ce crédit n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

  1. Contingent de missions syndicales spécifiques _ modifié

Outre les missions prévues dans le cadre de l’accord dialogue social, un contingent spécifique de 45 missions additionnelles plus une mission par point de représentativité (sur le cycle actuel) supérieur à 10% est alloué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de Framatome SAS à utiliser avant le 31 décembre 2023.

Les modalités sont celles prévues par l’Accord Dialogue Social Framatome du 24 septembre 2018 (cf. article 3.1).

2.4 Suivi et formation au sein des filiales « Métallurgie » _ nouveau

2.4.1 Obligation conventionnelle d’informer et consulter sur les modalités envisagées de mise en œuvre de la nouvelle classification

La procédure visée à l’article 2.1 de l’accord initial sera également menée au sein des filiales relevant du présent avenant selon un calendrier qui leur est propre.

2.4.2 Suivi du projet au périmètre des filiales concernées

Un point trimestriel relatif au projet FRAME est porté à l’ordre du jour des CSE des filiales concernées par le présent avenant.

Il reviendra sur l’avancement global du projet et la conduite du changement associée, au regard notamment des grands métiers présents au sein de la filiale.

2.4.3 Formation

Au regard des changements importants induits par la nouvelle classification, les parties conviennent de la nécessité de comprendre et de s’approprier les principes et la méthodologie de branche, tout au long du projet.

A ce titre, plusieurs actions sont envisagées (cf article 2.3.1 de l’accord initial) :

• Formation des élus des CSE des filiales concernées

  • Finalité : partager les concepts et les points clés de la méthodologie dans le cadre de référence Framatome

  • Participants : membres titulaires et suppléants des CSE, qu’ils soient élus ou avec un mandat désignatif et Direction des entités

  • Organisme de formation : identique à celui identifié en commission centrale de suivi ; financement Direction

  • Accès à la certification paritaire de branche (date de mise en œuvre à confirmer par la branche)

  • Calendrier envisagé : d’ici au 31/12/2022 au sein de chaque établissement ; des sessions pour des nouveaux élus issus de la nouvelle mandature pourront être organisées en complément avant le 30/06/2023

ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DU PROJET

L’ensemble des dispositions visées dans le 3. ACCOMPAGNE TOUT AU LONG DU PROJET est décliné au sein de filiales concernées.

DISPOSITIONS DIVERSES

Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à Framatome SAS et ses filiales françaises détenues à plus de 50%, entrant dans le champ d’application de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie.

Aucune autre disposition de l’accord du 27 avril 2022 n’est modifiée.

Le présent avenant répond notamment aux mêmes conditions de durée et d’application que l’accord initial du 27 avril 2022.

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires originaux, le 12 mai 2022.

Pour Framatome :

XXX XXX en sa qualité de Directeur des Politiques Sociales,

Pour les Organisations syndicales représentatives :

- CFDT représentée par XXX XXX

- CFE-CGC représentée par XXX XXX

- CGT représentée par XXX XXX

- FO représentée par XXX XXX