Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES - ASS AIDE DOMIC MILIEU RUR CANTON ST POL (Siège)

Entre :

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE

Dont le siège social est situé au 23 Rue d’Egmont 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Représentée par XXXX agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXX

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXX

D’autre part,

Les parties arrêtent ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant sur l’égalité professionnelle, l’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE, a calculé l’Index d’égalité femmes-hommes. Comme pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, nous calculerons l’index chaque année. A la suite de ce calcul, les organisations syndicales et l’association ont recherché une stratégie d’action et mis en place des actions correctives dans 3 domaines d’action.

La convention collective de Branche de l’aide à domicile protège l’égalité salariale Hommes Femmes. Les grilles de salaires et les critères de classification dépendent de l’ancienneté et de la compétence du salarié.

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière intervention.

Effectivement, le métier d’aide à domicile est historiquement et culturellement un métier féminin. Des hommes ont été recrutés à plusieurs reprises.

Actuellement en 2021 au sein du service d’aide à domicile, 6 salariés hommes occupent un poste.

• 2 Hommes au poste de TISF (Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale).

• 1 Homme au poste d’Aide-Comptable.

• 1 Homme au poste d’Hôte d’Accueil.

• 2 Hommes au poste d’Employé à Domicile.

Les hommes salariés du réseau bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d’organisation du travail et d’évolution dans leur poste que les salariées femmes.

Pour ce qui concerne l’emploi d’aide à domicile, les usagers manifestent leur réticence au positionnement d’un homme pour effectuer certaines tâches du métier d’aide à domicile.

Lors de nos recrutements, nous constatons très peu de candidatures masculines, malgré des offres d’emploi rédigées sans genre.

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.

Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, l’Association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE convient de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• Garantir l'égalité salariale hommes-femmes

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (rapport en annexe).

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière.

Les organisations syndicales suivantes CGT et CFDT ont choisi 3 domaines d’action auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et mesures permettant de les atteindre :

• Embauche et recrutement

• Promotion professionnelle

• Rémunération

ARTICLE 1 : 1^ER DOMAINE D’ACTION CHOISI : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.

ARTICLE 2 : 2^EME DOMAINE D’ACTION CHOISI : PROMOTION PROFESSIONNELLE

La mixité des emplois suppose que tout salarié soit en mesure d’avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité, peu importe le sexe du salarié, ou sa quotité de travail.

L’association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE réaffirme sa volonté de supprimer tout élément de nature à empêcher les femmes et les hommes d’atteindre ces niveaux.

L’association SAAD ADMR ST POL SUR TERNOISE souhaite s’engager à ce que l’évolution professionnelle des salariés hommes et que l’évolution professionnelle des salariées femmes se fasse de manière identique, sans distinction de sexe.

De plus, l’association ADMR ST POL SUR TERNOISE rappelle que les salariés à temps partiel sont prioritaires pour l’accès aux emplois à temps plein. Le choix d’un temps partiel ou tout aménagement d’horaire ne doit pas constituer un frein au développement de la carrière.

ARTICLE 3 : 3^EME DOMAINE D’ACTION CHOISI : REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :

• La détermination des droits liés à l’ancienneté ;

• La répartition de l’intéressement et de la participation ;

• Le calcul des congés payés.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Art. 4.1 Périmètre de l’accord

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association et les
conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre
dans l’association. Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier.

Art. 4.2 Personnel concerné :

Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de
l’association, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée
déterminée ainsi qu'aux stagiaires.

ARTICLE 5 : DURÉE ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 1^er janvier 2025.

En application de l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord est dépose en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’ARRAS 62 000.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute démarche de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Fait à St Pol sur Ternoise en 03 exemplaires,

Le 30 Décembre 2021,

XXXXX XXXXXX XXXXX

Président Syndicat CGT Syndicat CFDT